La Société HAUKY, Dont le siège social est situé au 162/166 rue Constant Coquelin 94607 CHOISY LE ROI Cedex
Et
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée : La Confédération Générale du Travail – Union Locale de Choisy le Roi (CGT) D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction de la Société HAUKY et l’Organisation Syndicale CGT se sont réunies
les 17 janvier 2024 et 7 mars 2024.
Au cours de la 1ère réunion du 17 janvier 2024le représentant légal de l’entreprise et le délégué syndical ont échangé sur l’organisation générale des NAO et se sont mis d’accord sur les sujets suivants :
Le nombre de réunions ainsi que leurs dates : 2 réunions les 17 janvier 2024 à 16h00 et le 7 mars 2024 à 15h00.
Les participants aux négociations : Les représentants légaux de l’entreprise et le délégué syndical
Les supports de travail : Registre du personnel, Liasse Fiscale 2020/2021/2022, Accord de participation du 15 mai 2013, Index H/F.
Les thèmes des négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Elles sont détaillées à la page 2, partie 1 intitulée Demandes de l’Organisation Syndicale.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Sur la gestion entre la vie personnelle et la vie professionnelle : pas de revendication.
Sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : pas de revendication.
Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement : pas de revendication.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : pas de revendication.
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques : pas de revendication.
1 – Demandes de l’organisation syndicale
Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont présenté les revendications suivantes :
Augmentation collective de 10% des salaires de base
Revalorisation des salaires pour les salariés avec une longue ancienneté
Mise en place d’un 13ème mois
Mise en place d’une prime d’ancienneté dans les boutiques
Mise en place d’une prime d’habillage dans les boutiques
Complément des congés payés selon l’ancienneté dans les boutiques
2 – Propositions de la Direction
Nous sommes dans une conjoncture économique difficile en lien avec la guerre en UKRAINE et une situation financière difficile de HAUKY. Depuis fin 2022, il y a eu une augmentation du salaire minimum smic de 5,24% que la société a appliqué sur la majorité des salariés. Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Etudier par catégorie pour les salariés non concernés par l’augmentation du smic.
Prime de nettoyage des affaires (Tshirt, Polo, ..) durant la période d’utilisation.
3 – Mesures retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application Le présent accord s’applique pour une partie des mesures à l’ensemble du personnel salarié de la Société HAUKY et pour l’autre partie aux salariés travaillant dans les boutiques de la Société HAUKY soit à Lognes et Paris 13. B – Mesures s’appliquant à l’ensemble des salariés Etudier par catégorie pour les salariés non concernés par l’augmentation du smic.
C – Mesures s’appliquant aux salariés des boutiques Prime de nettoyage des affaires (Tshirt, Polo, ...) durant la période d’utilisation.
4 – Dispositions Générales
Le présent Accord prend effet le 07 mars 2024 et est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
5 – Dépôt et publicité de l’accord
En outre, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.. Toutefois, il est précisé que cet accord est dispensé de publication en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
6 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
