ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE
Entre :
1/ La société HARRY WINSTON SAS, dont le Siège Social est situé au 29 Avenue Montaigne - 75008 Paris, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice de Salon, Ci-après désignée la « Société » d’une part,
2/ et le représentant du Comité Social et Economique (CSE) ci-après : - Monsieur XXXXXXXXX, titulaire, Ci-après désigné « le représentant du CSE » d’autre part,
Préambule
L’objet de cet Accord Collectif est d’établir une réglementation relative à la mise en place d’une astreinte pour les agents affectés au Service Interne de Sécurité (SIS) de HARRY WINSTON SAS PARIS.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Champ d'application et objet
2.1 Champ d’application
Le présent Accord Collectif s'applique exclusivement aux agents de sécurité membres du SIS du Salon liés par un contrat de travail à la Société (les « Agents »).
2.2 Objet
Il est rappelé que l'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.
Ainsi, et sous réserve des obligations prévues par l’article 4 du présent Accord Collectif qui organisent les modalités d’interventions de l'Agent en astreinte, ce dernier est libre de vaquer à ses occupations personnelles durant une période d’astreinte.
L'astreinte apparaît donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors de l'horaire habituel de travail des Agents, et destinée à assurer la continuité du service de sécurité à toute heure et tous les jours de l'année (durant la fermeture du Salon), au travers de la réalisation et de la coordination d'interventions ponctuelles et urgentes de surveillance du Salon (installations équipements marchandises) placé sous la responsabilité de la Société.
Organisation de l’astreinte
3.2 Planification et informations des Agents en astreinte
La répartition des astreintes est élaborée par le responsable du SIS en relation avec l’ensemble des Agents.
Les astreintes seront réparties aussi équitablement (répartition régulière et uniforme) que possible tout au long de l’année entre tous les Agents.
L'Agent veille, en accord avec son supérieur hiérarchique, à ce que les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et périodes minimales de repos soient respectées.
A cet égard, et exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, l’Agent ne pourra effectuer plus de 12 heures de travail effectif sur site et se verra donc allouer une période de repos quotidien en application de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de la Société.
Dans le cas, où l’intervention ayant lieu pendant une période d’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, il sera, en conformité avec les articles L3132-4 et D 3131-1 du code du travail, dérogé à la règle du repos quotidien. Dans ce cas, l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.
5. Rémunération
5.1 Rémunération de la période d’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
5.2 Rémunération des temps d’intervention
-Frais de déplacement
En cas d’utilisation d’un véhicule privé, les frais de déplacement seront indemnisés par la Société selon le barème fiscal en vigueur. Il est pris comme base le trajet entre le domicile de l'Agent et le Salon via le site www.viamichelin.fr.
-Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention de l’Agent durant l’astreinte est considéré comme du temps de travail.
Les dispositions des conventions collectives applicables à l'Agent relatives à la durée et au temps de travail (travail de nuit, dimanche, jour férié et heures supplémentaires) s'appliquent à ce temps d’intervention qui est un temps de travail effectif.
6. Suivi de l’astreinte
En fin de mois, un document récapitulant le nombre de jours d'astreinte effectuées par l’Agent au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis à l’Agent.
Ce document est tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant un an.
7. Durée de l’Accord
Le présent Accord Collectif entrera en vigueur le lundi 4 mars 2024 pour une durée indéterminée.
8. Portée de l’Accord
Les dispositions du présent Accord Collectif prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
9. Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent Accord Collectif peut être révisé dans les conditions légales en vigueur, moyennant la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent Accord Collectif peut être dénoncé dans les conditions légales et moyennant un préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, les parties conviennent que le présent Accord Collectif s’appliquera jusqu’à l’expiration du cycle électoral du Comité Economique & Social au cours duquel celui-ci est intervenu.
10.Dépôt et publicité
Le présent Accord Collectif sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’Accord Collectif aux fins de publication sur le site Légifrance.
Pour des raisons évidentes de sécurité compte tenu de la nature de l’activité de la Société, les parties conviennent que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent Accord Collectif :
-Article 1 alinéas 2 et 3 -Article 2.2 alinéa 1 -Article 3.1 en entier - Article 3.2 alinéas 2 et 3 -Article 4 en entier -Article 5.1 alinéa 2 ".
Un exemplaire du présent Accord Collectif sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les Agents et autres salariés de la Société concernés sont informés de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent Accord Collectif par tout moyen.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024
Pour la Société HARRY WINSTON SAS, Mme XXXXXXXX (Directrice de Salon)
Le représentant du Comité Social et Economique, M. XXXXXXXXXX (Titulaire)
