ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
HAULOTTE FRANCE
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société HAULOTTE France, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de filiale HAULOTTE France,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,
D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1° du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Quatre réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :
08 décembre 2023
18 décembre 2023
21 décembre 2023
15 janvier 2024
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 08 décembre 2023, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société HAULOTTE FRANCE. Article 2 – Rémunération des salariés classés au sein des groupes d’emplois A à d Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois A à D, il est décidé les mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale de
2,80 % sur le salaire de base brut mensuel en vigueur au mois de décembre 2023 (versement à compter de la paie du mois de janvier 2024) ;
Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale. Article 3 – Rémunération des salariés classés au sein des groupes d’emplois E à I Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois E à I, il est décidé la mesure suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
3,00 % des salaires de base bruts des groupes d’emplois concernés (versement sur la paye de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Article 4 – Attribution d’une prime exceptionnelle de 150 € En raison d’un résultat exceptionnel sur l’année 2023, l’employeur attribue à titre exceptionnel une prime de 150€ brute à l’ensemble des collaborateurs de Haulotte France. Une condition de 1 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 est requise pour le bénéfice de cette prime exceptionnelle. Article 5 – Dispositions finales Article 5-1 : Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2024 aux dates d’effet qu’il précise. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5-2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest,
Le 22 janvier 2024, En 3 exemplaires originaux
La Société, XXX, Directeur de Filiale
L'organisation syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical Haulotte France
