ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION EXCEPTIONNELLE SUR LES SALAIRES
Entre les soussignés :
La société
HARRY’S RESTAURATION S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 € Dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02 430 GAUCHY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par :
- pour la C.G.T :
- pour la FO :
D’autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’une rentrée économique difficile, tant pour les entreprises que pour les ménages, due à une inflation de 5,6% sur année glissante à fin septembre 2022 la Direction Harry’s Restauration et les Organisations Syndicales ont réouvert une réunion de négociation exceptionnelle sur les salaires dite NES le 15 Novembre 2022 ceci malgré un contexte particulièrement peu favorable pour l’entreprise qui essuie depuis le début de l’année plusieurs hausses successives du cout des matières premières avec pour acmé une envolée des prix de l’énergie en cette fin d’année 2022 ; ces conditions ayant des répercussions directes sur la marge de l’entreprise et donc sur ses futures possibilités d’investissements.
Coté Organisations Syndicales l’inquiétude est que cette inflation entraine un décrochage des salaires de Harry’s Restauration par rapport aux autres entreprises ainsi qu’une paupérisation des salaires des travailleurs à court terme.
Les parties ont convenu de se revoir ce jour afin de rapprocher leur point de vue et de conclure des mesures ci-après :
-L’ensemble des salariés non-cadres, toutes catégories confondues (soit ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise), percevra une augmentation de 65 euros brut par mois en plus de leurs salaires mensuels brut de base.
-Pour la catégorie cadres, toutes les personnes, appartenant à cette catégorie et percevant jusqu’à 3200 euros brut mensuels, percevront 65 euros brut par mois en sus de leurs salaires bruts de base mensuel.
A compter du 1er janvier 2023, pour la catégorie cadres non visée par l’article 1 du présent accord (à savoir les personnes gagnant 3200 euros mensuels brut ou au-delà) il sera accordé une enveloppe exceptionnelle correspondant à un montant égal à 0,2% de la masse salariale de cet ensemble de personnes.
Cette enveloppe sera distribuée de manière sélective selon les critères suivants :
Performance en ligne avec les attentes
Personnes n’ayant pas eu d’augmentation en 2022 (à la condition que la performance soit en ligne avec les attentes)
Positionnement par rapport au marché
Métier en tension sur le marché et rétention
La décision d’augmentation de la personne ou des personnes étant prise entre le Manager et le service Ressources Humaines.
Article 3 / Rachat exceptionnel de JRTT :
A titre exceptionnel et uniquement sur la période de référence en cours la Direction accorde à chaque personne qui bénéficie de JRTT et qui en fera la demande la possibilité de racheter jusqu’à 4 jours de JRTT comme permis par la loi portant mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat du 16 Aout 2022.
Ce rachat de jour apparaissant sur le bulletin de salaire du premier mois de la période suivante.
Article 4 / Durée de l’accord :
Du fait du caractère exceptionnel de cette négociation le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir pour l’année 2022.
Article 5 / Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera :
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt : En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS de St Quentin , En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin. Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.
Fait à Gauchy , le 15 novembre 2022 En 5 exemplaires
Pour Harry’s Restauration ,
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, CGT : Délégué Syndical
