Accord d’établissement relatif à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires pour les salariés postés en régimes 4 équipes et 5 équipes
Préambule
Par arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de HARSCO à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Creil du 3 juillet 2023 ayant alloué aux Salariés un rappel de congés payés ouvrables sur les années 2019/2020 et 2020/2021. Sans que cela comporte un acquiescement aux demandes des Salariés, la Société HARSCO METALS ET MINERALS – Etablissement de Montataire, sise 1 route de Saint Leu 60160 Montataire, représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, et les Représentants du personnel affiliés à l’organisation syndicale CGT, représentés par M. agissant en qualité de Délégué Syndical, ont convenu les évolutions salariales suivantes :
Octroie de jours de congés payés supplémentaires pour les salariés postés en régimes 4 équipes et 5 équipes
A compter du 1er juin 2025, les salariés postés en 4 équipes et en 5 équipes bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés par période de congés.
Dispositions finales
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tous les accords, les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités que le présent accord.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Creil. L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Montataire, le 13/05/2025 En trois exemplaires.
