Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 18 novembre 1999relatif aux conditions d’emploi et de rémunération
du 25 mars 2026
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Considérant l’évolution de l’activité et de l’organisation de la société HAUTBOIS depuis la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction anticipée du temps de travail du 18 novembre 1999 et compte tenu de la volonté des parties d’appliquer une unicité des règles de gestion dans le cadre du projet de fusion de la société THIELIN dans la société HAUTBOIS, la Direction et les représentants du personnel ont conclu le présent avenant afin de déterminer les conditions d’emploi et de rémunération applicables aux collaborateurs de la société HAUTBOIS à compter du 1er mai 2026, à l’exception des dispositions relatives aux « Dérogations conventionnelles » de l’article 10 dudit accord, qui demeurent en vigueur.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet et portée de l’avenant Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 18 novembre 1999 a pour objet de déterminer les conditions d’emploi et de rémunération des salariés de la société HAUTBOIS, y compris ceux transférés au sein de cette dernière, afin de tenir compte de l’évolution de l’activité et de l’organisation de la société. Les dispositions du présent avenant complètent celles de l’avenant n°1 du 25 mars 2026 à l’accord d’entreprise du 18 novembre 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction anticipée du temps de travail et se substituent de plein droit :
à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise susvisé du 18 novembre 1999, à l’exception de celles relatives aux « Dérogations conventionnelles » précisées à l’article 10 dudit accord qui demeurent applicables ;
à toutes autres dispositions antérieures ayant le même objet et résultant d’accords collectifs, engagements unilatéraux, usages, pratiques, particularismes locaux, contrats et avenants applicables aux salariés.
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société HAUTBOIS. Convention collective applicable La Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077) s’applique, à l’exception des dispositions suivantes pour lesquelles, en application de l’article L 2253-3 du code du travail, l’accord d’entreprise a la primauté sur l’accord conventionnel de branche. Dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail sur l’année Les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail sur l’année sont précisées à l’avenant n°1 du 25 mars 2026 à l’accord d’entreprise du 18 novembre 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction anticipée du temps de travail. Rémunération des contraintes liées aux horaires de travail En application de l’article L 2253-3 du code du travail, il est précisé qu’à compter du 1er mai 2026, la rémunération des contraintes liées aux horaires de travail résulte exclusivement des dispositions suivantes applicables à compter de la période de recueil de la paie du mois de mai 2026. Le taux horaire de base servant au calcul des majorations est déterminé de la manière suivante : Salaire horaire de base (du mois en cours) = salaire de base mensuel du salarié (du mois en cours) divisé par l’horaire mensuel (du mois en cours) du salarié. Heures travaillées le dimanche Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100 % du salaire horaire de base. Heures travaillées un jour férié Les heures travaillées un jour férié sont majorées de 100 % du salaire horaire de base. Si un jour férié tombe un dimanche, cette majoration ne se cumule pas avec celle prévue au paragraphe précédent. Heures complémentaires Les heures complémentaires sont majorées de 10 %. Heures supplémentaires Les modalités de majoration des heures supplémentaires sont précisées à l’avenant °1 du 25 mars 2026 à l’accord d’entreprise du 18 novembre 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction anticipée du temps de travail. Journée de solidarité La journée de solidarité sera fixée chaque année par note de service. Le lundi de pentecôte sera privilégié. Primes A compter du 1er mai 2026, il est précisé que conformément aux articles 1 et 3 du présent avenant, les dispositions applicables en matière de primes résultent exclusivement des dispositions suivantes. Prime de treizième mois Le personnel bénéficie d’une prime dite du treizième mois, calculée sur la base du douzième du salaire de base annuel, proportionnellement à la durée de présence (hors heures supplémentaires). Aucun droit au treizième mois n’est dû en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail, à l’exception du congé de maternité / paternité. La prime de treizième mois est versée pour moitié avec la paie du mois de juin, à titre d’acompte, et le solde avec la paie du mois de décembre. Cette prime n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mai 2026, sauf pour les articles qui en disposent autrement. Révision - Dénonciation L’avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité – dépôt Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quelaines St Gault, le 25/03/2026
En 1 exemplaire original électronique
Pour la société HAUTBOIS,Pour le Comité Social et Economique,
