La Société HAUKY, Dont le siège social est situé au 162/166 rue Constant Coquelin 94607 CHOISY LE ROI Cedex Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
Et
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée : La Confédération Générale du Travail – Union Locale de Choisy le Roi (CGT) Représentée par Mme, désignée comme Déléguée syndicale. D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail, la Direction de la Société HAUKY et l’Organisation Syndicale CGT se sont réunies les :
20 mars 2025.
08 septembre 2025 en remplacement du 13 mai 2025 qui a été annulé par la Direction pour raison personnelle.
La délégation syndicale de la CGT était composée de Mme, Déléguée syndicale désignée.
La direction était représentée par
Mr, Président de la société HAUKY
Assisté de
Mr, Directeur Général de la Société HAUKY.
Au cours de la 1ère réunion du 20 mars 2025, Mme et Messieurs ont échangé sur l’organisation générale des NAO et se sont mis d’accord sur les sujets suivants :
Le nombre de réunions ainsi que leurs dates : 2 réunions les 20 mars 2025 à 14h30 et le 08 septembre 2025 à 15h00.
Les participants aux négociations :.
Les supports de travail : Registre du personnel, Liasse Fiscale 2023, Index H/F 2024, Demandes de la DS sur en tête CGT.
Les thèmes des négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Elles sont détaillées à la page 3, partie 1 intitulée Demandes de l’Organisation Syndicale.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Sur la gestion entre la vie personnelle et la vie professionnelle : pas de revendication.
Sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : pas de revendication.
Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement : pas de revendication.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : pas de revendication.
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques : pas de revendication.
1 – Demandes de l’organisation syndicale
Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont présenté les revendications sur une feuille avec une en-tête syndicale.
2 – Propositions de la Direction
Nous sommes dans une conjoncture économique situation financière déficitaire de HAUKY en 2024.
3 – Mesures retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application Le présent accord s’applique pour une partie des mesures à l’ensemble du personnel salarié de la Société HAUKY et pour l’autre partie aux salariés travaillant dans les boutiques de la Société HAUKY soit boutique HAUKY 13 et de boutique HAUKY 77. B – Mesures s’appliquant à l’ensemble des salariés Mise en place d’une prime de 250€ en 2025 et d’une prime de 250€ en 2026, lors de la signature de l’accord de modulation et l’accord-cadre dont les discussions ont débuté debut 2025. Cette prime est soumise à des conditions d’ancienneté d’un an et au prorata de la durée contractuelle. C – Mesures s’appliquant aux salariés de boutique HAUKY 13 et de boutique HAUKY 77 Prime de nettoyage des affaires (Tshirt, Polo, blouse, ...) durant toute l’année avec condition que la DS interroge le personnel de cuisine et de vente, et à condition de la date de fin d’engagement des vêtements de travail dans chaque établissement.
4 – Dispositions Générales
Le présent Accord prend effet le 08 septembre 2025 et est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
5 – Dépôt et publicité de l’accord
En outre, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.. Toutefois, il est précisé que cet accord est dispensé de publication en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
6 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
