ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, et l’EGALITE PROFESSIONNELLE
pour l’année 2018
La Société HASBRO France SAS , représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
et les délégations suivantes :
Mme , Déléguée Syndicale F.O.,
Mme , membre de la délégation
Mme , membre de la délégation
ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Le Comité d'Entreprise a ainsi été consulté en mai 2018 sur le principe et les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en mai et juin 2018.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de, de et de au moment de l’accord.
ARTICLE 2 – OBJETS de l’ACCORD
-A- Salaires effectifs
1. Proposition de l’employeur pour les non cadres et les cadres
Date d’effet de l’augmentation : 1er juillet 2018
Augmentation individuelle de 1.5 % de la masse salariale à répartir entre les intéressés cadres et non cadres incluant les augmentations au mérite.
2. Proposition du syndicat :
Augmentation au mérite de 3% de la masse salariale.
3. La direction et les syndicats se sont donc entendus sur une enveloppe de 2,2% de la masse salariale au total :
Augmentation individuelle au titre du mérite de 1.5% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er juillet 2018.
Augmentation individuelle au titre de l’équité de 0,7% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er juillet 2018.
La direction sera attentive à maintenir un salaire de marché compétitif, en particulier les premiers niveaux de responsabilités.
En outre la direction et les syndicats se sont entendus pour revoir la grille de classification et les coefficients de certains postes.
ARTICLE 3 – AUTRES POINTS ABORDES EN NEGOCIATION
-a- formation
La direction met en avant les possibilités de développement des compétences pour tous les niveaux de responsabilité.
-b- Temps de Travail :
L’Accord ARTT, appliqué depuis le 1er novembre 2001 est complété par les avenants suivants :
n° 1 du 22/05/03 concernant le personnel administratif de ,
n° 2 du 21/03/05 relatif à la journée de solidarité 2005,
n° 3 du 08/04/05 concernant les plages horaires du personnel de ,
n° 4 du 20/12/05 concernant les plages horaires du personnel de
n°5 du 04/05/06 relatif à la journée de solidarité 2006
n°6 du 30/03/07 concernant les plages horaires du personnel de
n°7 du 21/02/08 concernant les plages horaires du personnel administratif de et le personnel de
n°8 du 19/03/08 concernant les plages horaires du personnel administratif de
n°9 du 27/03/2009 concernant les plages horaires du personnel non-administratif de
n°10 du 30/04/2009 relatif à la journée de solidarité 2009
n°11 du 07/05/2010 concernant les plages horaires du personnel non-administratif de
n°12 du 01/06/2011 concernant l’amplitude de modulation de l’entrepôt
n°13 et n°14 de juin 2016 pour étendre la pause de midi des employés
-c-Égalité professionnelle Hommes/Femmes et moyens de supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes :
Les écarts de rémunération sont étudiés chaque année. Les augmentations individuelles au titre de l’équité auront pour objectif de se rapprocher du salaire de marché tant pour les Hommes que les femmes.
Par ailleurs, dans le but d’aider les Femmes et les Hommes à concilier vie professionnelle et familiale, la Société a renouvelé ses places pour des enfants du personnel au sein de la crèche inter entreprise de .
-d-Handicap:
La Direction a établi un plan d’actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La société a formalisé son engagement en faveur des travailleurs en situation de handicap à travers une charte du Handicap en 2009.
-e-Participation :
L’accord de participation, signé le 29 avril 2013 pour une durée indéterminée, est toujours applicable.
-f-Plan d’Épargne Entreprise pour les salariés de :
Un Plan d’Épargne Entreprise est en place depuis le 1er semestre 2003.
-g- PERCO :
Un plan d’Épargne pour la Retraite Collective a été signé lors du dernier semestre 2012. Il a été étendu par accord n°2 en mars 2016.
-h- Bonus :
Les conditions et modalités de calcul du bonus sont définies par un Accord de révision signé le 4 novembre 2013 et étendu par avenant en mars 2016 pour modifier la formule de bonus.
-i- Transport :
La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 a instauré à partir du 01/01/2009, un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller ou revenir de leur travail. Depuis , la Société prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs (sur la base des tarifs de 2e classe), souscrits par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les titres de transports concernés sont :
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, la RATP et les entreprises de transport public ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
-j- Droit à la déconnection
Les parties s’entendent sur la nécessité d’aller plus loin encore sur ce sujet, pour faire suite aux échanges de bonnes pratiques entamées par le groupe bien-être depuis une année. Ainsi une charte sur le droit à la déconnection sera abordée en Comité d’Entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE et APPLICATION de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2018 et prendra fin le 30 juin 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ de l'ACCORD
Compte tenu du fait qu’il n’y a qu’un seul syndicat représentatif dans l’entreprise et qu’il est signataire de cet avenant, il ne sera pas nécessaire de notifier cet avenant à d’autres organisations syndicales.
Le présent avenant n° 6 sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société , à savoir le siège social situé à , l’établissement de et le bureau de , l’adresse de ces établissements et bureau est précisée en Annexe.
Fait au Bourget du Lac, le 18 juin 2018, en quatre exemplaires originaux.
