NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
HANNECARD FRANCE
Entre :
La Direction de la Société Hannecard France dont le siège social est 120 allée des Pelouses, 72 200 La Flèche, représentée par Monsieur , Directeur des Opérations.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par : M.
CFE-CGC représentée par : M.
PREAMBULE
Dans le cadre de ses obligations légales et de son dialogue social, la société HANNECARD France a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions du 4, 8, 10 et 12 Janvier 2024 où les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société HANNECARD France et au personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée de 6 mois minimum (hors période intérimaire) qui y est rattaché.
Article 2 : Salaires effectifs
L’entreprise rappelle qu’elle a procédé à une hausse moyenne des salaires sur le périmètre 2022/2023 de 13.21% pour la catégorie ouvrier et 9.32% pour la catégorie Agent de Maitrise. Malgré une perte de rentabilité de 30% en 2023 et une hausse constante des coûts industriels tel que le cours des matières premières, l’énergie, le retraitement des déchets, etc …. , la société HANNECARD France souhaite néanmoins maintenir l’implication de tous les salariés et de valoriser l’engagement, convient d’attribuer une augmentation individuelle.
Au travers d’une évaluation réalisée par les managers selon les critères habituels et sur évaluation du comportement par la direction, les salariés pourront bénéficier d’une augmentation individuelle moyenne de :
1.75% du salaire brut pour la catégorie Ouvrier
1.83% pour la catégorie Agent de Maitrise
0.85% pour la catégorie Cadre*
12% des salariés catégorie Ouvrier verront leur coefficient monter d’un échelon. Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2024.
*Pour les salariés dont la rémunération n’est soumise à l’atteinte d’objectif personnel
Article 3 : Conditions de travail
Les activités au sein de l’entreprise étant très différentes, un système de prime existe historiquement. La direction rappelle que les primes de noir et d’équipe ont fait l’objet d’une revalorisation en 2023 et qu’en 2024, les primes suivantes seront revalorisées :
3.1_ Indemnité panier
A compter du 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité panier sera revalorisé de 4.95% à 7.2€/jour.
3.2_ Prime transport
La société HANNECARD France attribue historiquement un montant forfaitaire de 6€/mois selon la valeur en cours. Pour être au plus proche du contexte économique, les parties conviennent de basculer sur un montant variable fonction de la distance parcourue tel que définit ci-après :
Inchangé pour les personnes ayant un code postal 72200 (localisation de l’entreprise) pour le site de La Flèche et 38300 pour le site de Bourgoin-Jallieu
10€ pour une distance à vol d’oiseau inférieur ou égale à 10kms (basé sur les coordonnées GPS du domicile déclaré par le salarié),
20€ pour une distance entre 10 et 20kms
30€ pour une distance supérieure à 20kms
Cette mesure s’applique aux personnels ne disposant d’aucun avantage transport autre.
3.3_ Prime de douche
Rappel de la décision 2023 : Tel que convenu dans l’accord de l’année précédente, un comparatif des sommes entre 2022 et 2021 a été fait. La différence de valeur distribuée n’est pas jugée significative pour accorder une prime de douche à un autre service. Les parties ont convenu de ne rien modifier cette année et de réaliser un nouveau comparatif l’année prochaine.
Le même comparatif a été réalisé en 2023 avec des conclusions identiques. Les parties conviennent de revaloriser de 4.76% le montant de la prime soit 5.5€/jour.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
4.1_Aménagement du temps de travail
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 3 décembre 1998. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer l’application de cet accord.
4.2_Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société HANNECARD France s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. La société HANNECARD France s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
4.3_TéléTravail
Rappel de la décision 2023 : Chaque partie a exprimé son point de vue sans qu’une position médiane ne soit trouver. La société Hannecard a réaffirmé sa souplesse dans l’organisation mais souhaite que l’activité se déroule à plein temps dans l’entreprise afin de maintenir la cohésion et l’engagement. Les deux parties se sont mis d’accord pour engager un débat/réflexion courant 1er semestre 2023 sur comment offrir plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail du personnel ETAM/CADRE.
Les parties ont convenu de tester sur une durée de 12 mois le télétravail au sein de l’entreprise. L’application doit se faire courant du 1er semestre 2024 (si possible en même temps que le changement de standard téléphonique). Les modalités seront convenues avant la mise en application et notamment sur : Le nombre de jour de télétravail est fixé à 2 jours par mois durant la phase de test. Cette phase de test a pour but d’évaluer l’impact sur le fonctionnement de l’entreprise mais ne saurait constituer un acquis. A l’issue de cette période, si la direction dresse un bilan négatif, elle pourra de plein droit modifier les modalités ou mettre fin à la mesure.
Article 5 : Prévoyance
La société HANNECARD France bénéficie d’un contrat de prévoyance en date du 1er Novembre 2023
Article 6 : Pénibilité
Certaines activités au sein de l’entreprise nécessitant une organisation industrielle postée, un système de prime d’équipe existe historiquement. Afin de mieux reconnaitre cette organisation, les parties conviennent :
de revaloriser la prime d’équipe à 3.5€/j au lieu de 3€/j pour les personnes travaillant en 2*8 et de 4.5€/j à 5€/j pour les personnes intervenant en 3*8
Article 7 : Intéressement, Participation et Epargne Salariale
7.1_Intéressement
La société HANNECARD France bénéficiait d’un accord d’intéressement valable jusqu’au 31/12/2022. Dans ce contexte, les parties ont entendu réaffirmer le principe d’un accord permettant de valoriser l’action quotidienne des salariés présents et en tenant compte du contexte économique actuel, en redistribuant de la valeur ajoutée. Un nouvel accord a été signé pour une période de 3 ans : 2023 - 2025
7.2_Participation
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord de participation en date du 18/12/1998 Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.3_Compte Epargne Temps
À la suite de la réforme des retraites, les salariés sont amenés à travailler plus longtemps pour bénéficier de droit à taux plein. Chaque année, un nombre significatif de salarié est sollicité pour solder ses congés avant le 31 mai de l’année. Pour agir positivement face à ces deux situations, les parties conviennent d’étudier la mise en place d’un Compteur Epargne Temps avec application dès que possible … selon la même démarche que celle mise en place pour le contrat de Prévoyance.
Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est établi par le présent accord que la Direction a mis en place, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, un accord d’égalité portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :
Le recrutement
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective
L’accord tri annuel sera présenté aux représentants syndicaux pour validation au plus tard le 1er Mars 2025.
Article 9 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024
Fait à la Flèche Le 12 Janvier 2024 En 5 exemplaires originaux remis à chaque interlocuteur désigné
Signatures : Pour la Direction : M. Directeur Opérationnel
