AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE HAUBTMANN
concernant la catégorie objective non cadres
Entre :
La société HAUBTMANN (SIREN 53849365100029) – dont le siège social est situé 998 rue Adrienne Bolland – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part et,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur ………………..
d’autre part,
Le texte du présent accord a préalablement été soumis à la consultation des membres du CSE.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Suite à la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC, la situation des agents de maîtrise dits article 36, historiquement assimilés à des cadres pour pouvoir cotiser à l’AGIRC, est problématique au regard de la règlementation définissant les catégories de salariés bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Dans ce contexte, les partenaires de la branche professionnelle de l’Imprimerie de Labeur (IDCC 0184) se sont positionnés le 21 juin 2023 (accord de branche) concernant la solution à apporter pour les salariés agent de maitrise relevant du groupe III échelon A de la classification des emplois et des qualifications de la Convention Collective Nationale de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.
Dans un accord paritaire du 11 septembre 2023, les partenaires de la branche professionnelle de l’Imprimerie de Labeur (IDCC 0184) ont redéfini les catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans les entreprises de la branche conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.
Article 1. Objet
Le présent accord vise à confirmer les catégories objectives d’ores et déjà appliquées concernant le régime de Frais de Santé visant à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale
Article 2. Bénéficiaires
Sont considérés comme «
non cadres » les salariés suivants, sans condition d’ancienneté :
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (salariés relevant des groupe VI A, VI B, V A, V B, V C et IV de la classification de la Convention Collective Nationale de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques)
Article 3. Cotisations
3.1. Taux des cotisations et répartition
La cotisation destinée au financement du régime est fixée comme suit à compter du 1er Janvier 2024, sans modification de la répartition initiale :
Cotisation Part Patronale Salarié 55,98 €
29.70 €
Conjoint 55,98 € 0,00 € Enfant 30,59 € 0,00 €
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif.
3.2. Modification de l’économie du régime
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à cette date.
En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
Article 4. Durée
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2024.
Article 5. Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes sont à la charge de la société Autajon Services. Chacun des signataires peut cependant procéder au dépôt en cas d'inaction de la direction de la société Autajon Services dans le délai d'un mois après la signature des présentes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Andrezieux-Bouthéon, le 25/01/2024, en 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société HAUBTMANNPour l’Organisation Syndicale C.G.T. ………………..………………..
