AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société
HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 € Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718 Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné Représentée par
___________________________,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
représenté par __________________________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC
représenté par ___________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives du personnel ont demandé à prolonger les mandats (déjà prolongés par accord collectif en octobre 2017 jusqu’en mars 2018) de manière à permettre la négociation d’un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.
Article 1. Prorogation des mandats
La durée des mandats devait être prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour était prévu le jeudi 22 mars 2018. La prorogation des mandats devait ainsi s’étendre jusqu’au 5 avril 2018 au plus tard. A la demande des partenaires sociaux, la Direction a engagé des négociations sur un accord Cadre, préalable à la négociation de l’accord pré-électoral, devant permettre de définir le fonctionnement du CSE. Le calendrier de ces discussions décale les élections à la fin de l’année 2018. La durée des mandats est donc de nouveau prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour est prévu le jeudi 15 novembre 2018. La prorogation des mandats s’étendra ainsi jusqu’au 29 novembre 2018 au plus tard et ce même si suite à certains départs, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus dans l’intervalle. Conformément à la loi du 17 août 2015, la durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du Comité d’Entreprise qui les ont désignés.
Article 2. Application de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et valable jusqu’aux prochaines élections. Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par l'ensemble des salariés sur Sharepoint.
Fait à Cesson Sévigné, en cinq exemplaires originaux, le 26 mars 2018
HARMONIC FRANCE
__________________________ Directeur des Ressources Humaines
