ACCORD RELATIF À LA CLAUSE DE REVOYURE NEGOCIÉE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE FRANCE
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société HAULOTTE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale de la société Haulotte France.
,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,
D’autre part.
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2023, un accord d’entreprise a été conclu. L’article 7 de ce dernier prévoyait une clause de revoyure qui indiquait : « les parties signataires s’engagent à se réunir à l’issue de la publication des comptes semestriels de la société Haulotte France, afin d’examiner l’évolution de la situation ». A l’issue de la négociation, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi que d’une mesure d’augmentation générale sur des rémunérations. Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement de l’augmentation générale. Article 1 – champ d’application Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de la société Haulotte France. Article 2 – MESURE D’AUGMENTATION GENERALE DES Rémunérations Pour les bénéficiaires prévus à l’article 1er ayant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein inférieure à 2800€, il a été décidé l’octroi d’une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut (versement sur la paie de novembre 2023 avec effet rétroactif au 1er octobre 2023). ARTICLE 3 – REMUNERATION MINIMALE La rémunération minimale des salariés est portée à 1800 € brut mensuel pour un équivalent temps plein. Article 4 – Prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été convenu le versement d’une prime de partage de la valeur.
Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront prévues et détaillées dans un accord spécifique conclu en même temps que le présent accord. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2023. Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. Article 6 - Formalités de dépôt ET DE PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.
Fait à Saint-Priest, Le 6 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux
La Société, M. XXXX, Directeur de Filiale
L'organisation syndicale CFDT, M. XXXX, Délégué Syndical Haulotte France
