Protocole d’Accord Portant Sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de Desvres, représenté par XXX XXX en sa qualité de Président,
D’une part ;
Et :
Les délégués syndicaux de l’établissement Nord pour DESVRES :
XXX XXX, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
XXX XXX, Délégué Syndical C.G.T.
XXX XXX, Délégué Syndical F.O.
D’autre part ;
PREAMBULE
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement de Desvres a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions préparatoires des 13 Novembre 2025 et du 27 Novembre 2025 et de la réunion de négociation du 12 Décembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2026, le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des salariés en CDI et CDD Harsco présents à l’effectif de l’établissement de DESVRES au 1er janvier 2026, et ayant une ancienneté groupe de 12 mois continue, sera augmenté de 1,20%.
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les Cadres et Assimilés
Il est rappelé et convenu entre les différents partenaires que pour cette catégorie de personnel, les augmentations salariales sont accordées à titre individuel et au mérite, en intégrant notamment des critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance.
Néanmoins, la Direction garantit que les Cadres et Assimilés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut mensuel au moins égale à 1,20%.
ARTICLE 3 : Dispositions relatives aux indemnités de Nettoyage et au Panier de Jour
Lors de la réunion de négociation, il a été convenu avec les parties d’ajuster le montant de l’indemnité de nettoyage initialement de 1.45€ par poste travaillé à un montant de 0.50€ brut par poste travaillé. Ce montant sera porté sur la fiche de paye sous l’intitulé : « Nettoyage Tenue de Travail ».
En contrepartie, le montant du panier de jour, versé au salarié réalisant au moins 6 heures de travail sur leur poste, passera de 4.30€ net à 5.40€ net par jour travaillé.
ARTICLE 4 : Paiement du compteur de Modulation des heures
Il est convenu, dans le cadre de la modulation du temps de travail appliquée au sein de l’établissement, que le compteur d’heures positif, initialement payé en Janvier N+1, sera désormais payé en deux fois :
payé sur la fiche de paie de Juillet N correspond à la période du 01/01/N au 30/06/N
payé sur la fiche de paie de Janvier N+1 correspondant à la période du 01/07/N au 30/12/N.
Pour rappel, les heures supplémentaires seront calculées par écart au calendrier théorique mensuel du salarié concerné au mois le mois quelle que soit le rythme de travail du salarié. Les majorations d’heures supplémentaires resteront calculées comme habituellement, en tenant compte des absences mensuelles neutralisant les majorations pour heures supplémentaires, et ce, au mois le mois.
Si le compteur est négatif au 30 Juin de l’année N, le solde négatif sera reporté sur le mois de Juillet de l’année N. Si le compteur est négatif au 31 Décembre de l’année N, le solde négatif sera remis à zéro pour l’année à venir.
ARTICLE 4 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié dans le cadre d’un accord de groupe.
Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories « Ouvriers et Cadres ». De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les départs à la retraite sur des postes opérationnels seront susceptibles d’être remplacés par l’embauche d’un intérimaire ou d’une mutation interne d’une autre région du groupe.
ARTICLE 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« Télé Accords ») et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Grande-Synthe, le 12 Décembre 2025En sept exemplaires.
