LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Entre
L’association Harpèges – « les accords solidaires », Siret : 782 532 238 00030 Dont le siège est situé au 8 avenue du 11 novembre – 06 130 Grasse – 04 92 60 78 00 Convention collective applicable : Convention collective nationale du 31 octobre 1951-FEHAP.
D’une part,
Et
Les représentants titulaires élus du Comité Social et Economique de l’association,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet, lorsque seuls les besoins du service le nécessitent, de :
revaloriser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 110 heures au titre de l’article 9 de l’accord de branche du 1er avril 1999, exclusivement par avenant au contrat de travail,
fixer la durée maximale quotidienne de travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.
Article 3 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail maximum est portée de 10 à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Validité de l’accord
Conformément à l’article L.2232-24 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Fait à Grasse, le 12 mars 2021
