sur la mise en place d’un compte épargne temps – 2 juillet 2018
Préambule
Le compte épargne temps a été mis en place par accord collectif en date du 23 mai 2012 puis modifié par avenant du 18 décembre 2017 afin d’offrir aux salariés intérimaires de l’UES HAPOS la possibilité de bénéficier d’une rémunération en contrepartie notamment de périodes de congés ou de repos non prises, et d’y placer leurs indemnités de fin de mission. Chaque salarié intérimaire peut ainsi se constituer progressivement une épargne lui permettant de construire un projet personnel financé totalement ou partiellement par les droits épargnés. Le présent avenant répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’élargir le périmètre des salariés bénéficiaires afin de permettre à un plus grand nombre de profiter de ses avantages.
ENTRE les soussignées
La
SAS HAPOS, société par actions simplifiée au capital de 1 065 200 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25, rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 491 363 768 00020, relevant du code APE 7820 Z,
Représentée par de la Société HAPOS, ayant tout pouvoir aux fins du présent avenant,
Et ses filiales ci-après dénommées
ET
Est conclu un avenant n°2 à l’accord pour la mise en place d’un compte épargne temps pour l’entreprise HAPOS et ses Filiales au profit de bénéficiaires définis à l’article 2.
1. Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout intérimaire qui le souhaite d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré, partiellement ou totalement, selon les modalités définies au présent accord.
2. Salariés bénéficiaires
Dans les entreprises du groupe tous les intérimaires sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps dès la première heure d’emploi au sein de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils souhaitent ouvrir un compte épargne-temps. La demande d'ouverture d'un compte épargne-temps doit être faite par écrit. Le compte épargne-temps est ouvert, dans une entreprise de travail temporaire du groupe HAPOS quelle que soit l'agence pour laquelle l'intérimaire travaille.
3. Alimentation du compte épargne-temps
3.1. Eléments affectables Les intérimaires peuvent alimenter leur compte épargne-temps en y affectant, tout ou partie: - des heures de repos et/ou de l'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, indemnité équivalente au temps de repos compensateur acquis non pris perçue à la fin de la mission, notamment lorsque la durée et/ou les conditions d’exécution de la mission au sein de l’entreprise utilisatrice ne permettraient pas l’acquisition de droits suffisants ou la prise de repos, l’intérimaire percevra, à la fin de la mission, une indemnité équivalente au temps de repos compensateur acquis non pris ; - des indemnités conventionnelles ; - des jours de repos non pris ou de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d'une mission dans une entreprise utilisatrice qui a utilisé cette modalité de réduction collective du temps de travail ; - des primes d'intéressement versées par l'entreprise de travail temporaire dans le cadre d'un accord d'intéressement dans les conditions définies à l'article L. 441-8 du code du travail ; - de l'indemnité de fin de mission ; - de l'indemnité compensatrice de congés payés dans la limite de l'équivalent de 10 jours par an. Le cumul des jours affectés au compte épargne-temps d'un intérimaire ne peut excéder l'équivalent de 22 jours par an au titre des congés payés, des repos compensateurs et des jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans le respect des dispositions des article L.3152-2 du code du travail qui prévoit que le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne temps que pour sa durée excédent 24 jours ouvrables. 3.2. Modalités de conversion en temps des primes et indemnités Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps par un intérimaire est transformé en jours (un jour est égal à 7 heures) par division par le salaire brut horaire (*) de la mission au titre de laquelle elles sont dues. Il n'y a pas de calcul d'arrondi. * le salaire brut horaire de l’intérimaire correspond au salaire de base et aux primes et indemnités ayant le caractère de salaire comprises dans le salaire de référence. L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés dues au titre des primes ou indemnités versées au compte épargne-temps sont payées à la fin de la mission y ayant ouvert droit sauf demande contraire de l'intérimaire. 3.3. Abondement par l'employeur La société Hapos et ses filiales rémunèrent le crédit inscrit au compte épargne-temps d'un intérimaire
au taux de 3% l’an (base de calcul 365 jours l’an).
Ce taux peut évoluer à la hausse sans qu’un nouvel accord puisse être signé par les parties prenantes. Une information écrite sera effectuée auprès des bénéficiaires. 3.4. Modalités d'alimentation L'intérimaire qui souhaite alimenter son compte épargne-temps en fait la demande, par écrit, à son employeur selon les modalités définies dans l'entreprise de travail temporaire (cf annexe 1) L'intérimaire fait connaître, au plus tard à la fin de la mission en cours, les éléments qu'il entend affecter à son compte épargne-temps.
4- Utilisation du compte épargne-temps
* Formation professionnelle et la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Le compte épargne-temps peut être utilisé par l'intérimaire pour participer, en dehors du temps de travail, a une action de formation visant au développement de ses compétences et inscrite au plan de formation de l'entreprise de travail temporaire. Sont exclues les actions destinées à adapter, entretenir ou actualiser les compétences requises par les activités exercées par le salarié. L'entreprise pourra prendre en charge les coûts pédagogiques. L'intérimaire peut également utiliser ses droits acquis pour participer à une action visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entreprise pourra prendre en charge le coût des épreuves de validation. Ce dispositif est précisé au sein de la section III. La validation des acquis de l’expérience issue de l’accord national du 8 juillet 2004 relatifs aux objectifs et moyens de la formation professionnelle. Lorsque le FAF-TT ne prend pas en charge, tout ou partie de la rémunération d'un congé individuel de formation, le compte épargne-temps peut financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence. Pour utiliser son compte épargne-temps pour une action de ce type, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, 2 jours ouvrés soit 14 heures.
* Autres utilisations Le compte épargne-temps peut également être débloqué dans les cas suivants : - à l'expiration du congé maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 1225-17 et suivants du code du travail ou par tout intérimaire bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date de naissance de son enfant ; - lorsque l'intérimaire a un projet de création ou de reprise d'une entreprise ; - lorsque l'intérimaire souhaite disposer de temps libre pour réaliser un projet personnel. Dans ces cas, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, 10 jours ouvrés soit 70 heures.
4-1- Demande du salarié Le compte épargne-temps est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique. L'intérimaire qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, son employeur en précisant la date et le motif d'utilisation. Sa demande doit être adressée au moins 12 jours ouvrés avant. L'employeur doit lui répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
4-2- Rémunération de l'intérimaire Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par l'intérimaire Pour les sommes, faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ayant donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission y ayant ouvert droit, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'ICCP lors du déblocage des jours correspondants. La rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par l'intérimaire, est versée à la date habituelle de paie dans l'entreprise de travail temporaire.
5. Renonciation à l'utilisation du compte épargne-temps
5.1. Délai d'utilisation L'intérimaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a accumulé un nombre de jours égal à la durée minimale prévue au présent accord. Passé ce délai, l'intérimaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées selon les modalités précisées ci-dessous. 5.2. Cas de déblocage du compte épargne-temps Sauf demande d'un intérimaire, la fin d'un contrat de mission n'entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne-temps d'un intérimaire. Le déblocage est effectué, sur demande écrite et justifiée de l'intérimaire, dans les cas suivants : - l'intérimaire prend sa retraite ; - l'intérimaire est embauché en contrat à durée indéterminée ; - l'intérimaire est inscrit au chômage depuis plus de 3 mois consécutifs ; - l'intérimaire est confronté à des difficultés financières ; - l'intérimaire est reconnu invalide 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale ; - l'intérimaire, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, est reconnu par la CDAPH ; En cas de décès de l'intérimaire titulaire du compte épargne-temps, son ou ses ayants droit reçoivent l'indemnité compensatrice à laquelle il aurait eu droit selon les modalités prévues au 5.3 ci-dessous. - Mariage de l’intérimaire ou conclusion d’un Pacs ; - Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ; - Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs - Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de sa résidence - Déménagement 5.3. Conditions de versement de l'indemnité compensatrice Lorsque l'intérimaire renonce à l'utilisation de son compte épargne-temps, l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit lui est versée à la date habituelle de paie sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines à partir de la réception de sa demande. Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par l'intérimaire pour l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a ouvert le compte auquel il entend renoncer. 5.4. Information du salarié sur son crédit en compte L'intérimaire peut obtenir, à sa demande, l'état de son compte épargne-temps.
6-. Transfert du compte épargne-temps
Les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps dans une entreprise de travail temporaire peuvent être transférés, à la demande de l'intérimaire, sur un autre compte épargne-temps dans une filiale travail temporaire du même groupe. Ce compte épargne temps n’est pas transférable dans une autre société de travail temporaire n’appartenant pas au groupe HAPOS et ses filiales.
7- Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 2 juillet 2018. Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
8- Modalités d’application
Le champ d’application de cette option s’adaptera aux nouvelles entités du groupe en fonction des évolutions éventuelles à venir de la configuration du groupe.
Listes des Filiales du groupe HAPOS concernées à cette date :
. SAS R INTERIM CENTRE, société par actions simplifiée au capital de 151 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 487 672 768 00099, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 150 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 449 432 541 00133, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM SAINT BRIEUC, société par actions simplifiée au capital de 190 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 477 553 861 00121, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS ROAZHON INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 94 980 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 479 106 106 00111, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM DU LEON, société par actions simplifiée au capital de 143 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 491 538 047 00078, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM DU PENTHIEVRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 395 264 00053, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS R. INTERIM ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 314 140 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 493 539 647 00062, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM BRETAGNE SUD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 500 124 243 00055, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS R INTERIM VAL DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 503 583 395 00077, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM DU MAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 504 995 259 00067, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL PAYS DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 130 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 732 706 00071, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 160 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 400 977 658 0071, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS ARTEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 493 572 481 00072, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS R INTERIM ANRO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 585 279 00011, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS R INTERIM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 832 973 531 00011, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS REGIONAL INTERIM DU MONT, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 085 858 00017, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS R INTERIM DU NORD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 840 070 858 00013, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
. SAS R.E.P, société par actions simplifiée au capital de 90 000 € ayant son siège social à PAIMPOL (22500), 6 avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 819 341 348 00012, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,
9- Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
