Accord de méthode relatif aux projets de réorganisation juridique des sociétés
Harmonic France et Financière Kepler
et de cession de l’activité Vidéo
Entre les sociétés
HARMONIC France
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par ____________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Et
Financière Kepler
Son représentant dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
représenté par _________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC
représenté par ____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
La société Harmonic France SAS exerce à ce jour deux activités distinctes : l’activité de solutions virtualisées d’accès à l’internet haut Débit, dite « Broadband » et l’activité de solutions vidéo et streaming, dite « Vidéo ». Elle emploie 296 salariés, répartis sur trois établissements, Cesson Sévigné, Brest et Issy-les-Moulineaux. Elle est dotée d’un comité social et économique, ci-après « CSE ». Le 5 décembre 2025, le CSE a été consulté sur un projet de projet de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de Harmonic France SAS au sein de sa société mère, Financière Kepler. Cette opération, qui devrait être effective en mars 2026, constitue un transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail et entraîne donc la poursuite par la société Financière Kepler des contrats de travail de l’ensemble des salariés d’Harmonic France SAS.
Compte tenu de l’absence d’évolution de l’organisation fonctionnelle et du périmètre au sein duquel le CSE a été institué, les parties constatent que ce transfert d’entreprise n’affectera pas les mandats des membres du CSE lequel se maintient donc dans sa personnalité civile, sa composition et ses prérogatives telles prévues par la loi et l’accord collectif du 16/9/2024 relatif au renouvellement du CSE. Les mandats des délégués syndicaux seront maintenus. Le 8 décembre 2025, le groupe Harmonic a annoncé publiquement le projet de céder son activité Vidéo à Mediakind. Cette cession serait réalisée au moyen de deux opérations juridiques distinctes : dans un premier temps, les actifs liés à l’activité « Broadband » seraient transférés à une société du groupe Harmonic, filiale créée à cet effet, et ensuite, le capital social de la société Financière Kepler serait indirectement cédé à une société du groupe Mediakind, par voie de cession de sa maison mère. C’est dans ce contexte que la direction d’Harmonic France SAS a indiqué son intention d’engager la consultation du CSE. Une note d’information a été remise aux représentants du personnel au cours de la réunion extraordinaire du CSE du 19 janvier 2026. Le présent accord a pour objet d’organiser la consultation du CSE sur ces projets (1), de préciser les moyens accordés au CSE et aux organisations syndicales pour les besoins du dialogue social dans ce cadre (2) et de définir les engagements pris par le groupe Harmonic en ce qui concerne le statut collectif des salariés de la société Harmonic France SAS (3).
Chapitre 1 : La consultation du CSE
Article 1 : Responsabilité des consultations prévues au présent accord
La consultation du CSE prévue au présent chapitre sera menée dans un premier temps par la direction de la société Harmonic France et sera poursuivie par la direction de Financière Kepler à partir de la date de réalisation effective de l’opération de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de la société Harmonic France au profit de la société Financière Kepler. Au sens du présent accord, le terme « direction » désigne indifféremment les dirigeants de chacune de ces deux sociétés.
Articles 2 : Objets de la consultation
La consultation du CSE portera sur les deux projets de réorganisation juridique : la cession des actifs de l’activité Broadband au sein d’une société du groupe Harmonic créée à cet effet, d’une part, et la cession indirecte de l’intégralité du capital social de la société Financière Kepler à une société du groupe Mediakind d’autre part. Pour chacun des deux projets, la consultation permettra au CSE d’appréhender les motivations notamment économiques, financières, et stratégiques, les modalités précises des opérations juridiques envisagées, les conséquences desdites opérations sur les contrats de travail, le statut collectif et les mandats, la représentation élue du personnel et la représentation syndicale. Dans le cadre de la consultation portant sur le projet de cession indirecte du capital social de la société Financière Kepler, la direction s’engage à permettre des rencontres entre les membres du CSE, accompagnés de leur expert, et des représentants de la direction du groupe Mediakind. Ces rencontres permettront au CSE de prendre connaissance et d’analyser le projet de reprise par Mediakind de l’activité Vidéo dans ses dimensions stratégiques, financières, économiques et organisationnelles notamment.
Article 3 : Calendrier de la consultation et délais de consultation
19/01/2026 : Remise des documents d’information sur chacun des deux projets 23/01/2026 : première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur chacun des deux projets. Présentation des projets par la direction. Recours à une expertise et désignation du cabinet d’expertise. 02/02/2026 : poursuite de l’information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur chacun des deux projets. Demandes d’informations complémentaires sur les projets. 12/02/2026 : poursuite de l’information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur chacun des deux projets. Réponse de la direction aux demandes d’informations complémentaires sur les projets 19/02/2026 : poursuite de l’information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur chacun des deux projets 24/02/2026 : poursuite de l’information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur chacun des deux projets 02/03/2026 : poursuite de l’information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur chacun des deux projets 05/03/2026 : remise de l’avis du CSE sur le projet de cession du capital de Financière Kepler à une société du groupe Mediakind et de l’avis du CSE sur le projet de cession des actifs « Broadband » au sein d’une société du groupe Harmonic. En prévoyant l’expression d’un avis avant l’expiration du délai de 2 mois suivant la date de remise des premières informations, les parties conviennent d’une adaptation du délai de consultation prévu aux articles L.2312-15, conformément aux dispositions de l’article L.2312-16 du Code du travail. Toutefois, si le cabinet Syndex n’a pas reçu l’ensemble des informations nécessaires à la remise d’une note éclairant l’avis du CSE le projet de cession du capital de Financière Kepler au groupe MediaKind au plus tard 8 jours avant la réunion du 5 mars, l’avis du CSE serait sollicité au cours d’une réunion du 12 mars. Dans tous les cas, en cas de demande de la majorité des élus du CSE, des réunions supplémentaires intermédiaires du CSE seront organisées.
Article 4 : Informations nécessaires aux consultations du CSE
Pour les besoins des consultations prévues au présent chapitre, la direction s’engage à présenter une information précise et écrite sur chacun des deux projets et de répondre par écrit aux demandes d’informations complémentaires présentées par le CSE. C’est sous la réserve expresse de la communication aux CSE des informations nécessaires à ses consultations et à l’expert du CSE des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, que le calendrier de consultation ci-dessus est défini. A défaut, les parties au présent accord se réuniront afin de négocier un avenant aménageant le calendrier de la consultation du CSE tenant compte des délais de communication des informations. Dans le cadre des consultations visées ci-dessus, les informations considérées comme confidentielles par la direction devront être expressément signalées comme telles par celle-ci. Etant précisé qu’en vertu de l’article L2315-3 du code du travail, l’obligation de discrétion à laquelle les élus du CSE sont tenus s’applique uniquement aux informations qui revêtent effectivement un caractère confidentiel. La direction ne s’oppose pas à ce que les élus du CSE rencontrent les élus du CSE de Mediakind afin d’échanger sur le projet, dans le respect de l’obligation de discrétion rappelée ci-dessus.
Article 5 : Expertise
Pour les besoins de ces consultations, le CSE sera assisté d’un expert désigné lors de la réunion du 23 janvier 2026. La mission de l’expert portera sur (1) les projets de réorganisation juridiques (2) leurs motivations notamment stratégiques, économiques et financières et (3) sur leurs conséquences, notamment sur l’emploi, les contrats de travail, le statut collectif, les mandats élus et syndicaux, sur l’organisation juridique et l’organisation opérationnelle. La rémunération de l’expert pour cette mission est prise en charge par la Société Harmonic France SAS ou, si son absorption par Financière Kepler est effective, par la société Financière Kepler. Des chargés de mission du cabinet d’expertise mandaté pourront, à la demande des élus, assister réunions du CSE et notamment aux rencontres qui seront organisées par la Direction avec les représentants du groupe Mediakind. L’expert aura communication, par la Direction, de l’ensemble des informations existantes listées dans la demande du 26 janvier 2026 et des demandes complémentaires éventuelles dans les conditions prévues à la lettre de mission. Le calendrier et les modalités de remise des informations initiales et complémentaires seront arrêtés d’un commun accord entre l’expert et la Direction. L’expert mènera des entretiens avec des représentants de la Direction, selon les modalités prévues à sa lettre de mission. L’expert mandaté restituera ses analyses par des notes de travail remises aux membres du CSE et à la Direction tout au long de la procédure de consultation.
Article 6 : Autorisation sur la mise en œuvre d'actes préparatoires
Sans préjudice des consultations, le CSE et les syndicats signataires du présent accord autorisent la direction à mettre en œuvre dès la signature du présent accord les actes préparatoires suivant :
Constitution et immatriculation de la nouvelle filiale détenue à 100% par Financière Kepler et devant recevoir les actifs de l’activité Broadband ;
Nomination du commissaire ad hoc en charge de l’émission d’un rapport dans le cadre de l’opération de scission partielle des actifs de l’activité Broadband par Financière Kepler à la nouvelle filiale constituée à cet effet.
Chapitre 2 : Engagements du groupe Harmonic relatifs au statut collectif du personnel d’Harmonic France
Préalablement, il est rappelé que l’intégration d’Harmonic France au sein de Financière Kepler par voie de dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine n’a pas pour effet de remettre en cause les mandats des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux en cours au sein d’Harmonic France, en raison de l’absence d’évolution de l’organisation fonctionnelle et du périmètre au sein duquel ces mandats ont été mis en place. Il en résulte que les mandats électifs et syndicaux en vigueur à ce jour au sein d’Harmonic France se poursuivent au sein de la société Kepler. Pour les besoins du présent accord, le terme « statut collectif » désigne les avantages individuels et collectifs dont bénéficient les salariés qu’ils soient issus de la convention collective de branche, des accords collectifs d’entreprise, des dispositifs d’épargne salariale, de la protection sociale complémentaire, des usages et des engagements unilatéraux de l’employeur.
Article 7 : Maintien du statut collectif d’Harmonic France au sein de Financière Kepler
Afin de formaliser l’engagement pris par la direction lors de la consultation du CSE sur le projet d’intégration d’Harmonic France au sein de Financière Kepler, la Direction s’engage à proposer à la signature des organisations syndicales représentatives, dans un délai de 15 jours suivant la date de réalisation effective de la fusion, un projet d’accord collectif de substitution, au sens du dernier alinéa de l’article L.2261-14, prévoyant le maintien au sein de Financière Kepler de l’intégralité du statut collectif applicable à ce jour au sein d’Harmonic France.
Article 8 : Maintien du statut collectif d’Harmonic France et de Financière Kepler au sein de la société bénéficiaire des actifs Broadband
La direction prend l’engagement de proposer aux organisations syndicales représentatives, en amont de la cession des actifs Broadband au sein d’une entité du groupe Harmonic créée à cet effet, la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée de substitution, accord prévu à l’article L2261-14-3. La signature de cet accord sera proposée par la société Financière Kepler SAS et la société du groupe Harmonic créée pour les besoins de la reprise des actifs Broadband. L’accord devra prévoir le maintien au sein de la société bénéficiaire de ces actifs de l’intégralité du statut collectif applicable à ce jour au sein de la société Harmonic France SAS.
Chapitre 3 : Moyens accordés aux élus et délégués syndicaux pour les besoins des procédures prévues au présent accord
Afin de permettre aux élus du CSE et aux délégués syndicaux bénéficier des moyens nécessaires à la négociation du présent accord, aux consultations prévues au présent accord et à l’examen des propositions d’accords collectifs mentionnés au chapitre 2, la Direction s’engage à accorder les moyens suivants.
Article 9 : Heures de délégations
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la direction accorde à chaque membre titulaire et suppléant de la délégation du personnel du CSE et à chaque délégué syndical, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel pendant la durée du présent accord. La Direction en informera leurs managers. Le temps consacré aux réunions plénières du CSE, aux réunions préparatoires du CSE, aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 10 : Présence de l’expert aux réunions
La direction accepte la présence aux réunions plénières et préparatoires de CSE et aux réunions de négociation des accords prévus au chapitre 2 de l’expert nommé par le CSE.
Article 11 : Salle de réunion
La direction réserve de manière permanente au profit des membres du CSE et des délégués syndicaux une salle de réunion d’une capacité d’accueil d’environ 15 personnes sur le site de Cesson-Sévigné.
Article 12 : Réunions avec le personnel
Les élus du CSE et les délégués syndicaux sont autorisés à organiser des réunions en visioconférence (utilisation des outils de la société) d’information avec les salariés sur l’avancée des procédures prévues au présent accord, dans le respect de l’obligation légale de discrétion. Il sera tenu autant de réunions que nécessaire. Ces réunions seront ainsi organisées avec le personnel pendant le temps de travail. Le temps passé par les salariés à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le CSE est autorisé à utiliser les adresses mails professionnelles des salariés afin d’envoyer les invitations avant chaque réunion d’information prévue à l’alinéa ci-dessus.
Article 13 : Rappel du droit des délégués syndicaux à utiliser les messageries professionnelles
Il est rappelé qu’au sein de d’Harmonic France, les délégués syndicaux sont autorisés à adresser des communications aux salariés sur leur messagerie professionnelle afin de les informer de la mise à jour des espaces syndicaux sur l’intranet. Ce droit sera exercé pour les besoins des procédures prévues au présent accord. Il sera maintenu au sein de la société Financière Kepler SAS.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de recevoir application au jour de la cession effective du capital social de Financière Kepler à une société du groupe Mediakind. À cette échéance, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le dépôt ne pourra pas intervenir avant la fin du délai d’opposition, si ce délai s’applique. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie. Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires.
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 février 2026
HARMONIC France
Et FINANCIERE KEPLER
_________________________ Directeur des Ressources Humaines
