ACCORD SUR LA REMUNERATION PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Direction de la
Société SAS HAVILAND, société par actions simplifiée, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 126 rue La Boétie – 75008 PARIS,
D’une part
Et
L’organisation syndicale
CGT,
D’autre part
Ci-après ensemble, les Parties,
PREAMBULE
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif établit par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime ponctuelle partiellement défiscalisée. Il s'agit d'un dispositif facultatif qui dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise.
Les Parties à l’accord, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés de Haviland se sont saisies de cette opportunité afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord, en adaptant ses règles, dans le respect des possibilités offertes par la législation.
Cet accord est un des résultats de la négociation annuelle obligatoire 2024, tenue conformément aux dispositions de l’article 2242-1 du Code du travail.
Ceci ayant été exposé, les Parties ont décidé de ce qui suit,
1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
2 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
3- PERIODE DE REFERENCE
Les Parties ont convenu de définir la période d
u 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 comme celle de référence pour le calcul de la prime.
4- CHAMP D’APPLICATION
Les salariés, liés à la société Haviland par un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés qui, au cours de la période de référence mentionnée au 3, totalisent 3 mois de présence effective, continue ou discontinue.
Les salariés qui sont toujours présente à l’entreprise le jour de payement de la prime de partage de la valeur : le 30 septembre 2024.
Pour les personnes à temps partiel la prime sera payée au prorata temporis.
5 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur pour le total de la période de référence est de 800 euros bruts.
6 - CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes d’arrêts pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le congé parental d’éducation, sont déduits du montant total disponible de la PPV à verser selon la formule ci-après :
(365 - durée de l’absence en jours calendaires) / 365 = coefficient de retenue
Lorsque les absences mentionnées dessus sont supérieures à 274 jours calendaire (9 mois) de façon continue ou discontinue au cours de la période de référence, les salariés concernés sont inéligibles au versement de la PPV.
7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
8 - CALENDRIER DES VERSEMENTS
La prime sera versée en une seule fois le 30 septembre 2024 avec le salaire du mois de septembre 2024.
9 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
10 - REVISION DE L’ACCORD
Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit d’une remise en main propre contre décharge. La demande est adressée à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
