Article 2 -Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc164346635 \h 3
Article 3 -Modalités d’exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc164346636 \h 4
3.1 -Mesures pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels PAGEREF _Toc164346637 \h 4 3.2 -Mesures visant à favoriser la communication et la bonne gestion des outils numériques et de communication professionnels PAGEREF _Toc164346638 \h 4
Article 4 -Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc164346639 \h 5
4.1 -Entrée en vigueur PAGEREF _Toc164346640 \h 5 4.2 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc164346641 \h 5
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
du 23 avril 2024
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 avril 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et l’utilisation quotidienne des outils numériques professionnels font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement des activités de la société HAUTBOIS. La régulation et le bon usage professionnel des différents outils numériques et de communication (messagerie, réseau social, outils collaboratifs, etc.) dont les collaborateurs disposent sont nécessaires pour une utilisation efficiente et maîtrisée permettant de concilier qualité de vie et efficacité au travail et de préserver l’équilibre des temps entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires se sont donc réunies en vue de la signature d’un accord spécifique portant sur le droit à la déconnexion en application du 7° de l’article L 2242-17 du code du travail ; lequel s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet - Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la société HAUTBOIS utilisant des outils numériques et de communication mis à disposition par l’employeur dans le cadre de leur activité professionnelle. Définition du droit à la déconnexion Il convient de rappeler que le code du travail ne donne pas de définition légale du droit à la déconnexion. Au sein de la société HAUTBOIS, le droit à la déconnexion s’entend comme étant l’exercice pour chaque collaborateur d’une connexion maîtrisée aux outils numériques et de communication professionnels mis à sa disposition, en vue d’assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Les outils numériques et de communication professionnels visés sont les outils matériels (ordinateurs, tablettes, téléphones, réseaux filaires, etc.) et les outils dématérialisés (messagerie électronique ou instantanée, applications, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion implique le devoir pour le collaborateur de faire une utilisation raisonnée et à bon escient des outils numériques et de communication professionnels mis à sa disposition par l’employeur en respectant notamment les mesures pratiques précisées ci-dessous ; lesquelles visent à rendre chacun acteur de son droit à la déconnexion et de celui des autres et ainsi induire un changement des comportements individuels et collectifs, seuls gages de réussite pérenne. Mesures pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels Les parties au présent accord ont la volonté partagée de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser et/ou introduire dans le cadre de l’utilisation raisonnée des outils numériques et de communication professionnels. Ainsi, il est notamment recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un message, un mail ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer des messages d’absence à des fins d’information directe ou indirecte des autres collaborateurs de l’entreprise, comme par exemple les calendriers partagés, les outils d’assistance à planification, etc. ;
En cas d’absence, prévoir des modalités de réorientation des interlocuteurs internes et externes :
paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;
prévoir le cas échéant le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques auprès d’un autre membre de l’entreprise.
Pour les Responsables d’équipe, informer leurs collaborateurs de leur période d’absence.
Mesures visant à favoriser la communication et la bonne gestion des outils numériques et de communication professionnels Chaque collaborateur doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles tels que les échanges directs et en personne et les appels téléphoniques. Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller à :
la pertinence des destinataires du mail à adresser et l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
la précision de l’objet du mail, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail ;
la clarté, la neutralité, la forme (police et couleurs utilisées) et la concision de son mail ;
le respect des règles élémentaires de politesse dans le mail ;
la pertinence et le volume des fichiers joints au mail.
Il est recommandé de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau mail ou d’un nouveau message (SMS/MMS). Il est conseillé de privilégier si possible des plages horaires spécifiques au traitement des mails, afin de limiter le nombre d’interruptions journalières. Ces mesures de régulation permettent de gérer et d’organiser son temps de travail en utilisant les outils numériques à bon escient. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision - Dénonciation L’accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité – dépôt Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quelaines St Gault, le 23 avril 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
