INSTITUANT UN RÉGIME « REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE
DE FRAIS MÉDICAUX » DU 19 DÉCEMBRE 2008
ENTRE :
La Société HAULOTTE France, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de filiale HAULOTTE France,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT de la Société Haulotte France,
D’autre part.
Préambule Les parties se sont réunies afin de modifier les conditions de répartition, entre l’entreprise et le salarié participant, de la cotisation au régime collectif de remboursement des frais médicaux obligatoire. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant à l’Accord collectif instituant un régime « remboursement complémentaire de frais de santé » du 19 décembre 2008, tel que modifié en dernier lieu par l’avenant du 22 décembre 2023. Article 1 : CHAMP D’application Le présent avenant s’applique au sein de la société HAULOTTE France. Article 2 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 19 décembre 2008, « Cotisations – taux, assiette répartition des cotisations » sont modifiées comme suit :
« Pour le personnel « non-cadre » (tel que défini ci-dessus) : Dans le cadre du régime de base obligatoire, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » s’élèvent, pour l’année 2024, à un montant correspondant à : -Isolé : 1,49% du plafond de la sécurité sociale -Famille : 4,52% du plafond de la sécurité sociale La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : -Part patronale : 70 %- Part salariale : 30% Pour le personnel « cadre » (tel que défini ci-dessus) : Dans le cadre du régime de base obligatoire, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » s’élèvent, pour l’année 2024, à un montant correspondant à 4,35% du plafond de la sécurité sociale. La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : -Part patronale : 60 %- Part salariale : 40 % »
Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 19 décembre 2008, qui ne sont pas affectées par le présent avenant, restent inchangées (en particulier, la cotisation afférente à l’option facultative (garantie surcomplémentaire) demeure en totalité à la charge du salarié participant). Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans le groupe. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.
Fait à St Priest, Le 22 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la société HAULOTTE FRANCE, XXX, Directeur de filiale HAULOTTE France
L'organisation syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical HAULOTTE France
