ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DECES INCAPACITE INVALIDITE
HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par
________________________,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par ____________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par _________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
La société appliquait jusqu’à présent un accord d’entreprise initialement signé le 14 novembre 2011 au sein de la société THOMSON VIDEO NETWORKS (rachetée par HARMONIC le 1er mars 2016).
Les garanties Décès prévues à l’accord avaient été améliorées à partir de janvier 2018 sans que cela ait fait l’objet d’un avenant à l’accord de 2011.
En concertation avec la Commission Mutuelle-Prévoyance, la Direction souhaite quitter Harmonie Mutuelle-Mutex (anciennement Prevadies) en 2022 compte tenu d’insatisfactions récurrentes sur la gestion des dossiers de Prévoyance complémentaire.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de signer un nouvel accord remplaçant l’accord de 2011. Ce nouvel accord permet de mettre à jour le nom de la société, le niveau de garanties existant depuis 2018, la portabilité et ainsi accompagner le changement d’organisme assureur et de cotisations mis en place à compter de janvier 2022.
OBJET
L’objet du présent accord est d’actualiser le régime collectif de prévoyance complémentaire et obligatoire permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité Sociale.
BENEFICIAIRES
Comme précédemment, le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc à tous les salariés.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
FINANCEMENT
Le financement du régime est assuré pour sa totalité par l’employeur.
Les cotisations prévues à partir de 2022 sont exprimées comme suit :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Taux contractuels
1,54 %
2,04 %
2,04 %
Taux appelés au 01/01/2022 (*)
1,50 %
1,54 %
1,54 %
(*) sous réserve de l’évaluation de reprise du passif au 31/12/2021
Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche C = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
GARANTIES
Les garanties sont précisées en annexe 1 du présent accord. Elles ne pourront pas être modifiées sans négociation préalable avec les organisations syndicales signataires.
ORGANISME ASSUREUR
A compter du 1er janvier 2022, l’organisme assureur est Malakoff Humanis dont la notice d’informations détaillée se trouve en annexe 2 ou sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties signataires et la commission seront informées au préalable en cas de consultation d’autres assureurs. Tout changement d’assureur devra faire l’objet d’une négociation préalable entre les parties signataires qui débutera au moins trois mois avant la date limite de résiliation.
En cas de changement d’assureur, un avenant sera signé et l’annexe 2 de l’accord sera modifiée en conséquence.
MAINTIEN DES PRESTATIONS ET GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service continuent d’être revalorisées.
Les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité/invalidité à la date d’effet de résiliation de la couverture.
PORTABILITE
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties (pour une durée maximale de 12 mois) sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs. En cas d’évolution des garanties applicables aux actifs, les modifications de garanties seront aussi appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.
SUIVI DU REGIME
Une commission est constituée au sein de l'entreprise, appelée « Commission Mutuelle-Prévoyance », afin de veiller à la gestion du régime. Cette commission est composée de 4 membres, dont 2 désignés par le CSE et 2 désignés par les organisations syndicales représentatives.
Un mandat lui est donné par le présent accord afin de négocier pour le compte des salariés avec l'employeur l'évolution du niveau de garanties.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, décision unilatérale et usages). L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L2222-5-1 du code du travail à respecter une clause de rendez-vous tous les cinq ans avec les organisations syndicales signataires et éventuelles autres organisations syndicales représentatives.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera porté à l’attention du personnel et mis à disposition sur l’intranet RH.
La société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par la société et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » tel que prévu à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
A Cesson-Sévigné, le
HARMONIC FRANCE
___________________ Directeur des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT : _______________
Pour la CFE-CGC : __
ANNEXE 1 : GARANTIES
DECES
Le choix de l’option est opéré par l’ayant-droit suite à la survenance du décès :
