La Direction de la Société HAULOTTE France, représentée par
Monsieur XXX, Directeur de Filiale,
D’une part, Et L'Organisation Syndicale CFDT représentée par
Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022 qui s’est déroulée au mois de décembre 2021 et qui a abouti à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO signé avec le délégué syndical central le 11 janvier 2022, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement de cette prime exceptionnelle.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent strictement le personnel de la catégorie Non-Cadres de la société Haulotte France, ayant perçu entre le 1er mars 2021 et le 29 février 2022 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.
Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (soit au 29 février 2022) et qui ont 6 mois d’ancienneté au 01 janvier 2022. Les salariés intérimaires bénéficieront du versement de cette prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Ainsi, l’octroi de cette prime est réservé aux intérimaires liés par un contrat de mission avec la société Haulotte France en cours au 29 février 2022. Le présent accord sera ainsi communiqué par la Direction aux entreprises de travail temporaires concernées afin qu’elles puissent effectuer le versement de cette prime aux intérimaires concernés.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 euros nets pour les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération à aucune prime prévue par un accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de février 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. À l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes De Lyon
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.
