ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU PERIMETRE DU GROUPE HAVAS ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE HAVAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité.
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’UNE PART,
ET :
La société HAVAS, Société par actions simplifiée au capital de 170 455 393,20 euros, dont le siège social est situé 29/30 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 335 480 265, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par les sociétés du Groupe Havas dont la liste figure en annexe 1 et concernées par le champ du présent accord.
Ci-après également dénommée « la Société »
D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Depuis 2017 et jusqu’à la date des présentes, le Comité de groupe Havas (ci-après « le Comité de groupe ») avait fonctionné de manière conventionnelle. A la suite de l’apport distribution des titres Havas par Vivendi SE à Havas NV, société de droit néerlandais, Havas SAS dispose conformément aux dispositions de l’article L2331-1 et suivants du Code du Travail, d’un délai de six mois pour conclure un accord de groupe concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité de groupe. Des réunions de négociation en présence de délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales ayant un ou plusieurs élus dans les sociétés du Groupe Havas, et des représentants de la Direction se sont tenues depuis le mois de janvier 2025. La Direction du Groupe Havas, les délégués syndicaux et les représentants du personnel souhaitent continuer à développer un dialogue social collaboratif, responsable et vigilant, et ce, dans la continuité des bases solides déjà établies au sein du Groupe Havas. Des partenaires sociaux formés et actifs, ainsi qu’une Direction attentive et volontaire, contribuent conjointement à un dialogue social riche et solide qui est relayé au sein des agences du Groupe pour le bien de tous les salariés, ainsi que le développement économique et social du Groupe Havas. La codétermination dans ce domaine est essentielle. Le présent accord a pour objet de reconnaître et de définir le Groupe Havas ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité de Groupe Havas.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE HAVAS
Le Groupe Havas (ci-après « le Groupe ») est constitué de la société Havas et des entreprises qu’elle contrôle en France dans les conditions définies par les articles L233-1, L233-3 et L233-16 du Code de commerce ou sur laquelle elle exerce une influence dominante. Le présent accord est applicable dans les sociétés du Groupe Havas qui sont listées en annexe 1 du présent accord. L’inclusion d’une ou de plusieurs sociétés dans le périmètre du Groupe Havas en cours de mandature sera prise en compte pour la détermination de la composition du Comité de groupe lors du renouvellement des mandats des membres du Comité de groupe. Cette inclusion devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Dans l’hypothèse où une des sociétés mentionnées en annexe 1 du présent accord ne ferait plus partie du Groupe, cette dernière cesserait de plein droit d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe. Les représentants de ladite société au Comité de groupe perdraient immédiatement et de plein droit leur mandat au sein du Comité de groupe. Ce changement sera pris en compte pour la détermination de la composition du Comité de groupe lors du renouvellement des mandats des membres du Comité de groupe. En cas d’opération structurante ayant des conséquences directes sur la structure du Groupe, les Parties s’engagent à se revoir afin d’évaluer les répercussions éventuelles sur la composition du Comité de groupe et de conclure si nécessaire un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE HAVAS
Le Comité de groupe est composé de représentants de la Direction et de représentants du personnel. Ces représentants assistent aux réunions du Comité de groupe. 2.1. Président du Comité de Groupe Havas et représentants de la Direction Le Comité de groupe est présidé par Monsieur Yannick Bolloré, en tant que dirigeant de la société Havas (ci-après « le Président »). Le Comité de groupe se réunit en présence de son Président, du Directeur Financier du Groupe, du Secrétaire Général du Groupe et de la DRH de la société Havas. Ces représentants peuvent être assistés de collaborateurs dont ils estiment la présence nécessaire, notamment selon les sujets portés à l’ordre du jour. 2.2. Représentation du personnel
Nombre et répartition des sièges
En application de l’article D2332-2 du Code du Travail, le Comité de groupe sera constitué de 30 (trente) membres titulaires. Chaque société du Groupe où un comité social et économique (ci-après « CSE ») a été mis en place, sera représentée. Ces 30 (trente) sièges seront répartis en fonction de l’importance numérique des effectifs de chaque société du Groupe au sein desquelles un CSE est mis en place, conformément au tableau en annexe 2 du présent accord. Les effectifs pris en compte sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024.
Modalités de désignation des membres
Pour les sociétés disposant de trois représentants :
Deux élus sont désignés par les organisations syndicales disposant ou non d’un mandat au sein d’un CSE (en ce compris, un représentant syndical ou un membre de droit) ;
Un élu est désigné par vote du CSE.
En l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entité concernée, les trois représentants sont désignés par vote du CSE. Pour les sociétés disposant de deux représentants :
Un élu est désigné par les organisations syndicales disposant ou non d’un mandat au sein d’un CSE (en ce compris, un représentant syndical ou un membre de droit) ;
Un élu est désigné par vote du CSE.
En l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entité concernée, les 2 représentants sont désignés par vote du CSE. Pour les sociétés disposant d’un représentant : Ce dernier sera nommé par les organisations syndicales en priorité avec ou sans mandat au CSE (en ce compris, un représentant syndical ou un membre de droit). En l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entité concernée, l’élu est désigné par vote du CSE.
Membres suppléants
Pour les sociétés ne disposant que d’un seul représentant, un membre suppléant sera désigné en priorité par les organisations syndicales représentées au sein de la société concernée et en l’absence d’organisation syndicale, par vote du CSE. Ce membre suppléant aura vocation à siéger au Comité de groupe seulement en l’absence du membre titulaire.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2333-3 du Code du Travail, la durée des mandats des membres du Comité de groupe est fixée à quatre ans. Par exception, le premier mandat des élus du Comité de groupe prendra effet à la date de signature du premier accord et prendra fin le 31 décembre 2027, afin de prendre en compte les résultats des élections professionnelles des différents périmètres. 2.3. Bureau du Comité de Groupe Havas Les Parties signataires conviennent de doter le Comité de groupe d'un bureau, composé d’un secrétaire et de secrétaires adjoints.
Secrétaire du Comité de Groupe Havas
Conformément aux dispositions de l’article L2334-1 du Code du travail, le Secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité de groupe. Il coordonne les travaux du Comité de groupe et établit avec la Direction l’ordre du jour ainsi que les PV de réunion. Si le poste était vaquant lors du mandat, une seconde désignation serait organisée préalablement à la prochaine réunion du Comité de groupe.
Secrétaires adjoints du Comité de Groupe Havas
Deux secrétaires adjoints sont désignés parmi les membres titulaires du Comité de groupe. Ces derniers sont appelés à assister le secrétaire dans le cadre de ses fonctions.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE DE GROUPE HAVAS
3.1. Périodicité Le Comité de groupe se réunit deux fois par an. Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour. 3.2. Recours à la visioconférence Les membres du Comité de groupe pourront assister à la réunion en présentiel ou à distance.
3.3. Ordre du jour et convocation Le projet d’ordre du jour est communiqué par le secrétaire du Comité de groupe à la Direction au moins 18 jours avant la tenue de la réunion. Il est arrêté conjointement par la Direction et le secrétaire du Comité de groupe, avant d’être communiqué aux élus titulaires au moins quinze jours avant la tenue de la réunion. Les demandes spécifiques d’accompagnement sont inscrites à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du Comité de groupe. 3.4. Procès-Verbal (PV) de réunion Les PV de réunion sont arrêtés conjointement par la Direction et le secrétaire du Comité de groupe, avant d’être communiqués aux élus titulaires via une plateforme sécurisée. Le PV de chaque réunion sera communiqué dans un délai d’un mois à compter de ladite réunion. Les élus pourront bénéficier d’une retranscription électronique des échanges via l’outil « Copilot Sécurisé » ou par tout outil validé par la Direction IT du Groupe Havas.
ARTICLE 4 – MOYENS DU COMITE DE GROUPE HAVAS
4.1. Formations des élus au Comité de Groupe Havas
Une formation d’une demi-journée sera prévue pour l’ensemble des élus titulaires du Comité de groupe afin de les informer sur le rôle et le fonctionnement du Comité de groupe, sur le rappel des règles de confidentialité, etc.
Le secrétaire et les secrétaires adjoints bénéficieront d’une demi- journée de formation supplémentaire. Ces formations seront financées par Havas.
4.2. Temps accordé au mandat d’élu du Comité de Groupe Havas
Les élus titulaires bénéficieront des moyens horaires dont ils auront besoin pour travailler et faire vivre le Comité de groupe, sur décision conjointe avec le Secrétaire Général du Groupe.
La Direction s’engage à effectuer avec les élus du Comité de groupe un bilan à ce sujet après un an de fonctionnement, afin d’identifier les points forts et les éventuels axes d’amélioration.
4.3. Accompagnement juridique, économique et social
Un cabinet de conseil sera désigné par les membres du Comité de groupe et financé par la société Havas une fois par an, conformément aux dispositions de l’article L2334-4 du Code du Travail.
Sur avis conjoint entre la Direction et le Comité de groupe, la Direction pourra prendre en charge des demandes d’accompagnement ponctuelles qui auront été estimées nécessaires et utiles conjointement par la Direction et le Comité de groupe.
4.4. Moyens économiques
La Direction pourra prendre en charge certains frais sur décision conjointe du Secrétaire Général du Groupe et des élus titulaires du Comité de groupe.
4.5. Communication
Les élus du Comité de groupe pourront disposer d’un espace sur l’intranet du Groupe Havas sur lequel ils pourront mettre en ligne des documents répertoriant les listes des élus, les missions du Comité de groupe, et tout document en accord avec la Direction.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE HAVAS
Conformément à l’article L2332-1 du Code du Travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est rappelé que les informations communiquées ne donnent pas lieu à une consultation des élus du Comité de groupe.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE DISCRETION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE HAVAS
Les membres du Comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l’égard des informations (notamment les informations stratégiques, économiques et financières) qui leurs ont été communiquées et qui présentent un caractère confidentiel selon la Direction. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit arrivé à expiration, sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Les rapports d’expertise produits dans le cadre du Comité de groupe ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés. Les élus siégeant au Comité de groupe devront signer un document rappelant ces règles.
ARTICLE 7 – COMMISSION PARITAIRE DU COMITE DE GROUPE HAVAS
Cette commission est constituée du Secrétaire Général du Groupe Havas, de la Direction des Ressources Humaines d’Havas et de certains élus du Comité de groupe. Il s’agit d’un groupe de travail d’une dizaine de personnes émanant du Comité de groupe et appelés à travailler sur des thèmes et un calendrier arrêtés conjointement par la Direction et le Comité de groupe. Dans le cadre de cette commission, certaines personnes pourront être conviées selon les sujets et urgents (experts, DRH, salariés, …).
ARTICLE 8 – FORMATION RESTREINTE DU COMITE DE GROUPE HAVAS
En cas d’évènements particuliers ou pour certains sujets revêtant un caractère urgent et impérieux, une formation restreinte du Comité de groupe pourra se réunir. Elle sera composée du Secrétaire Général du Groupe Havas, ainsi que de quelques élus.
ARTICLE 9 – PERSONNALITE CIVILE – REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE HAVAS
Le Comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité de groupe doivent comporter la signature du secrétaire. En cas d'indisponibilité du secrétaire, chacun des secrétaires adjoints le remplacera valablement dans les mêmes conditions. Le Comité de groupe peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Toute modification des dispositions du présent accord fera l’objet d’un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent accord. Tout avenant au présent accord est mis à la disposition des salariés dans les meilleurs délais. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les Parties signataires, selon les dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. La Partie qui dénonce l’accord respecte un préavis de trois mois, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autorité administrative.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règlent à l’amiable entre les Parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 – DEPOT DU PRESENT ACCORD – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/) qui transmet ensuite à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes compétent.
A Puteaux, le 23 mai 2025, Pour les sociétés du Groupe Havas entrant dans le périmètre du présent accord
Madame XXXDirectrice des Ressources Humaines Holding, dûment mandatée à l’effet du présent accord, selon les mandats joints. ET Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CFE-CGC
