3/7 Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE)
Application de l'accord Début : 09/09/2026 Fin : 01/01/2999
relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE)
Article 4 -Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc240534838 \h 5
4.1 -Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc240534839 \h 5 4.2 -Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc240534840 \h 5 4.3 -Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc240534841 \h 5 4.4 -Déroulement du vote PAGEREF _Toc240534842 \h 5 4.5 -Programmation du site PAGEREF _Toc240534843 \h 6
Article 5 -Clôture et Résultats PAGEREF _Toc240534844 \h 6
5.1 -Clôture PAGEREF _Toc240534845 \h 6 5.2 -Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc240534846 \h 6 5.3 -Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc240534847 \h 6
Article 6 -Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc240534848 \h 6
6.1 -Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc240534849 \h 6 6.2 -Existence et contenu des fichiers PAGEREF _Toc240534850 \h 6 6.3 -Le dispositif de secours PAGEREF _Toc240534851 \h 7
Article 7 -Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc240534852 \h 7
Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE)
du 09 septembre 2026
Entre les soussignés :
Entre la
société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 09 septembre 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), le vote électronique par Internet, conformément à l’article L. 2314-26 du code du travail. Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales et s’inscrit dans le cadre :
des articles R2314-5 à R2314-18 du code du travail,
de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004),
de son décret d’application (N°2007-602),
et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre du processus de vote électronique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Principes généraux Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré, L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, La confidentialité, le secret du vote.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe Les parties ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Modalité d’organisation des opérations Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Formation au système de vote électronique Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Expertise indépendante Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Cnil. Cellule d’assistance technique L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. Déroulement des opérations de vote Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. Déroulement du vote Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. Programmation du site Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée. Clôture et Résultats Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seul le président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. Le Président du bureau de vote et ses assesseurs nominativement identifiés, reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Délais de recours et destruction des données Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Sécurité et confidentialité Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Existence et contenu des fichiers Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date et lieu de naissance, éligibilité, département et lieu de travail, par collège.
Pour le fichier des électeurs : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, éligibilité, département et lieu de travail, moyen d’authentification, les coordonnées, le collège.
Pour les fichiers des candidats : nature de l’élection, matricule, collège, noms et prénoms des candidats, date de naissance, département et lieu de travail, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Pour les listes des candidats : nature de l’élection, collège, noms et prénoms des candidats, département et lieu de travail, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Pour les listes d’émargement : une liste par titulaires et par suppléants, collège, noms et prénoms des électeurs, département et lieu de travail, date et heure d’émargement.
Pour les résultats : par élection, collège, titulaires, suppléants, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités de la Direction des Ressources Humaines. Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant. Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités de la Direction des Ressources Humaines. Pour les listes de candidats : électeurs, syndicats, agents habilités de la Direction des Ressources Humaines. Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités de la Direction des Ressources Humaines. Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Révision - Dénonciation L’avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité – dépôt Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quelaines St Gault, le 09 septembre 2026
En 1 exemplaire original électronique
Pour la société HAUTBOIS,Pour le Comité Social et Economique,
