La délégation syndicale était composée de Monsieur , délégué syndical CFDT et Monsieur (1ère réunion)
La Direction de l’entreprise Hautier Région Nord était représentée par Monsieur , Directeur et Madame (3ème réunion)
Trois réunions consacrées à la négociation annuelle ont été organisées. Elles ont eu lieu le 12 mars 2019 et le 16 avril 2019. La réunion du 2 avril 2019 a été annulée suite à l’absence de M .
A. Procès-verbal des réunions de négociation annuelle
I. Organisation du travail
Une note d’informations préalables sur les thèmes suivants a été remise à chacun :
- les effectifs, les qualifications et les salaires - l’organisation et la durée effective du travail - l’intéressement - le contrat frais de santé du personnel non cadre - l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Lutte contre les discriminations - l’emploi des travailleurs handicapés - Expression collective des salariés - Pénibilité
Le débat est ensuite ouvert ; chacun peut exprimer ses attentes et son point de vue sur les sujets concernés par la négociation.
II. Contenu des discussions
Les thèmes suivants ont été abordés :
Salaires
Contrat santé pour les salariés non cadre
Prime qualité sécurité
Prime du samedi
Prime d’intéressement
13ème mois
Paraphes : Paraphes :
B. Accord collectif d’entreprise
Nouvelles dispositions concernant la prime qualité/sécurité pour la période du 1er avril au 31 mai 2020
Chaque conducteur dispose d’un crédit de 10 points par mois. Pour les nouveaux embauchés, seuls les mois complets seront comptabilisés. Le point vaut 10 euros. Chaque conducteur aura ainsi un capital de 30 points par trimestre (300 €). En fonction des critères retenus, il se verra retirer ou non des points.
Le calcul de la prime se fera en fonction du nombre de points conservés par chacun pendant le trimestre. Barème de la suppression des points par trimestre :
Nombre de points retirés Dans un mois, pour chaque accident/accrochage responsable
- 10 avec un plafond de -10/mois
Dans un trimestre : - PETROLIER : pour chaque mélange ou débordement - BACHEE : mauvais arrimage donnant lieu à une facturation - PULVE : Produit restant dans la citerne
-30
Chargement non conforme à la commande (erreur de PCD) (exemple : chargement de 35m3 au lieu de 36m3 ; chargement partiel suite à une soude touchée). Ne seront pas pris en compte : les mauvaises affectations de citerne, les problèmes matériels.
- 5 (plafond de -10/mois)
Pour un nombre d’infractions à la réglementation (temps de conduite, temps de pause, repos, temps de travail supérieur à 10 heures lors d’une embauche avant 5h non demandé par l’exploitation) compris entre 2 et 6 dans un mois
- 5 par mois concerné
Pour un nombre d’infractions à la réglementation (temps de conduite, temps de pause, repos, temps de travail supérieur à 10 heures lors d’une embauche avant 5h non demandé par l’exploitation) supérieur à 6 dans un mois
- 10 par mois concerné
Non-respect des procédures (pcd, check list avant départ, port des EPI…)
-5 (plafond de -10/mois)
Mauvais renseignements des documents administratifs (erreur de quantité livrée, documents non signés…). Pour les nouveaux salariés une franchise de 2 mois sera appliquée sur ce point.
- 1 par remarque (plafond -10/mois)
Il est précisé que le cumul des points perdus sur un trimestre ne pourra dépasser le seuil de 30 points. Il est établi que la prime trimestrielle ainsi calculée, sera versée au prorata du temps de présence. Seules les absences pour congés payés ou RC seront prises en compte dans le temps de présence.
A noter que pour toucher la prime qualité sécurité, le conducteur doit non seulement être présent au moins le dernier mois entier du trimestre, mais aussi au dernier jour du mois suivant.
Fait à Dunkerque, le 17 avril 2019 en deux exemplaires
