ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (BOETH)
2025 - 2027
Entre les soussignés :
La société HARIBO RICQLES ZAN, ci-après nommée HARIBO, dont le siège social est situé à 67, Rue du Capitaine Gèze – 13014 Marseille représentée par Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général Délégué et Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central.
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis 2023, HARIBO RICQLES ZAN a amplifié ses démarches dans l’entreprise en faveur de l’intégration du handicap.
Ainsi, en 2023, un diagnostic a été mis en place permettant un état des lieux du traitement du handicap dans l’entreprise pour faire émerger les bonnes pratiques et définir un plan de progrès.
L’année 2024 aura été une année de transition durant laquelle de nombreux chantiers « handicap » ont été mis en place comme la nomination d’un référent handicap, d’un réseau d’ambassadeurs, des premiers manageurs (plan de formation qui se poursuit en 2025) ou encore la formation du CODIR, des RH, des SST, des élus, des achats, des achats sans omettre un des communications dédiées aux salariés durant les SEEPH 2023 et 2024 ou via la diffusion d’une « gazette handicap ».
Fort de cette 1° année riche de décisions et de mises en action, HARIBO RICQLES ZAN décide de poursuivre par la mise en place d’un accord agréé validant l’ambition collective de la direction comme des élus portée par des objectifs ambitieux
Cette année, HARIBO RICQLES ZAN ainsi que les organisations syndicales représentatives souhaitent, par la voie d’un accord collectif s’inscrivant dans la loi du 11 février 2005, poursuivre la mise en œuvre une dynamique d’emploi, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Conscientes que l’entreprise doit progresser sur la question de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les parties signataires s’engagent en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, et de mettre en œuvre une politique globale sur ce sujet.
Aux vues des expériences passées, HARIBO RICQLES ZAN souhaite poursuivre son effort et son engagement sur la thématique du handicap dans l’objectif de faire progresser l’inclusion et poursuivre ses engagements associés à sa démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).
L’entreprise a initié plusieurs mesures pour permettre l’emploi et le maintien dans l’emploi des collaborateurs et pour identifier d’autres pistes de développement dites indirectes comme le secteur du travail protégé et adapté. Compte tenu de l’ambition de l’entreprise de s’inscrire dans une démarche pérenne et efficace en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, il est apparu utile de redéfinir le cadre de nos actions et développer un cadre d’actions défini et partagé.
Pour la mise en place d’une politique globale d’emploi des personnes en situation de handicap, un accord agréé est apparu comme un outil adapté afin de concerter, structurer et faire connaitre la feuille de route pluriannuelle de l’établissement, pour une durée de trois ans, afin de donner aux acteurs le temps et les moyens de s’approprier les nouveaux enjeux de cette politique.
Le sujet du handicap intègre, désormais, la politique sociale de HARIBO RICQLES ZAN et comprend tous les thèmes essentiels pour intégrer pleinement la question du handicap à tous les niveaux de notre politique employeur.
Dans le respect de ces principes, et tout en prenant en compte les spécificités de l’activité de l’entreprise, le présent accord doit permettre à des personnes en situation de handicap d’intégrer les équipes de HARIBO RICQLES ZAN, d’y évoluer, d’y développer leurs compétences ou encore de se maintenir dans l’emploi.
Le présent accord traduit le souhait de développer et d’ancrer durablement, la politique handicap dans les pratiques de l’entreprise, en initiant des actions et en déployant des plans d’actions.
La politique de l’entreprise en matière de handicap se décline en 5 objectifs :
La formation et la sensibilisation de l’ensemble de nos équipes
Le recrutement et l’intégration sur tous nos métiers et sur tous types de contrat
Le maintien dans l’emploi
La mise en accessibilité
La collaboration avec le secteur protégé et/ou adapté et les TIH
Les signataires de l’accord ont pour ambition d’atteindre un taux d’emploi global de 6% de travailleurs handicapés sur l’effectif total de HARIBO RICQLES ZAN dans le cadre de cet accord ou de son renouvellement.
Remarques : Tous les termes de cet accord seront rédigés au masculin, en application des règles de la grammaire française concernant le genre humain. Le masculin l'emportant sur le féminin, toutes les caractéristiques s’adressant aux Hommes s’adressent aux femmes et aux hommes.
A - CADRE GENERAL DE L’ACCORD
Champs et périmètre d’application
Le présent accord concerne plus spécifiquement l’ensemble des salariés de
HARIBO RICQLES ZAN, à la date de sa signature visée par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du Travail tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il convient de rappeler que la loi du 11 février 2005 définit le handicap au sens de l’article L.114 de l’action sociale et des familles comme étant “toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.”
Le Code du Travail, dans son article L. 5213-1 rappelle “est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques”.
Durée et prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur au 01 janvier 2025, sous la condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente, pour une durée de trois ans, en application à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, soit jusqu’au 31/12/2027.
Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de la DDETS 13. En cas de refus de l’agrément, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Renouvellement et révision
Les parties signataires se réuniront 6 mois avant la date d’expiration du présent accord afin de procéder à un bilan global de son application et d’étudier son éventuelle reconduction ou la conclusion d’un nouveau dispositif.
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de 4 mois à compter de la demande révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agrée par l’autorité compétente.
Modalités de dépôt
Le présent accord est présenté à l’agrément de la DDETS 13 avant de devenir pleinement exécutoire.
Les signataires du présent accord sont informés que le non-respect de son contenu est susceptible d’entraîner des pénalités financières, selon la demande de la DDETS.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS 13, via l’application AGAPE’TH (Applicatif de Gestion des Accords et de la Politique d'Emploi des Travailleurs Handicapés) interface commune entre HARIBO
RICQLES ZAN et la DDETS 13 pour le traitement des accords agréés prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés.
B - LES OBJECTIFS ET LES ACTIONS
Plan d’information et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap présentes dans l’entreprise
HARIBO RICQLES ZAN souhaite, au travers de cet accord collectif porter une attention particulière, aussi bien aux nouveaux collaborateurs en situation de handicap, qu’aux collaborateurs en situation de handicap déjà présents dans l’entreprise.
Notre première mesure consiste à nommer et former un référent handicap dont le rôle sera d’animer et déployer cet accord en s’appuyant sur les ressources internes et externes.
Dans la suite logique de cette nomination et de manière à être dans toutes les strates de l’entreprise, tout un réseau d’ambassadeurs handicap est mis en place. Et, plus largement, c’est un véritable réseau des acteurs du handicap
HARIBO RICQLES ZAN qui est mis en place comprenant, en plus du référent handicap et des ambassadeurs, la direction des Ressources Humaines, le service de santé au travail, le Comité Social Économique (CSE), les organisations syndicales et représentatives, la direction des achats et les travailleurs en situation de handicap.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Communiquer sur les engagements pris dans le présent accord, afin d’acquérir l’adhésion de tous dans cette politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en complément des démarches déjà faites en ce sens en 2024 comme la diffusion de la 1° « gazette handicap » et son fascicule « RQTH » proposés également en adjonction des bulletins de salaire,
Diffuser régulièrement des informations sur l’emploi de personnes en situation de handicap grâce aux différents supports de communication interne : réseau d’entreprise, affichage, distribution sur les bureaux, écrans internes ou encore en poursuivant la diffusion de la « gazette handicap » à raison de 2 diffusions par an minimum,
Communiquer auprès de l’ensemble du personnel sur la signature de cet accord collectif et sur les dispositifs dédiés aux collaborateurs en situation de handicap ; ceci afin que les collaborateurs non reconnus Travailleurs Handicapés mais susceptible de l’être, puissent être informés de leurs droits et de se présenter spontanément auprès du référent handicap, des ambassadeurs handicap, des services de santé au travail internes, des partenaires sociaux ou encore de l’assistante sociale et de la Médecine du travail. Il s’agira de poursuivre les actions déjà engagées en 2024 notamment au cours des SEEPH 2023 et 2024,
Proposer, aux collaborateurs reconnus en tant que Travailleurs Handicapés, un entretien avec le référent Handicap et/ou les services des RH, et ce dans l’objectif de leur présenter l’objet de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures d’amélioration de leur environnement de travail,
Maintenir un dispositif d’écoute et d’accompagnement au sein de l’établissement durant la durée de cet accord. En 2025, une ligne dédiée auprès de professionnels via un prestataire externe. Cette écoute et cet accompagnement sera poursuivi par l’assistance sociale de l’établissement, en lien avec le Référent Handicap. Ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap et/ou les aidants de trouver les réponses à leurs questions de façon anonyme et de proposer de les accompagner si nécessaire. Ce dispositif est disponible : directement sur place, par mail, par appel et/ou visioconférence.
Plan d’embauche et d’intégration des salariés en situation de handicap dans les équipes
6.1 Recruter des personnes en situation de handicap
HARIBO RICQLES ZAN a pour volonté de développer des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins, quel que soit le niveau de qualification et la catégorie d’emploi.
HARIBO RICQLES ZAN réaffirme que :
Son premier critère de sélection est la compétence des candidats, en lien avec les exigences du poste à pourvoir,
L’ensemble des postes, existants ou à créer, sont notamment ouverts aux personnes en situation de handicap.
Compte tenu des prévisions d’activité et de recrutement de l’entreprise, ainsi que des profils recherchés de manière générale par l’entreprise,
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à recruter au minimum 11 personnes en situation de handicap au cours des trois années de l’accord, sur l’ensemble de nos métiers et tous types de contrats.
Ces recrutements se feront en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI), ce qui n’exclut pas le recours aux autres formes de contrats, et notamment, aux contrats à durée déterminée (CDD), aux contrats d’alternance, de stage et aux contrats de travail temporaire.
A ce titre, l’entreprise se doit d’intégrer la “filière handicap” aux différents processus de recrutement déjà existants afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emploi.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Ajouter, à toutes les offres d’emploi diffusées en interne et en externe, une mention de type : “
HARIBO RICQLES ZAN est engagé dans une politique de Diversité et notamment sur le recrutement de travailleurs en situation de handicap” ; rappelant ainsi l’engagement de l’entreprise au regard de la Diversité et plus particulièrement de l’emploi des Travailleurs Handicapés
Former spécifiquement les collaborateurs impliqués professionnellement dans le recrutement afin de travailler sur les représentations sociales relatives au handicap. Cet engagement a été initié dès 2024
A l’occasion du processus de recrutement, informer tous les candidats de l’engagement de
HARIBO RICQLES ZAN en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
HARIBO RICQLES ZAN prévoit de poursuivre son partenariat avec des acteurs spécialistes du recrutement et la mise en relation avec des candidats en situation de handicap sur l’ensemble de ses métiers et tous types de contrat.
HARIBO RICQLES ZAN informera régulièrement les relais emploi et handicap de ses besoins comme Cap Emploi, France Travail, Missions locales, référents handicap des écoles et universités partenaires, associations, entreprises de travail temporaire…
6.2 Contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Dans la mesure où les personnes en situation de handicap sont susceptibles de connaître des difficultés d’accès à l’enseignement et aux formations qualifiantes,
HARIBO RICQLES ZAN souhaite soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et leur permettre de développer leurs compétences et leur faciliter l’accès à l’emploi.
HARIBO RICQLES ZAN s’efforcera d’accueillir un minimum de 6 stagiaires par an dans le cadre de la “formation professionnelle” (stages conventionnés, …) au cours des trois années de l’accord.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Se rapprocher d’organismes de formation pour développer l’accueil de jeunes en formation professionnelle (contrat en alternance, contrat de professionnalisation, convention de stage, …)
Développer ses relations avec les écoles afin de sensibiliser les futurs diplômés à la politique de l'entreprise sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Favoriser le recrutement en CDI de la personne en situation de handicap à la fin de son stage, si ses compétences sont en adéquation avec les activités de
HARIBO RICQLES ZAN et si un poste est disponible.
Participer à des initiatives telles que le Duo Day pour sensibiliser les équipes et permettre à des candidats intéressés de découvrir nos métiers.
6.3 Accueillir des personnes en situation de handicap dans l’entreprise
Chez
HARIBO RICQLES ZAN, nous avons le souci d’intégrer chaque nouvel arrivant avec le plus grand soin. Il en sera de même pour les personnes en situation de handicap. Une attention particulière sera portée à la question des aménagements.
Dans cet esprit,
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à proposer un parcours d’accueil et d’intégration renforcé à tout nouveau collaborateur en situation de handicap, afin de lui permettre, par la suite, une meilleure autonomie dans son travail quotidien.
Cependant, cette initiative ne sera mise en œuvre que lorsque la personne concernée, après en avoir été informée, aura exprimé le souhait d’en bénéficier.
Par ailleurs, l'entreprise s’engage à respecter à tout moment, et plus spécifiquement lorsqu’aucun aménagement n’est nécessaire, la confidentialité relative au statut de Travailleur Handicapé.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Identifier les éventuels besoins spécifiques du futur salarié en situation de handicap lors des entretiens d’embauche, par rapport à :
L'aménagement des conditions et du poste de travail
L’aménagement éventuel du temps de travail
La répartition des tâches au sein de l’équipe
Les formations indispensables à une bonne intégration
L’information que le futur collaborateur souhaite divulguer sur sa situation à son entourage de travail
La mise en place d’un tutorat si cela est nécessaire
Mettre en place le plus tôt possible la visite de préembauche avant d’anticiper tous les besoins spécifiques et que les moyens de compensations soient mis en place dès le premier jour de travail du salarié.
Effectuer un entretien à mi-période d’essai et à la fin de celle-ci pour les salariés en situation de handicap. Cet entretien se fera en présence du manager du salarié, et éventuellement du Référent Handicap.
Il est rappelé que, dans le cas où le salarié ne souhaite pas de traitement particulier, et où les équipes de travail n’ont pas besoin de réorganisation ou de préparation relative à son arrivée, son accueil se déroulera selon le parcours standard d’intégration.
Plan de maintien dans l’emploi des salariés qui viendrait à connaître une situation de handicap ou d’inaptitude
7.1 Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap et de l’inaptitude
Dans le cadre de sa politique d’Hygiène, de Sécurité et de Santé, l’entreprise organise la prévention des accidents ou des maladies pouvant causer l’apparition ou l'aggravation du handicap ou l’inaptitude du collaborateur, ceci afin de protéger sa santé, mais également de lui permettre de continuer à occuper son poste dans les meilleures conditions.
Une attention particulière sera également accordée aux salariés non bénéficiaires de l’obligation d’emploi relative aux travailleurs en situation de handicap, mais susceptible de l’être et/ou ayant engagé des démarches en ce sens. La reconnaissance de leur état de santé permet à ces personnes de bénéficier des mesures particulières prévues dans le présent accord.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Créer une cellule de maintien dans l’emploi. Elle est mobilisée lors de toutes décisions de maintien dans l’emploi, du recrutement pour garantir l’intégration du recruté, lors d’une déclaration de RQTH, ou lors de la survenue d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non. Elle sera composée du référent handicap, de l’Ambassadeur Handicap du secteur de la personne concernée, du RRH, du service de santé au travail, d’un membre du CSSCT et de l’élu du CSE C identifié comme Ambassadeur, du manager concerné avec l’accord du salarié. Le rôle de la cellule est d’auditer, de proposer des solutions cohérentes avec les préconisations du service de santé au travail, et d’en définir l’application en accord avec la Direction représentée par le RRH
Organiser en amont le suivi des personnes en arrêt longue durée pour permettre d’initier tous les recours, formations, proposition de visite de pré reprise et demande de collaboration afin de mieux anticiper leur retour. Les Services de Santé au Travail internes seront responsables de cette organisation. Ils établiront chaque année un bilan qui sera transmis au CSE.
Associer la Médecine du travail et les responsables hiérarchiques concernés à cette démarche.
Proposer un bilan professionnel pour tous les collaborateurs présentant un risque d’inaptitude.
7.2 Aménager l’environnement de travail
L’entreprise veillera à offrir aux bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 des solutions pour compenser leur handicap, favoriser leur autonomie et leur assurer le maximum de confort dans l’exécution de leurs missions.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Proposer des solutions concernant l’aménagement de l’environnement de travail et du poste, aux salariés de l’entreprise reconnus Travailleurs Handicapés, et ce, en fonction des besoins identifiés après avis et proposition de la Médecine du travail et de la cellule de maintien dans l’emploi,
Aménager les horaires de travail de ces collaborateurs et recourir au télétravail, si cela s’avère nécessaire et compatible avec les exigences du poste, et en lien avec la Médecine du travail et la cellule de maintien dans l’emploi. Par ailleurs, afin de faciliter le maintien dans l’emploi et/ou la reprise de collaborateur à la suite d’une RQTH, 2 jours de télétravail pourront être accordés par semaine.
Réviser la répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, si nécessaire.
Réaliser un bilan des aménagements effectués, chaque année, afin de procéder aux réajustements nécessaires. Ce bilan devra être établi par le Référent Handicap en coordination avec la Médecine du travail et la cellule de maintien dans l’emploi.
Les collaborateurs porteurs de handicap ont souvent besoin d’un suivi médical renforcé et régulier, à ce titre, pour faciliter la prise de ces rendez-vous, deux jours/an ou 4 demi-journées d’absence autorisé payé pour « suivi médical » seront accordés. (Justificatif écrit du médecin obligatoire)
Vie familiale et aides aux aidants
Les demandes de temps partiel liées à une situation de handicap personnelle ou familiale seront étudiées avec attention. En cas de refus, d’une demande de temps partiel liées à une situation de handicap personnelle ou familiale, une réponse écrite et motivée sera adressée au salarié. Dans ces conditions, des solutions personnelles et adaptées seront proposées au salarié. Dans le cadre du congé parental d’éducation, tous les collaborateurs ont le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, pendant une période limitée. Le congé à temps plein ou partiel peut être prolongé d’un an au-delà de la limite normalement fixée (3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au foyer d’adoption) en cas de maladie, d’accident ou de handicap de l’enfant. Les parents d’enfant en situation de handicap pourront bénéficier de congés supplémentaires pour soins sur simple présentation d’un certificat médical attestant du handicap de leur enfant par dérogation aux règles en vigueur dès lors que les deux parents travaillent.
Toute autre mesure pourra être étudiée afin d’améliorer la qualité de l’environnement de travail et les déplacements des salariés en situation de handicap dans le respect de la notion d’aménagement raisonnable des employeurs, publics comme privés, à l’égard des travailleurs handicapés, est inscrite dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
7.3 Favoriser le reclassement des salariés en situation d’inaptitude
Dans le cas où toutes les mesures pour maintenir la personne à son poste seraient infructueuses, un accompagnement personnalisé sera proposé à tout collaborateur en situation d’inaptitude. L’accompagnement aura pour objectif de rechercher des solutions en vue d’un reclassement en interne ou en externe.
Dans le cas où le salarié ne pourrait ou ne voudrait être maintenu au sein de l’entreprise,
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à l’orienter vers une structure dont l’objectif sera de l’accompagner dans un reclassement externe.
7.4 Fournir une aide à la démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé et à son renouvellement
La démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une étape fondamentale pour la prise en compte des situations de handicap que peuvent rencontrer certains salariés.
Ainsi, en faisant reconnaître son handicap et en informant son employeur, le salarié se protège contre toute situation d’incompréhension ou de discrimination fondée sur son handicap et peut bénéficier de l’ensemble des mesures prévues au présent accord.
Compte tenu de la relative lourdeur des démarches de reconnaissance de statut de travailleur handicapé,
HARIBO RICQLES ZAN propose de fournir une aide aux salariés qui souhaiteraient engager cette démarche auprès de l’assistante sociale et/ou du référent handicap.
Les salariés en longue maladie bénéficieront également d’une information sur ce sujet, s’ils ont des difficultés de retour à l’emploi.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Fournir à travers l’accompagnement de l’assistante sociale et/ou du référent handicap des conseils et une aide à la préparation du dossier, aux salariés qui souhaiteraient engager une démarche de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Proposer jusqu’à une journée aux collaborateurs en situation de handicap pour réaliser les démarches administratives liées à une demande initiale ou à un renouvellement de reconnaissance du statut de travailleurs en situation de handicap. Cette journée de congé exceptionnel annuel sera validée par le Référent Handicap.
Respecter à tout moment, et tout particulièrement dans le cadre de ses démarches, la confidentialité que le salarié peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap.
Plan de sensibilisation et de communication
Faire vivre une politique handicap nécessite de maintenir une communication constante sur cette thématique, notamment en interne.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage dans le présent accord à mettre en place des outils et des actions pour sensibiliser les salariés et les informer des actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord.
8.1 Les actions
En lien avec les équipes de communication interne, le Référent Handicap construira un plan de communication annuel permettant de planifier les actions de communication et de sensibilisation sur le handicap au travail, avec pour objectif de les inscrire au sein d’évènements existants (journées prévention, réunions d’équipes, journée d’intégration ...)
Des articles permettant de donner à l’ensemble des salariés de la visibilité sur les actions, partenariats, process, supports... seront publiés en interne. Des actions de sensibilisation au handicap seront organisées au moins une fois par an, notamment dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi de personnel handicapées (SEEPH). Ces actions devront toucher largement nos équipes et permettre de cultiver une culture handi-accueillante. Par exemple : le Duo Day, le Grand Pitch ou encore des ateliers ludo pédagogiques, …
8.2 Les outils et supports de communication
L’entreprise s’engage à mener une politique en matière de sensibilisation de l’ensemble des salariés, notamment à :
Prévoir une sensibilisation plus spécifique des équipes de recrutement à la fois sur le principe de non-discrimination mais également sur l’accueil et le maintien d’une personne en situation de handicap
Sensibiliser les équipes intégrant une personne en situation de handicap ainsi que leur supérieur hiérarchique si elles en émettent le souhait et avec l’accord de la personne concernée
Proposer aux équipes qui le souhaitent une sensibilisation spécifique.
Plan de formation des personnes en situation de handicap et des acteurs clés
9.1 Former les personnes en situation de handicap
Pour assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, et après une analyse des besoins effectuée à l’embauche ou dans le cadre d’un maintien dans l’emploi, des adaptations des parcours types de formation pourront être effectuées, ainsi que la définition d’un plan individuel de formation.
L’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap peut également nécessiter des formations spécifiques.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Étudier de façon approfondie les offres et des demandes de formation faites pour ou par les salariés en situation de handicap. Ainsi, il s’agira de s’assurer que les formations dispensées dans le cadre du plan de formation le soient dans des conditions compatibles avec le handicap du salarié
Porter une attention particulière aux actions de formation existantes et à venir en tenant compte de déficiences telle que la surdité par exemple, donc rendre accessible des modules de formations nécessaires aux pratiques métier pour des salariés rencontrant des déficiences
Valider précisément les besoins de formation des collaborateurs en situation de handicap lors des entretiens annuels.
9.2 Former les interlocuteurs de collaborateurs en situation de handicap
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à organiser des sessions de formation destinées aux fonctions opérationnelles et aux fonctions supports œuvrant quotidiennement à la réussite des actions relatives à l'emploi et à l’insertion des personnes handicapées. L’ensemble de ces programmes de formation est prévisionnel et évoluera au regard des besoins opérationnels des différents publics cibles.
Les actions de formation sont essentielles pour permettre à chacun de bien appréhender ses rôles et responsabilités. Ainsi, au cours du présent accord,
HARIBO RICQLES ZAN s'engage à déployer les actions suivantes sur le volet formation :
Le Référent Handicap est formé(e) (en cas de recrutement en interne) sur le cadre légal, la notion de handicap au travail, les chiffres clés, le comportement à adopter avec une personne en situation de handicap, le recrutement et l’accompagnement à l’intégration, le maintien dans l’emploi et la RQTH.
La direction des achats est formée pour appréhender les nouveaux prestataires que peuvent représenter les secteurs adaptés, protégés et TIH
Les ambassadeurs sont formés à la question du handicap en entreprise et plus spécifiquement à savoir répondre aux sollicitations des collaborateurs
Les élus sont formés à la question du handicap en entreprise et plus spécifiquement à savoir répondre aux sollicitations des collaborateurs
Les services de santé au travail sont formés à la question du handicap en entreprise et plus spécifiquement à savoir répondre aux sollicitations des collaborateurs
La direction des RH est formée pour savoir donner les clés en matière de sourcing et d’intégration de personnes en situation de handicap.
Les managers ont suivi/suivront une formation sur le volet Handicap, pour permettre à tous d’avoir le même niveau de connaissances. Ils seront formés à l’intégration et au management de salariés en situation de handicap.
Les droits de personne en situation de handicap dans l’entreprise
10.1 Permettre aux Travailleurs Handicapés une évolution de carrière sans discrimination
Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 plaidant pour une meilleure gestion des carrières des personnes en situation de handicap, il est rappelé que toutes les évolutions de carrière et de promotion sont ouvertes aux salariés en situation de handicap, en fonction de leurs compétences, de leurs aspirations et des besoins de l'entreprise.
Afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés, il est précisé que les dispositifs de Gestion Prévisionnelle Des Emplois et des Compétences seront applicables aux salariés en situation de handicap.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Accorder une attention particulière lors des entretiens annuels d’évaluation aux difficultés relatives au handicap et par conséquent sensibiliser les évaluateurs.
Faire un bilan des entretiens annuels d’évaluation des personnes en situation de handicap afin de prévenir tout risque de discrimination.
Mesurer les éventuels écarts en termes d’évolution de carrière à travers des processus RH en recrutement, en gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, pour identifier les éventuelles pratiques discriminatoires ou ne favorisant pas l’égalité des chances.
10.2 Rendre accessibles les lieux
Dans la mesure du raisonnable et en tenant compte de son statut de locataire à la TLM,
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à rendre les lieux de travail accessibles, hors mise aux normes obligatoires, aux personnes en situation de handicap, si besoin en adaptant les locaux.
10.3 Améliorer l’équilibre vie privée / vie professionnelle des travailleurs en situation de handicap
HARIBO RICQLES ZAN proposera aux collaborateurs concernés un accompagnement visant à leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée, en lien avec les contraintes spécifiques liées au handicap, au travers des actions de l’assistante sociale.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Étudier, en lien avec l’assistante sociale, au regard des besoins d’aménagements liés au handicap, toutes les aides ou avances financières justifiées par le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap pour aménager leur véhicule.
Proposer des moyens de transports adaptés aux collaborateurs en situation de handicap ne pouvant utiliser les transports en commun, au regard de leur handicap et/ou ponctuellement.
Rembourser les frais engagés par le salarié pour compenser son handicap (prothèses auditives, …). Déductions faites des remboursements et aides perçues par ce dernier et sur la base de justificatifs.
Étudier les aménagements horaires ponctuels sur justificatifs pour les rendez-vous et examens médicaux liés au handicap du collaborateur. Cette mesure peut être étendue, ponctuellement ou durablement, aux personnes reconnues aidantes (enfants ou conjoint) sur présentation d’un justificatif
Réserver des places de parking a minima comme défini par la réglementation et autant que nécessaire.
La sous-traitance avec le secteur adapté, protégé et TIH
HARIBO RICQLES ZAN souhaite réaffirmer sa responsabilité sociale vis-à-vis des acteurs du secteur protégé/adapté/TIH. L’entreprise choisit de poursuivre et renforcer les partenariats avec le secteur adapté/protégé/TIH.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à :
Mener une étude pour identifier des prestations de sous-traitables au secteur protégé/adapté/TIH ; des objectifs quantitatifs seront fixés à l’issue de cette étude.
Cette étude pourra être menée sur les EA/ESAT/TIH présents les localisations de
HARIBO RICQLES ZAN soit particulièrement Marseille et Uzès. Le site “Réseau GESAT” sera utilisé, car il recense l’intégralité des prestataires présents sur ce périmètre géographique
Constituer une base de données d’Entreprises Adaptées (EA) et d’Etablissement et Services d’Aides par le Travail (ESAT) et Travailleurs Handicapés Indépendants (TIH).
Par exemple, ErgoSanté : Acteur technologique de l’économie sociale et solidaire dédié à la santé et au bien-être au travail
Inclure progressivement les établissements référencés dans les appels d’offres
Sensibiliser les Achats à la réalité du handicap et à l'utilisation d’une sous-traitance spécialisée. En ce sens, une formation a été dispensée auprès de la direction des achats en 2024.
Il est prévu que les dépenses auprès du secteur protégé / adapté et / ou les TIH ne soient pas imputées au budget du présent accord.
C - PILOTAGE DE L’ACCORD
La mise en œuvre de la politique définie par le présent accord repose sur la nomination d’un Référent Handicap au sein de
HARIBO RICQLES ZAN.
Nomination d’un référent handicap
Placé sous la responsabilité de la DRH, le Référent Handicap a pour objectifs de :
Coordonner la politique de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre du présent accord
Mettre en œuvre le plan d’actions défini par le présent accord, en lien avec les différents acteurs concernés, internes et externes à l’entreprise
Suivre le budget et l’avancée des dépenses.
Être un interlocuteur privilégié, tant en interne qu’en externe, sur tout sujet relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre, le Référent Handicap devra respecter la confidentialité des informations
Réaliser un bilan annuel (qualitatif et quantitatif).
Création d’une Commission de suivi
Le suivi de l’accord fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre d’une Commission de Suivi à l’occasion du 1er semestre de réunion du CSEC composée du :
Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant,
Référent handicap,
Représentant par organisation syndicale signataire,
Toute autre personne dont la présence est jugée pertinente par la majorité de ses membres, au regard de l’ordre du jour et de son domaine d’expertise et de compétence (assistante sociale, Médecine du Travail, …).
Cette commission se réunira une fois par an afin de faire le bilan des actions menées. A l’issue de cette réunion, un compte rendu sera élaboré.
D - Financement de l’accord et suivi budgétaire
Montant de la pesée financière de l’accord
Le référent handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée par
HARIBO RICQLES ZAN à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
Ces fonds représentent la pesée financière de l’accord dont le détail est présenté en annexe.
Chaque année, le montant de la pesée financière est évalué dans le détail en fonction du taux d’emploi.
HARIBO RICQLES ZAN s’engage à utiliser l’intégralité du budget.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025 en 7 exemplaires originaux (deux pour la Société, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes).
Pour la société HARIBO RICQLES ZAN
Monsieur XXX Monsieur XXX Directeur Général Délégué Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXXMonsieur XXX Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXMonsieur XXX Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
