concernant la reconnaissance et la mise en place d’une UES
ENTRE :
La société Hardis Groupe, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 513 852 657, dont le siège social est situé 3 Rue Paul Valérien Perrin - ZA La Tuilerie 2, 38170 Seyssinet-Pariset, prise en la personne de son représentant légal,
La société Cloudity, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 913 269 973, dont le siège est situé 8 place de la Résistance, 38000 Grenoble, prise en la personne de son représentant légal,
La société Hardis Tech Services, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 908 455 702, dont le siège est situé 3 Rue Paul Valérien Perrin - ZA La Tuilerie 2, 38170 Seyssinet-Pariset, prise en la personne de son représentant légal,
La société Hardis Supply Chain, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 938 843 901, dont le siège est situé 3 Rue Paul Valérien Perrin - ZA La Tuilerie 2, 38170 Seyssinet-Pariset, prise en la personne de son représentant légal,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES Hardis France, désignées ci-dessous :
F3C CFDT représentée par délégués syndicaux au sein de l’UES Hardis France
CFE-CGC Fieci représentée par délégués syndicaux au sein de l’UES Hardis France
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
Hardis Group exerce le triple métier d'entreprise de conseil, de services du numérique (ex-SSII) et d'éditeur de logiciels sur le marché de la transformation durable de business model, de chaîne de valeur numérique et d'exécution logistique. Elle aide ses clients à gagner en compétitivité et en performance opérationnelle, en concevant et intégrant des solutions métiers, technologiques et digitales adaptées à leurs besoins et enjeux. Dans le cadre de sa croissance, l’entreprise a créé, le 14 juin 2022, une filiale (Cloudity, précédemment dénommée HGSF) destinée à accueillir et faire grandir les activités relatives à l'intégration de solutions et plateformes de gestion de la relation client, de marketing et/ou de e-commerce (notamment de l’éditeur Salesforce) d’une part, et l’intégration de solutions de digital Workplace, de réseau social d'entreprise, de collaboration. Compte tenu du constat réalisé en 2022 de l’existence entre les sociétés Hardis Group et Cloudity, d’une part, d’une unité économique (au vu notamment de la complémentarité des activités exercées) et, d’autre part, d’une unité sociale, un accord collectif a été conclu le 22 novembre 2022 dont l’objectif était de reconnaitre, entre ces sociétés, une Unité Economique et Sociale («
UES »).
En février 2025, la direction d’Hardis Groupe a présenté au Comité Social et Economique de l’UES («
CSE ») un projet destiné à aligner l’organisation juridique du groupe sur son organisation fonctionnelle et opérationnelle.
Cette organisation s’articule autour des trois blocs d’activité du groupe (Software (édition de logiciels), Digital Services et Cloudity), ainsi que du socle des directions fonctionnelles travaillant au niveau transversal pour toutes les activités du groupe. Ainsi, dans la suite logique de la filialisation de Cloudity en 2022, le projet prévoit la filialisation des deux autres activités opérées au sein de l’UES et qui seront transférées, le 1er juillet 2025, au sein de deux filiales :
Une filiale qui regroupera les activités d’Edition de logiciels Supply Chain (Reflex, Adelia, Sislog, Oil) afin d’en faire un éditeur global de solutions logicielles pour la supply chain présent en Europe et aux US, en France et à travers ses filiales. La société HARDIS SUPPLY CHAIN a vocation à accueillir ces activités Software.
Une filiale dédiée aux services numériques afin d’y regrouper les expertises Digital Services à destination du Mid-Market et des grands comptes, principalement en France. La société HARDIS TECH SERVICES a vocation à accueillir ces activités Digital Services.
Au terme de ce projet, qui a vocation à devenir effectif le 1er juillet 2025, chacun des trois blocs d’activité opérés au sein de l’UES sera porté de manière autonome par une société dédiée. Dans ce cadre, la société Hardis Groupe, en tant qu’entité « tête de groupe opérationnelle », continuera à porter les directions centrales de l’entreprise et toutes les directions fonctionnelles assurant les services communs (système informatique, marketing/communication, RH, Juridique/Achat/Compliance/Sécurité, Finances).
Ce projet implique le transfert de plein droit, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, des salariés affectés aux activités Software et Digital Services dans l’une ou l’autre des filiales concernées. Conformément aux dispositions légales, le projet a été soumis à une procédure d’information-consultation du CSE qui s’est achevée le 7 avril 2025 par l’émission d’un vote favorable. Au cours de la procédure de consultation, la Direction a indiqué aux représentants du personnel son souhait de mener la simplification interne de l’organisation du groupe sans que cela n’affecte l’organisation sociale existante au sein de l’UES et la dynamique y régnant.Dans l’avis rendu par le CSE en date du 7 avril 2025, le CSE a par ailleurs indiqué que la représentation unique du personnel (UES) mise en place lors des dernières élections a été une vraie volonté pour conserver une unité du groupe. Les élus ont exprimé vouloir conserver une unité du groupe et un socle social fort entre les salariés du groupe. Dans cette optique, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’UES la conclusion d’un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES afin d’acter :
l’adaptation du périmètre de l’UES à l’évolution de l’organisation juridique du groupe pour y intégrer les deux nouvelles filiales ;
le maintien à l’identique de la représentation du personnel existante et donc le maintien des mandats en cours au sein du périmètre adapté de l’UES (membres élus du CSE et délégués syndicaux),
la continuité à l’identique du statut collectif applicable au sein de l’UES afin qu’il continue de s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’UES, indépendamment de leur société d’appartenance.
C’est dans ces conditions que le présent avenant a été conclu. Adaptation du périmètre de l’UES Les Parties conviennent d’adapter le périmètre actuel de l’UES pour tenir compte du projet d’évolution de l’organisation interne du groupe, de manière que l’ensemble des collaborateurs (y compris ceux affectés aux activités Software et Digital Services et transférés dans les deux filiales dédiées), continuent à appartenir à l’UES après leur transfert compte tenu du maintien de l’unité économique et de l’unité sociale. Dans ces conditions, à compter de la conclusion du présent avenant, les Parties conviennent que le périmètre de l’UES Hardis France comprend les sociétés suivantes :
La société Hardis Groupe,
La société Cloudity,
La société Hardis Tech Services,
La société Hardis Supply Chain.
Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord de mise en place de l’UES du 22 novembre 2022 demeurent applicables. Maintien à l’identique de la représentation du personnel Pour rappel, l’accord de mise en place de l’UES du 22 novembre 2022 prévoit la mise en place d’un CSE unique et commun aux sociétés de l’UES (Hardis Groupe et Cloudity). Les Parties constatent que le projet d’évolution de l’organisation juridique au sein de l’UES n’a aucun impact sur la communauté de travailleurs que les instances représentatives du personnel représentent, qui demeure identique, de même que l’organisation fonctionnelle. Aussi, l’UES Hardis France demeure identique et constitue un seul établissement aux fins de représentation du personnel. Dans ces conditions, les Parties actent de la poursuite de la représentation du personnel au sein de l’UES :
Dans la logique de l’adaptation du périmètre de l’UES, le CSE en place est, à compter de la signature de cet accord, commun aux sociétés de l’UES (Hardis Groupe, Cloudity, Hardis Tech Services et Hardis Supply Chain).
En conséquence, les mandats des membres actuels du CSE sont maintenus jusqu’à leur terme en mai 2027,
De manière identique, les mandats des délégués syndicaux sont maintenus sans changement au niveau du périmètre adapté de l’UES. Les délégués syndicaux actuels resteront donc les interlocuteurs de la direction pour la négociation et la conclusion des accords collectifs au niveau de l’UES jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES (sauf désignation ultérieure de nouveaux délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives).
Enfin, le mandat du représentant syndical auprès du CSE actuel sera également maintenu sur le périmètre de l’UES.
Maintien et poursuite à l’identique du statut collectif Afin d’assurer la poursuite à l’identique du statut collectif applicable, les Parties conviennent que les accords collectifs listés et annexés au présent avenant s’appliqueront, à compter de la signature du présent avenant, dans les mêmes conditions et de plein droit, au sein des sociétés Hardis Tech Services et Hardis Supply Chain. Ces accords seront applicables tant aux salariés actuellement employés par la société Hardis Groupe qui seront transférés le 1er juillet 2025 vers les nouvelles filiales (Hardis Tech Services et Hardis Supply Chain), qu’aux salariés nouvellement embauchés par ces deux nouvelles filiales. Par exception, compte tenu de sa nature spécifique, l’accord d’intéressement conclu au niveau de l’UES pour les exercices 2023 à 2025 fera l’objet d’un avenant spécifique. De plus, une négociation sera ouverte pour la signature d’un nouvel accord de participation au niveau de l’UES (le dernier accord signé ayant été conclu pour une durée déterminée pour le seul exercice 2024). Les salariés d’Hardis Groupe qui seront transférés dans l’une ou l’autre des nouvelles filiales (Hardis Tech Services ou Hardis Supply Chain) continueront donc à se voir appliquer, sans changement, les accords collectifs d’entreprise/d’UES qui leur étaient précédemment applicables avant la date de leur transfert. Afin d’éviter toute ambiguïté, la présente clause vaut, à l’égard de Hardis Tech Services et Hardis Supply Chain, adhésion des Parties aux accords listés en annexe. Maintien des autres dispositions de l’accord du 22 novembre 2022 Les autres dispositions de l’accord de mise en place de l’UES du 22 novembre 2022 qui ne sont pas impactées par le présent avenant demeurent inchangées. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion. A l’instar de l’accord de mise en place de l’UES du 22 novembre 2022, l’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Dépôt et publicité Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social. Il sera porté à la connaissance du personnel par les moyens de communication habituels. * * * Fait à Seyssinet-Pariset, le 22 mai 2025,
Pour la société Hardis Groupe
, en tant que Président
Pour la société Cloudity
, en tant que Président
Pour la société Hardis Tech Services
, en tant que Président
Pour la société Hardis Supply Chain
, en tant que Président
Pour la F3C CFDT,
Délégué syndical Délégué syndical
Pour la CFE-CGC Fieci,
Délégué syndical Délégué syndical
Annexe 1 – Liste des accords collectifs dont l’application est maintenue au sein de l’UES Hardis France adaptée
Accord sur l’aménagement du temps de travail Accord sur le télétravail Accord d’entreprise autorisant le vote par voie électronique pour les élections de représentants du personnel Accord relatif au droit à la déconnexion Accord relatif au remboursement des frais de transport en commun et à la mise en place du forfait mobilité durable Accord relatif à la prise des congés payés, jours de fractionnement et jours de repos
ENTRE :
ET
PREAMBULE
