Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de substitution du 12 décembre 2022 relatif aux régimes complémentaires de Prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de substitutiondu 12 décembre 2022 relatif aux régimes complémentaires de Prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre
Du 02 juin 2025
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02 juin 2025, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Pour faire suite à l’étude des impacts du décret n°2025-160 du 20 février 2025 actant l’abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’arrêt de travail maladie débutant à compter du 1er avril 2025, avec un plafond fixé à 1,4 fois le salaire minimum de croissance au lieu de 1,8 fois, les parties au présent avenant se sont réunies afin d’étudier les modalités de préservation du niveau des garanties du régime de prévoyance, en particulier en matière d’incapacité temporaire de travail.
Dans ces conditions, le présent avenant vise à prendre en compte :
les garanties applicables à compter du 1er avril 2025 ;
ainsi que l’augmentation des taux de cotisations à compter du 1er juillet 2025, laquelle est intégralement prise en charge par l’employeur, la part salariale restant inchangée.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Les annexes 1 et 2 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2022 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre sont annulées et remplacées par celles annexées au présent avenant à compter du 1er avril 2025 Les parties rappellent que les garanties qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société HAUTBOIS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. A titre informatif, les garanties des postes ci-dessous sont les suivantes à compter du 1er avril 2025 :
Garantie « Incapacité » : 81 % TA, TB et TC sous déduction des indemnités journalières versées par la MSA avec limitation à 100 % du salaire net ;
Garantie Indemnité Funéraire : 150 % au lieu de 100 % du PMSS en vigueur au jour du décès.
L’article 4.1 relatif au taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accord du 12 décembre 2022 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre est annulé et remplacé par ce qui suit à compter du 1er juillet 2025 :
4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Le financement des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des salariés de la manière suivante :
Cotisations mensuelles à compter du 1er juillet 2025 :
Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 1,625 % TA 2,173 % TB/TC 0,495 % TA 0,567 % TB/TC 2,12 % TA 2,74 % TB/TC TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Non-Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,927 % TA 0,977 % TB 0,443 % TA 0,443 % TB 1,37 % TA 1,42 % TB TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant dont aucune date d’application spécifique n’a été précisée s’appliqueront à compter du 1er avril 2025. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
Quelaines St Gault, le 02 juin 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
La Secrétaire
Annexe 1 : Descriptif des garanties Cadres à compter du 1er avril 2025
Annexe 2 : Descriptif des garanties Non-cadres à compter du 1er avril 2025
