ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIEE A LA FORMATION CHEZ HAPOGYS
Entre :
L’association Hapogys, dont le siège est Domaine de Biré, BP 58 – 33370 TRESSES, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. - xxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale ;
C.F.D.T. Santé sociaux - xxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale ;
Préambule Les Parties ont souhaité clarifier les conditions de la prise en charge des frais annexes lors de formations ou de colloques. Dans ces conditions, elles se sont réunies les 14 Février, 10 Avril, 18 Juin, 23 juillet,16 octobre et le 19 novembre 2024 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Le plan de formation de l’association Dans le cadre du plan de développement des compétences, les prises en charge sont basées sur les prises en charge de l’OPCO. Ces dernières seront mises à jour conformément aux évolutions de l’OPCO. Une note de service sera produite par les ressources humaines pour mettre à jour les montants quand il y aura une évolution réglementaire sans pour autant qu’il faille de nouveau signer l’accord. S’agissant des frais engagés par les salariés pour le suivi des formations comprises dans le plan de développement des compétences et définies au présent article, les remboursements seront donc limités aux plafonds suivants définis par l’OPCO au moment de la signature de l’accord : Plafond pour 1 repas : 22 € Plafond pour 1 nuit : 170 € (petit déjeuner compris) si le lieu du stage se situe à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-St-Denis (93) ou le Val-de Marne (94) 150 € (petits déjeuners inclus) si le lieu du stage se situe dans un autre département.
Article 2 – Les formations Hors Plan et les colloques
Dans le cadre des formations hors plan et des colloques, les prises en charges se feront selon certaines conditions En effet, un salarié peut suivre une formation, un colloque ou un séminaire qui ne sont pas listés dans le plan de développement des compétences financé par l’OPCO. Ce sont alors des formations directement financées par l’établissement ou le service que nous appelons « formations hors plan ». Le remboursement des frais engagés par les salariés pour le suivi des formations visées par le présent article se fera selon les modalités suivantes : Plafond pour 1 déjeuner (midi) : 16 € Plafond pour 1 diner (soir) : 20€ Plafond pour 1 nuit (tout hébergement avec facture) : 120 € (petit déjeuner compris) si le lieu du stage se situe à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-St-Denis (93) ou le Val-de Marne (94) 90 € (petits déjeuners inclus) si le lieu du stage se situe dans un autre département. Une note de service sera produite par les ressources humaines pour mettre à jour les montants quand il y aura une évolution réglementaire sans pour autant qu’il faille de nouveau signer l’accord.
Article 3 - Justificatif Pour obtenir le remboursement il faudra transmettre l’imprimé « note de frais » avec les originaux des billets
Pour un voyage individuel, Priorité est donnée aux transports en commun (SNCF 2ème classe, autobus). La voiture ou l’avion
ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement sur autorisation expresse de la direction si les transports en commun n’existent pas ou entraînent une grande perte de temps. Dans ce cas, le remboursement s’effectue sur la base des taux kilométriques conventionnels en vigueur et limité à 7 CV . Les salariés qui, pour des convenances personnelles, souhaitent prendre leur véhicule personnel ne seront pas remboursé.
S’il est convenu avec la direction que le mode de transport retenu est la voiture, et que plusieurs personnes (à partir de 2) se rendent à la même formation, le covoiturage est obligatoire.
Pour une formation / colloque à la journée, aucune nuitée ne sera prise en charge, excepté si l’aller-retour plus la formation ne peut se dérouler dans une seule journée. En d’autres termes il est considéré que normalement le salarié partira le jour et rentera le soir pour une formation d’une journée. De même pour des formations de plusieurs jours, la prise en charge de la veille ou du lendemain de la formation n’est normalement pas pris en charge, à part autorisation expresse de la direction.
La note de frais doit être remise à la direction qui doit la dater, la signer et la transmettre à la Direction Générale. Sauf accord préalable dérogatoire, la direction refusera tout remboursement d’excédent de frais des salariés. Tout dépassement du plafond reste à la charge du salarié. Il n’est pas possible de dépasser le plafond repas et ou hébergement même si le plafond n’a pas été atteint sur l’un ou l’autre secteur de dépenses. Afin d’optimiser le plan de développement des compétences et en faire profiter un maximum de salariés, il est demandé à chacun de faire preuve d’un esprit de responsabilité, par exemple : réserver ses trains en avance pour éviter les surcoûts, choisir les solutions les plus économiques et non pas celles les plus approchantes du plafond… Article 4 : Temps de travail effectif et délai de route pour formation
Le salarié doit en priorité privilégier le déplacement en véhicule professionnel. Dans ce cas le départ se faisant sur l’établissement, le temps de déplacement est un temps de travail effectif.
En cas d’utilisation de la voiture personnelle et après autorisation de la direction d’établissement deux cas existent :
Si le déplacement (domicile – lieu de formation) ne dépasse pas le trajet habituel du salarié (domicile – établissement) – aucune contrepartie n’est prévue.
Cependant, lorsque ce temps de déplacement dépasse le trajet habituel du salarié, il est prévu une compensation en temps sous forme de récupération des heures supplémentaires passées en déplacement.
Si utilisation du véhicule personnel les parties s’accordent pour considérer que le temps de déplacement
supérieur au temps habituel de déplacement entre le domicile et son lieu de travail sera assimilé à du temps de travail effectif selon les modalités et dans les limites définies ci-après.
Le barème suivant sera appliqué au 1er 12 2025 pour les actions de formation : -Pour les trajets aller-retour inférieurs à 200 km, 1/2 du temps de trajet sera assimilé à du temps de travail effectif. -Pour les trajets aller-retour dont la distance se situe entre 200km et 500 km, 2h heures seront assimilées à du temps de travail effectif. -Pour les trajets aller-retour de plus de 500Km, 3 heures seront assimilées à du temps de travail effectif. Les Parties précisent que le temps de trajet à considérer est égal au temps de transport correspondant au trajet le plus court et le plus direct entre l’établissement d’affectation du salarié et le lieu de formation, à l’aide d’un logiciel (Via Michelin ou Google Maps sont préconisés).
Lorsque les heures de formation sont en deçà des heures planning, les heures planning seront comptabilisées dans leur intégralité.
Lorsque les heures de formation sont supérieures aux heures prévues au planning, les heures mentionnées sur l’attestation de présence de la formation seront comptabilisées comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Date d’application et durée de l’accord Le présent accord prend effet le 01/01/2025 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026.
Article 6 : Révision Le présent accord pourra être modifié à tout moment, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification des accords collectifs en vigueur à cette date.
Article 7– Publicité et Dépôt légal Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt, à la diligence de l’Association sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes ;
