ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
HAULOTTE FRANCE
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société HAULOTTE France, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de filiale HAULOTTE France,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,
D’autre part.
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :
28 janvier 2025
31 janvier 2025
7 février 2025
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 28 janvier 2025, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la Direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de la société France. ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS CLASSÉS AU SEIN DES GROUPES D’EMPLOIS A À E Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois A à E, il est décidé les mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale de
1,30 % sur le salaire de base brut mensuel (versement sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,40 % des salaires de base bruts des groupes d’emplois concernés (versement sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) avec un montant minimum d’augmentation de 15 € brut mensuel.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS CLASSÉS AU SEIN DES GROUPES D’EMPLOIS F À I Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois F à I, il est décidé la mesure suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
1,70 % des salaires de base bruts des groupes d’emplois concernés (versement sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
ARTICLE 4 - CRÉATION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE POUR L’ANNÉE 2025 En lien avec nos axes stratégiques, afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », l’employeur met en place à titre exceptionnel pour l’année 2025, « un
forfait mobilité durable ».
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de la réglementation en vigueur au moment du versement. Le montant du forfait est de 100 € sous réserve que le salarié ait effectué 44 trajets (aller ou retour) entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, enregistrés sur la plateforme, ou sur un autre système qui sera susceptible d’être mis en place au cours de l’année par l’employeur, en utilisant les modes de transport suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport
exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Pour être valablement pris en compte et exonéré de cotisations les trajets devront remplir deux conditions :
Avoir été déclarés sur la plateforme mise à disposition par l’employeur ;
L’exonération de cotisation du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit être ne mesure de fournir à l’employeur, le 15 décembre 2025 au plus tard, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Le forfait mobilité durable sera versé avec la paie du mois de janvier. Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics des personnes, dans la limite prévue par les textes réglementaires en vigueur au moment du règlement. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une sanction. ARTICLE 5 - OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS D’ENTREPRISE L’Accord d’entreprise qui mets en place le
Challenge sécurité ayant pris fin le 31 décembre 2024, les parties ont convenu de rouvrir les négociations pour l’année 2025.
Par ailleurs, il a été convenu d’ouvrir les négociations sur le renouvellement de l’Accord d’entreprise relatif au
Télétravail régulier qui a pris le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE Les parties signataires s’engagent à se réunir à l’issue de la publication des comptes semestriels de la société Haulotte France, afin d’examiner l’évolution de la situation. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES Article 7-1 : Durée de l’accord - REVISION Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2025 aux dates d’effet qu’il précise. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7-2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, Le 17 février 2025 En 3 exemplaires originaux
La Société, M. XXXXXX, Directeur de Filiale
L'organisation syndicale CFDT, M. XXXXXX, Délégué Syndical Haulotte France
