Accord d’entreprise relatif à l’attribution de jours enfants malades supplémentaires
Entre les soussignés,
La Société Hargassner France Sud-Ouest, immatriculée 489 220 038 00033, représentée par M « X » et M « X », ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
Et,
Le CSE, représenté par M « X », ci-dessous dénommé « le CSE ». D’autre part.
Préambule
Cet accord a pour objectif de proposer des congés enfant malade supplémentaires pour favoriser l’articulation des temps de vie et l'égalité professionnelle.
I. Dispositions générales
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société sans conditions : notamment d’ancienneté, de type de contrat (CDI, CDD ...) ou de catégorie socio-professionnelle.
II. Attribution de jours pour enfants malades
Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée aux salariés (personnes physiques) qui assument la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 11 ans. Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes : – 2 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfant ; – rémunération de ces jours à hauteur de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ; – possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée. Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1225-61 du code du travail. En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l'enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l'être successivement si nécessaire.
III. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt auprès de la DREETS. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales (articles L2222-5 et L2222-6).
Date d’entrée en vigueur : 27/01/2025
Fait à Calmont, le 24/01/2025, En autant d’exemplaires que de parties
