Avenant n°5 à l’accord d’entreprise de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé applicable au 1er janvier 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise de substitutionrelatif au régime complémentaire de remboursementdes Frais de Santé applicable au 1er janvier 2025
Du 18 novembre 2024
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 novembre 2024, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte :
les améliorations de garanties applicables au 1er janvier 2025 en matière d’orthodontie remboursée par le RO (Régime Obligatoire) et de médecines douces ;
l’évolution des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2025, prenant notamment en compte l’amélioration des garanties.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé du 24 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2025 :
Article 3 - Garanties Les garanties des postes suivants évoluent à compter du 1er janvier 2025 :
Amélioration de la garantie Orthodontie Remboursée par le RO (régime obligatoire) :
300 % ou 330 % de la BR (base de remboursement) y compris RO au lieu de 270 % ou 300 % de la BR y compris RO ;
Amélioration de la garantie Médecines Douces : 45 € par séance au lieu de 40 € par séance, avec un maximum inchangé de 4 séances par an et par bénéficiaire ;
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société HAUTBOIS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de Santé du 24 octobre 2019 modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 12 octobre 2023 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effetau 1er janvier 2025 : 4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Adulte / Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Adulte » : le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (Année 2025)
Structure de cotisations Part salarié Part employeur Montant Total de la cotisation ADULTE salarié (obligatoire) 21,39 € 21,40 € 42,79 € Ayants droit (facultatif) ADULTE 42,79 € 0,00 € 42,79 €
ENFANT * 23,54 € 0,00 € 23,54 € * Gratuité à compter du 3ème enfant
Durée de l’avenant, Révision, Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
Quelaines St Gault, le 18 novembre 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
