AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS RETRAITE
AU SEIN DE LA SOCIETE ……………
Cet avenant à l’accord est conclu entre :
La direction de la société ………… SAS N° Siret …………… Dont le siège social est situé ……………… Représentées par …………… en sa qualité de Directeur de Site
D’une part,
ET L’Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord dûment habilitées à signer l’accord à savoir :
- L’organisation syndicale CGT, représentée par ………….., délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de supprimer la condition d’âge permettant l’ouverture d’un Compte Epargne Temps Retraire et d’ajouter une limite au nombre d’heure alimentant le Compte Epargne Temps Retraite.
Article 1. Nouveau – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ……………., titulaires d’un contrat à durée indéterminée sans condition d’âge ou d’ancienneté.
Article 3. Nouveau– Alimentation du Compte Epargne Temps Retraite
Chaque salarié peut affecter à son Compte Epargne Temps Retraite les éléments suivants :
La 5ème semaine de congés payés, non affectée à la fermeture du site
Les heures supplémentaires en fin d’année
Les congés d’ancienneté
Les repos compensateurs de nuit dans la limite de 15 heures par an
La demande d’alimentation du compte suit les mêmes modalités que l’ouverture du compte : le salarié effectue une demande individuelle écrite avant le 30 novembre de chaque année et y mentionne les éléments à affecter sur son Compte Epargne Temps Retraite.
Le Compte Epargne Temps Retraite est limité à 840 heures (6 mois d’absence)
Article 4– Durée de l’Accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 5–Révision
Toute demande de révision du présent avenant à l’accord émanant d’une partie signataire devra être notifiée à l’ensemble de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de modification.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 6 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
A défaut d’accord dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.
Article 6 - Dénonciation
Le présent avenant à l’accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La partie souhaitant dénoncer l’Accord en informera les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent avenant à l’accord est déposé en 4 exemplaires dont un en format électronique, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint-Etienne et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
