DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par ________________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Après avoir rappelé que,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions du 27 août au 3 septembre 2024 pour négocier ou débuter les négociations sur les thèmes prévus par la loi (article L. 2242-1 du code du travail) :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective du temps de travail / organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité femme/homme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Les thèmes dans ces blocs ayant déjà fait l’objet de commissions de suivi et d’accords existants ou pour lesquels aucune problématique n’a été relevée dans l’entreprise n’ont pas été traités lors des réunions NAO.
Il est à noter que le début de cette négociation annuelle se tenant habituellement en février-mars chaque année a été reportée exceptionnellement compte tenu de la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective pendant cette même période.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Budget d’augmentations individuelles 2024 d’au moins
3% de la masse salariale des salariés éligibles en France
Augmentations individuelles (hors évolutions de poste et changements de catégorie professionnelle) applicables
rétroactivement au 1er juillet 2024 (pour les salariés éligibles embauchés avant janvier 2024, qui n’ont pas déjà été augmentés entre janvier et septembre 2024) :
2,3% d’augmentation garantie pour les salaires inférieurs à 50K€ (54 pers)
1,5% d’augmentation garantie pour les salaires entre 50 et 70K€ (105 pers)
0,7% d’augmentation garantie pour les salaires supérieurs à 70K€ (78 pers)
Mesures applicables aux salariés présents et actifs en septembre 2024 et non concernés par une prochaine fin de contrat déjà notifiée ou signée.
Les augmentations seront communiquées en septembre et prises en compte sur la paye d’octobre, avec le rappel de salaire correspondant.
Afin d’accélérer la négociation, les organisations syndicales avaient demandé l’application d’un minimum de 1 000€ d’augmentation annuelle de salaire. Les syndicats ont obtenu l’application d’une augmentation minimale garantie, mais ils considèrent que les salariés sont lésés par le décalage des augmentations 2024 (juillet au lieu de janvier au cours des deux dernières années) : la grande majorité d’entre eux n’a pas été augmentée depuis plus de 18 mois. Par ailleurs, les syndicats rappellent que la récente restructuration va provoquer pour beaucoup une hausse de la charge de travail ou/et un élargissement des missions et responsabilités.
La Direction a entendu ces remarques et propose, en complément des hausses de salaire, l’octroi exceptionnel d’une prime de partage de la valeur ajoutée (cf. Paragraphe 1.3).
Rémunération des salariés non cadres et 13ème mois La Direction propose de verser le salaire annuel des non-cadres (groupes d’emplois A à E) sur 12 mois, comme les cadres, au lieu de 13. Cela reviendrait à intégrer le 13ème mois dans le salaire mensuel, à compter de décembre 2024 (après le versement de la deuxième moitié du 13e mois en novembre). Les syndicats n’y sont pas opposés, mais demandent à ce que les salariés concernés soient consultés au préalable.
Temps de travail
La CFDT a demandé à ouvrir des discussions sur la semaine de 4 jours, mais il été décidé que le contexte du Groupe ne permet pas d’envisager ce type d’organisation pour l’instant.
Intéressement, participation et épargne salariale
Comme convenu dans les accords PEE et PERCO de 2018 (dans leur article 3), le montant de l’abondement est négocié chaque année lors des NAO. Il a été convenu de fixer le plafond de l’abondement sur le PEE et sur le PER-COL respectivement à 360€ et 420€, soit un montant supérieur aux abondements versés de 2019 à 2022 et d’un montant inférieur à 2023 (année marquée par une forte inflation). Les avenants relatifs à l’abondement 2024 sont signés ce jour. Ces avenants permettent également de mettre à jour les plans pour y inclure la Prime de Partage de la Valeur comme source d’alimentation des plans et les nouveaux cas de déblocage anticipé, tel que prévu respectivement par les décrets du 29 juin et du 5 juillet 2024. Par ailleurs, il est convenu de conclure un accord en septembre pour déterminer les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150€ maximum, prime pouvant être placée sur le PEE ou le PER Collectif pour percevoir l’abondement négocié juste avant.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire
Pas de sujet en cours
Egalité Hommes / Femmes
Un accord triennal (2023/2025) a été signé le 11 juillet 2023.
Handicap et maintien dans l’emploi
L’entreprise remplissait ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés en 2017 et 2018, mais ce n’est plus le cas depuis 2019 suite à plusieurs départs en retraite de salariés reconnus travailleurs handicapés. Des actions de sensibilisation aux handicaps invisibles et à l’accompagnement du handicap dans l’emploi ont été menées régulièrement, dont la dernière en novembre 2023. 4 salariés (dont 2 suite à leur embauche) ont obtenu une reconnaissance de leur handicap en 2023-2024, ce qui permet de compenser certains départs et de limiter l’impact sur le taux de travailleurs handicapés dans l’entreprise. Plusieurs dépenses pour aménager les postes de ces salariés ont été engagées en 2024, avec l’appui des aides accordées par l’Agefiph.
Un diagnostic réalisé en janvier 2022 avec un conseiller Agefiph a permis de confirmer que l’entreprise avait déjà mené toutes les actions possibles (nomination d’un référent handicap et inscription au réseau de référents, communication et sensibilisation, recrutement et recours à la sous-traitance, accompagnement et maintien dans l’emploi).
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 25 novembre 2022 pour une période de 5 ans.
Mobilités durables
Le forfait Mobilité Durable est modifié
à partir janvier 2025, avec un versement proportionnel versé en fin d’année (ou à la fin du contrat en cas de départ en cours d’année) à partir des seuils minima déjà appliqués jusqu’à présent (400 kms à vélo et 25 trajets en covoiturage).
sur présentation d’une attestation détaillant mensuellement les trajets effectués à vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique, à partir de 400 kms parcourus à vélo :
0,5 € par km dans la limite de 600€ pour l’année
sur présentation d’un abonnement à une plateforme de covoiturage/autopartage ou d’une attestation d’un binôme de covoiturage (Si deux salariés pratiquent ensemble le covoiturage, ils bénéficieront tous les deux du forfait à condition de partager les frais de carburant ou d’utiliser leur véhicule à tour de rôle), à partir de 25 trajets annuels :
8€ par trajet aller-retour dans la limite de 400 € pour l’année
Il est précisé que le binôme de covoiturage ne peut pas être une personne appartenant à la famille du salarié ou vivant en couple avec le salarié.
Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 600€ y compris pour les personnes qui remplissent les conditions à la fois pour le vélo/trottinette et pour le covoiturage. Il est possible de cumuler la prise en charge employeur de l’abonnement transport public avec le forfait mobilité durable jusqu’à hauteur de 800€ par an.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Le dernier accord GPEC signé le 28 janvier 2021 est arrivé à expiration le 27 janvier 2024. Les négociations portant sur un nouvel accord GPEC avait débuté en octobre 2023, mais elles ont été suspendues lors de l’annonce du projet de cession de l’activité Vidéo, puis pendant la mise en œuvre d’une restructuration par le biais d’une Rupture Conventionnelle Collective. Les négociations reprennent le 4 septembre 2024.
Autres avantages sociaux : participation de l’employeur aux repas du midi
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant :
10 € (au lieu de 9,50€ depuis avril 2023) à compter de la commande de début octobre (titres restaurant de septembre)
Dépôt et publicité
Cet accord concerne l’année 2024.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Rennes.
Enfin, le présent accord sera diffusé via l’intranet de la Société.
Fait à Cesson Sévigné, le 4 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
HARMONIC FRANCE
________________________ Directeur des Ressources Humaines
