Avenant n°6 à l’accord d’entreprise de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé applicable au 1er janvier 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°6 à l’accord d’entreprise de substitutionrelatif au régime complémentaire de remboursementdes Frais de Santé applicable au 1er janvier 2026
Du 20 novembre 2025
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 novembre 2025, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Aux fins de redresser le régime, dont les résultats techniques font apparaitre un déséquilibre global entre les prestations et les cotisations perçues, les élus du CSE et la Direction ont convenu de la nécessité d’une hausse des taux de cotisations en vue de résorber progressivement le déficit. En conséquence, le présent avenant prend en compte, à compter du 1er janvier 2026 :
l’évolution des taux de cotisations,
ainsi que l’expression des taux de cotisations en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise de substitution relatif au régime complémentaire de remboursementdes Frais de Santé du 24 octobre 2019 modifié en dernier lieu par l’avenant n°5du 18 novembre 2024 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effetau 1er janvier 2026 :
4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Adulte / Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Adulte » : le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (Année 2026)
Structure de cotisations Part salarié Part employeur Montant Total de la cotisation ADULTE salarié (obligatoire) 0,590 % du PMSS** 0,590 % du PMSS** 1,180 % du PMSS** Ayants droit (facultatif) ADULTE 1,180 % du PMSS** 0,00 % du PMSS** 1,180 % du PMSS**
ENFANT * 0,650 % du PMSS** 0,00 % du PMSS** 0,650 % du PMSS** * Gratuité à compter du 3ème enfant ** PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), dont la valeur est fixée chaque année par arrêté. A titre indicatif, la valeur estimée du PMSS applicable au 1er janvier 2026 serait de 4 005 €, dans l’attente de la parution de l’arrêté. Durée de l’avenant, Révision, Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
Quelaines St Gault, le 20 novembre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
