représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part, Et
La CFDT, BETOR PUB, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d’autre part
CI-APRES ENSEMBLE DESIGNES « LES PARTIES »
Préambule
L’unité économique et sociale (UES) correspond à plusieurs personnes juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.
Ainsi une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et des conditions de travail similaires.
Tenant compte de la similarité et de la complémentarité des activités entre les sociétés : HAVAS MEDIA France, AFFIPERF, ARENA MEDIA COMMUNICATIONS, ECSELIS, XAVIER GUILLON CONSEIL, MOBEXT, NOVALEM, DBI, SOCIALYSE, SOCIALYSE PARIS, UMT, HAVAS MOTIVATION, ainsi que de la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des salariés de ces sociétés, les parties ont décidé par les dispositions du présent accord de reconnaitre l’existence d’une UES qui prendra la dénomination d’« UES Havas Média France ».
Article 1er – Mise en place d’une Unité économique et Sociale
Les parties conviennent qu’il existe entre les entités juridiques distinctes précitées :
Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, et une complémentarité de l’activité exercée ;
Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.
Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES constituée. En particulier les élections professionnelles qui seront organisées auront pour cadre l’UES Havas Média.
Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 2 – Sort des mandats en cours
Les mandats des salariés de la société Havas média France sont maintenus jusqu’aux prochaines élections et au plus tard jusqu’au 15 juillet 2019.
Les parties signataires conviennent que les attributions des institutions représentatives du personnel de la société Havas Média France sont étendues aux périmètres des sociétés ci-après : HAVAS MEDIA France, AFFIPERF, ARENA MEDIA COMMUNICATIONS, ECSELIS, XAVIER GUILLON CONSEIL, MOBEXT, NOVALEM, DBI, SOCIALYSE, SOCIALYSE PARIS, UMT, HAVAS MOTIVATION jusqu’aux prochaines élections.
Article 3 – Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES Havas Média fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires du présent accord, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques et sociaux soient réunis.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres sociétés restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.
Article 4 – Durée et conditions de validité
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.
Article5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE.
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des dispositions légales, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.
Fait à Puteaux, le 13 mai 2019
Pour les sociétés :
HAVAS MEDIA France, AFFIPERF, ARENA MEDIA COMMUNICATIONS, ECSELIS, XAVIER GUILLON CONSEIL, MOBEXT, NOVALEM, DBI, SOCIALYSE, SOCIALYSE PARIS, UMT, HAVAS MOTIVATION
