AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 JUIN 2014
RELATIF AUX CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par _________________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par ___________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires menées du 25 janvier au 2 mars 2023, il a été convenu d’ajouter un nouveau congé rémunéré pour raisons familiales.
Cet avenant a pour objectif de :
formaliser cette disposition correspondant à un nouvel article du paragraphe 8 (« Congés divers ») de l’accord et
actualiser l’article 8.2 au regard des évolutions législatives et du précédent avenant de 2015
Cet avenant modifie l’accord sur les congés du 13 juin 2014 qui a été signé alors que l’entreprise s’appelait encore THOMSON VIDEO NETWORKS.
8.9 Conge de solidarite familiale et de proche aidant
Selon les dispositions du code du travail, un salarié peut suspendre son contrat sur présentation de justificatif (certificat médical) dans le cadre d’un congé de solidarité familiale (pour accompagner un membre de la famille en fin de vie) ou d’un congé de proche aidant (pour s'occuper d'un proche handicapé ou d’une personne âgée ou/et en perte d'autonomie).
L’entreprise rémunérera jusqu’à 5 jours d’absence par an pour les personnes remplissant les conditions d’éligibilité à ces congés. Ces absences rémunérées pourront être prises par demi-journées.
Par ailleurs, le code du travail prévoit la possibilité de donner anonymement des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade ou qui est proche aidant. Si toutes les conditions légales sont remplies, l’entreprise en acceptera la mise en œuvre.
8.2 Congés exceptionnels pour évènements familiaux (actualisation)
L'ensemble du personnel bénéficie, sur production d’un justificatif, de congés exceptionnels payés pour les évènements familiaux ci-dessous :
Evènements
Congés
Mariage ou PACS du salarié 1 semaine calendaire Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou Adoption 3 jours Décès du conjoint, d’un parent, d’un parent du conjoint 3 jours Décès d’un enfant de plus de 25 ans 5 jours Décès d’un enfant de moins de 25 ans 7 jours ouvrés + congé de deuil 8 jours ouvrables Décès d’un grand-parent ainsi que ceux du conjoint 2 jours Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès d’un petit-enfant 1 jour
Le concubin ou le partenaire du PACS sont assimilés au conjoint pour la détermination de ces congés.
Ces congés doivent être pris au moment de l'évènement. Toutefois, dans l'hypothèse d'un congé de 3 jours, un jour sur les 3 pourra être pris au-delà de la période suivant immédiatement l'évènement pour accomplir des démarches administratives.
A l’exception du mariage du salarié, aucun congé supplémentaire n’est dû lorsque l’absence liée à l’évènement se produit en dehors d’une période travaillée par le salarié.
Des délais de route peuvent être accordés lorsque les obsèques se déroulent dans une localité nécessitant une durée de transport importante.
Ces jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif.
Dispositions générales
Les autres dispositions de l’Accord du 13 juin 2014 et de l’avenant du 7 octobre 2015 non visées par le présent avenant sont inchangées et restent applicables dans leur ensemble.
Le présent avenant entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par un des signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de la partie qui dénonce. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, le présent avenant sera communiqué aux salariés par email et diffusé via l’intranet de la Société.
Fait le 22/03/2023, à Cesson Sévigné
En 4 exemplaires originaux.
HARMONIC FRANCE
_____________________ Directeur des Ressources Humaines
