Accord d'entreprise HARSCO METALS & MINERALS FRANCE

Accord de fin de conflit

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société HARSCO METALS & MINERALS FRANCE

Le 28/06/2021


ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Suite au mouvement social affectant les prestations concernant l’établissement Ascométal Fos sur-Mer du 21/06/2021 13h au 28/06/2021, un accord de fin de conflit est établi ce jour le 28 juin 2021, entre les soussignés :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement d’Ascométal Fos-sur-Mer, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,


D’une part,

Le Délégué Syndical représentatif au sein de HARSCO METALS & MINERALS – Etablissement Ascométal Fos-sur-Mer,
soit XXXXXXXXXXXXXXX pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

  • Arrêt ce jour de la Greve dès signature du présent document et reprise du travail

  • Conformément aux engagements pris lors du CSE Central du 17 Juin 2021, les salariés concernés bénéficieront des deux éléments suivants :

  • Versement d’une prime pouvant aller jusqu’à 1000€ net pour tous les salariés Harsco de France hors Cadres et assimilés, et présents aux moments des versements étalonnées comme suit :
  • 250€ net versé le 5 Juillet 2021
  • 250€ net versé le 5 Aout 2021
  • 500€ net versé le 5 décembre 2021.


  • Au titre des NAO de 2022, augmentation générale de 2% maximum du salaire de base à compter du 1er Janvier 2022 pour les salariés Harsco hors cadres et assimilés sous contrat au 1er janvier 2022.

  • Possibilité d’effectuer des demandes de congés en lieu et place des jours de grèves effectuées par les salariés.
Fait à FOS sur MER le 28 Juin 2021

Le Délégué Syndical CGTLa Direction

Mise à jour : 2021-07-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas