ACCORD RELATIF AU REPORT DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés : La société HAPÎNOV,Société par actions simplifiée (S.A.S.), au capital social de 1 000,00 euros,Dont le siège social est situé 5 route nationale – 62550 MAREST – France,Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 809 551 211,Représentée par son Président, Ci-après dénommée « l’Employeur », Et : Le représentant du CSE, Ci-après dénommé « le Représentant »,
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de reporter la date d’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE), initialement prévues le 29 juillet 2025. Ce report est décidé conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, qui autorise un tel report par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Justification du report Ce report est motivé par la période de congés estivaux, qui rend difficile la participation des salariés au processus électoral. Les parties signataires estiment qu’il est dans l’intérêt du dialogue social de reporter les élections à une période plus propice à une participation électorale effective et représentative.
Article 3 – Nouvelle date envisagée Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles sera organisé au cours de la deuxième quinzaine d’octobre 2025, à une date qui sera précisée ultérieurement dans le cadre du calendrier électoral. La mise en œuvre du processus électoral, notamment :
L’affichage de l’information relative à l’organisation des élections,
L’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP),
Interviendra au plus tard début septembre 2025.
Article 4 – Dispositions diverses Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties, plus :
Un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS compétente,
Un exemplaire destiné au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Marest, le 10 juillet 2025En autant d’exemplaires que de parties
Pour le représentant du CSE : Représentant CSE (Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour le représentant du CSE : Représentant CSE (Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour l’employeur :Président de la SAS HAPÎNOV(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour l’employeur :Président de la SAS HAPÎNOV(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
