AVENANT N° 4 à l’ACCORD sur l’aménagement du temps de travail
conclu au sein de la Société « ……. » le 05 avril 2013
ENTRE :
La société ……….. (SIRET …………), dont le siège social est situé 998 rue Adrienne Bolland – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par …………… agissant en qualité de Directeur de Site,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………….. – Délégué Syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de répondre au mieux au besoin de production de la société et dans un souci de cohérence dans la gestion des salariés d’un même secteur de production, il est nécessaire de faire un changement concernant la gestion du temps de travail pour les personnes avec un emploi de « REGLEUR» niveau 5B de notre convention collective. Les personnes concernées auront une gestion de temps de travail entrant dans le cadre la modulation du temps de travail annualisée.
Ils bénéficieront donc du traitement de leur heures, comme il est précisé dans l’accord d’origine et de ses avenants sous les articles 3.2 et 3.3, de l’organisation du travail sur l’année étant donné qu’ils seront assujettis à une organisation annuelle à compter de ce jour.
Afin de répondre aux besoins des salariés concernant l’augmentation du nombre d’heures d’absence du compteur salarié pour pouvoir faire des demandes d’absences, la limite du nombre d’heures du compteur salarié sera augmentée de 5heures passant de 30heures à 35heures.
Article 1 : Modification de l’article initial 3.1.1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 avril 2013
Modalités d’organisation du travail (article 3)
3.1 Organisation hebdomadaire du travail (pour le personnel administratif - commercial - maintenance ou connexe production) La semaine de travail s’organise sur les jours ouvrables de la semaine (hors samedi après-midi sauf volontariat.) sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures,
Les horaires applicables sont constants, avec possibilité d’heures supplémentaires dans le cadre du présent accord. Ces horaires sont communiqués au personnel par voie d’affichage. Chaque modification fera l’objet d’une consultation des représentants du personnel et d’un nouvel affichage au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre.
Selon les dispositions légales, chaque salarié dispose d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, dont le dimanche.
3.1.1 Compteurs d’heures disponibles Le compteur d’heures est alimenté par les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, pour les services administratifs, commerciaux, méthodes, maintenance, pré-presse lorsque le service concerné ne pourra être dans sa totalité en annualisation. Dans certains services, seuls quelques postes seront soumis à ce régime. Par exemple, les emplois de :, organisateurs Découpe, coloriste au service Impression, technicienne Qualité. (liste établie à la signature des présentes)
Les heures comptabilisées dans ce compteur seront majorées à raison de :
25 % pour les heures effectuées au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 39ème heure incluse
33 % pour les heures effectuées au-delà de la 39ème heure et jusqu’à la 43ème heure incluse
50 % pour les heures effectuées au-delà de la 43ème heure
Le compteur d’heures est limité à 35 heures (majorations comprises) sauf autorisation de la Direction des Ressources Humaines.
Ces heures seront utilisables au gré du salarié bénéficiaire en période basse ou sur un horaire à 35 heures sous réserve d'en faire la demande dans un délai minimum de 3 jours ouvrés, celui-ci pouvant être réduit dans le cas de circonstances exceptionnelles. Cette demande pourra être repoussée par l'employeur si elle doit conduire à un arrêt machine ou à un dysfonctionnement du service.
En fin de période de référence, soit le 31 décembre, le compteur d’heures sera soldé par un paiement sans que cela entraîne un dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il pourra également être reporté sur l’année n+1 à la demande du salarié.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/06/2026 qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 2 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également transmis aux organisations signataires, aux membres des représentants au comité économique et social, et porté à la connaissance du personnel par voir d’affichage.
Article 3 : SIGNATURE DE L’ACCORD
Le présent avenant est signé le 27 mai 2026 à Andrézieux-Bouthéon en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Pour la délégation syndicale CGTPour la société
