Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 23 avril 2024relatif à la mise en place du forfait annuel en jours
Du 25 mars 2026
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2026, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Considérant l’évolution de l’activité et de l’organisation de la société HAUTBOIS, la Direction et les représentants du personnel entendent, par la signature du présent avenant, actualiser le champ d’application de l’accord du 23 avril 2024 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 1 relatif aux salariés concernés de l’accord d’entreprise du 23 avril 2024 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er juin 2026 :
Salariés concernés
Conformément à l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les salariés suivants :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur société, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Plus précisément, peuvent notamment conclure les forfaits annuels en jours les salariés dont les fonctions relèvent d’au moins l’une des natures suivantes :
travail itinérant et/ou multisites ;
encadrement et/ou supervision de personnel.
La notion d’autonomie s’apprécie par rapport à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail c’est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le salarié pour déterminer son emploi du temps, son horaire de travail, le calendrier de ses jours et demi-jours de travail ou encore le planning de ses déplacements professionnels. Les natures d’emploi précédemment exposées n’ont pas un caractère exhaustif. Il en résulte que des conventions de forfait pourront être conclues avec des salariés relevant d’autres fonctions non visées mais répondant aux critères d’autonomie telle que précisée ci-dessus. Les conventions individuelles de forfait en jours ne concernent pas les cadres dirigeants entendus au sens des dispositions de l’article L.3111-2 du code du travail, à savoir ceux des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces cadres dirigeants ne sont pas soumis aux titres II et III du livre 1er « durée du travail, repos et congés » de la Troisième partie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la partie législative du code du travail. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
Quelaines St Gault, le 25/03/2026
En 1 exemplaire original électronique
Pour la société HAUTBOIS,Pour le Comité Social et Economique,
