Accord d'entreprise HARDIS GROUPE
UN ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société HARDIS GROUPE
Le 10/06/2024
ACCORD REVISE 2024
RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
ETA LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
au sein de l’UES Hardis France
Entre
L’UES Hardis France , reconnue et mise en place par l’accord signé le 18 novembre 2022, dontle siège social est situé34 rue de la Tuilerie, 38170 Seyssinet-Pariset,prise en la personne du représentant légal des sociétés la constituant,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES Hardis France,
dont les représentants sont mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord,
désignées ci-dessous :
CFDT représentée par , délégués syndicauxde l’UES Hardis France
CFE-CGC représentée par , délégués syndicauxde l’UES Hardis France
D’autre part,
Dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit:
Table des matières
1 ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN 3
1.1 PRISE EN CHARGE ET CHAMP D’APPLICATION 3
2 FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 4
2.1 DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION 4
2.3 MONTANT ET PLAFOND Du FMD 5
2.4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 6
2.4.1 Trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail 6
2.4.2 Attestation sur l’honneur 6
2.5 MODALITES DE VERSEMENT DU FMD 6
3 PRIORISER LA SANTE ET LA SECURITE 7
4 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 7
5 DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION 7
5.1 DENONCIATION ET REVISION 7
6 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 8
7 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 8
PREAMBULE
Pour rappel de l’accord initial signé le 27 juin 2023, entré en vigueur le 1er juillet 2023, les sujets sociétaux tels que la lutte contre la pollution, l’urgence climatique, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.
La mobilité devient ainsi un enjeu et le changement de nos comportements dans le cadre des transports, premiers émetteurs de C02, doit êtreencouragé.
Notregroupea engagé une démarche RSE porteuse de sens pour ses collaborateurs sur 3 axes, dont l’un porte sur notre impact environnemental.
Le code du travail encadre la prise en charge des frais de transports publics, dans une proportion et des conditions déterminées par voies réglementaire et fiscale.
Le groupe applique cette prise en charge pour les salariés utilisateurs et qui font la demande de remboursement au titre de ces transports.
Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.
Les Parties souhaitent sensibiliser et inciterles collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnementtantpar l’usagedes transports en commun queparles modes de transport écologiques et couverts par le forfait mobilité durablepour les déplacements entre leurdomicileet leur lieu de travail ou mission.
Cet accord s’inscrit dans notre démarche RSE et dans notre action d’incitation individuelle pour valoriser les efforts faits par les collaborateurs.
La révision de l’accord initialporte sur 2 éléments qui seront inscritsdans ce nouvel accord :
Un palier supplémentairesera créédans le cadre de l’utilisation du Forfait Mobilité Durable
Le montant de l’indemnité de FMDserauniquementappliqué au nombre de trajets effectués,sanstenir compte du temps de travail(temps plein/temps partiel).
OBJET DE L’ACCORD
L’accord vise à définir, les modalités applicables à la prise en charge des frais de transport en commun ainsi que les modalités de mise en œuvre duForfait «MobilitésDurables »(FMD)au sein des entreprises composant l’UES Hardis France.
ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN
PRISE EN CHARGE ET CHAMP D’APPLICATION
La prise en charge des abonnements de transports en commun par l’employeur est actuellement de
100% du pass navigo, compte tenu de la spécificité de Paris et dela région parisienne
75% du montant de l’abonnement pour tous les sites, hors sites de Paris, conformément à la possibilité ouverte par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, mesureapplicable pour l’année 2023 et prolongée en 2024 (Texte de référence :
Articles 7 et 29 de la loi de Finances pour 2024) portant le seuil d’exonération à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Les abonnements ouvrant droit à cette prise en charge sont les suivants :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
un abonnement à un service public de location de vélos.
Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffère :
pour une durée de travailau minimumdela moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail,la prise en charge se fait à la même hauteur que pour une durée de travail à 100%
si leur durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.
Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du forfait mobilité durable dans le respect du plafond prévu au présent accord et dans les modalités détaillées dans la suite de l’accord.
ELIGIBILITE
Cette prise en charge s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UESHardisFrance, quel que soit leur contrat (CDI, CDD)et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail :
« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »
L'employeur peutainsiverser un forfait mobilités durables(FMD)à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.
Le FMD sera versé au collaborateur pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
Ce forfait a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports plusrespectueux de l’environnement.
Lesmoyens de transportouvrant droit au FMD au sein du groupeserontles suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles.
L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction.
ELIGIBILITE
Cette prise en charge s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UESHardisFrance,selon leur contratde travaildans les conditions suivantes :
CDI, sans condition d’ancienneté,
CDD de plus de 3 mois,
Stagiaire effectuant un stage de plus de 3 mois.
MONTANT ET PLAFOND Du FMD
Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de250€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Dans un tel cas, le cumul de prise en chargeobligatoire des coûts de transport en commun (TC) et des coûts de mobilité douce (FMD) hors TC ne peut dépasser
250€ par salarié et par année civile
ou
Le coût de prise en charge obligatoire des TC s’il est plus élevé (supérieur à250€)
Pour les collaborateurs
nouveaux embauchés entrant en cours d’année,
sortant en cours d’année
absents plus de 2 mois (hors CP et RTT),
le montant plafonné de l’indemnitéFMDest proratisé à hauteur du nombre dejoursde présence.
Il est précisé que le montantde l’indemnité de FMD sera attribué selon le nombre de trajets, sans tenir compte de la durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Lesalarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements visésau paragraphe 3.1.
Concernant le co-voiturage, le nombre de jours devra être justifié par l’application utilisée lors du co-voiturage ou par une attestation sur l’honneur du salarié concerné ainsi que d’unpassager ouduconducteur.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Trajetsentre le lieu de résidence et le lieu de travail
Letrajet est défini comme étant unaller-retour (AR).
Le montant de l’indemnité de FMD estcalculécomme suit :
NombredetrajetsAReffectuésannuellement
10trajetsou moins: pas d’indemnisation
Entre 11et30trajetsARpar an :50€
Entre31 et50trajetsARpar an :100€
Entre 51 et80 trajetsARpar an : 150€
Entre 81 et 110 trajetsARpar an :200€
Au-delà de110 trajets ARpar an :250 €
Attestation sur l’honneur
Uneattestation serarenduedisponiblesurl’outil RH (SIRHACT’in).Le formulaire rempli sera déposé dans le portfolio. Le collaborateur vérifieralaprésencedu formulaire dans le portfoliopour permettre sa prise en compte automatique par le service RH.
L’attestation devra être dûment remplie et adressée annuellementavant la fin de l’année civile.
MODALITES DE VERSEMENT DU FMD
Lesattestations etjustificatifséventuelspour percevoir l’indemnité de FMD devront être remis au plus tard le 31/12 de l’année, date limite impérative.
L’indemnitéFMDsera verséeà année civile échue.
Les prises en charge versées mensuellement(TC)seront cumulées pour apprécierl’éventuel montant de FMD accessible jusqu’au plafondannuelde250€ (TC + FMD)ou plafond proratisé selon les cas vu au paragraphe 3.3.
CONTROLE ET SANCTION
L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles auprès des salariés bénéficiant du FMD.
Toute déclaration frauduleuse constatée et non-respect des obligations mentionnées au présent accord pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au Règlement Intérieur.
PRIORISER LA SANTE ET LA SECURITE
Il n’a jamais été aussi prégnant de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.
Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :
- De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
- D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels (EDP) ;
- D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel fourni par la direction aux représentants du personnel, au sein du CSE. Ce bilan portera sur le nombre de salariés bénéficiaires, le montant des forfaits mobilités versés.
DUREEDE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
Les dispositions inscrites au présentaccord se substituent intégralement à tous usages, engagements unilatéraux concernant les sujets traités ci-avant eten vigueur au sein des entreprises composant l’UES Hardis France.
Le présent accordest conclu pour une durée indéterminée.
Il sera révisé dans le cas d’une modification légale ou fiscale (par exemple, nonprorogation du seuil d’exonération porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports en commu n par la loi deFinanc es2024).
DENONCIATION ET REVISION
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra également être déposée.
En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.
Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'une validation par l’autre partie et donnera lieu à l'établissement d'un avenant selon les modalités fixées par la loi.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accordremplacera les dispositions du précédent accord à compter du jourde son dépôt auprès dela DREETS.
Ses dispositions seront applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'employeur , déposé par voie électronique, auprès de laDirection Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités , la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicalessignatairesainsi qu’à l’ensemble du personnel.
Fait à Grenoble, le30mars2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’UES Hardis
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Mise à jour : 2024-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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