ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Direction de la Société
SAS HAVILAND, société par actions simplifiée, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 126 rue La Boétie – 75008 PARIS, représentée par la société Financière Saint Germain en sa qualité de Présidente ,
D’une part Et
L’organisation syndicale
CGT,
D’autre part désignées ensemble les «
Parties »
***
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
le 22 novembre 2023 en vue d’ouvrir les NAO de la présentation des revendications
le 6 décembre 2023 pour la négociation et la clôture des NAO
Au cours de ces réunions, des discussions ont eu lieu sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction.
A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
Changement de la grille des salaires en accord avec la CCN 1558
A compter du 1er janvier 2024 la société mettra en place la nouvelle grille salariale prévue par la convention collective de la céramique. Ce changement concernera tous les salariés dans la société et se traduira par des augmentations de salaires pour la majorité des salariés, en fonction de la nouvelle classification prévue par la convention collective nationale 1558. Ce changement de la grille s’accompagnera d’une nouvelle grille des primes d’ancienneté.
Augmentation générale du salaire de base
Une augmentation générale du salaire de base de 3% est accordée pour l’ensemble du personnel ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2024, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Une augmentation générale du salaire de base de 1,5% est accordée pour l’ensemble du personnel ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2024, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Sont exclus de cette augmentation les salariés qui au 1er janvier 2024 sont :
en CDD,
en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
en période d’essai non validée,
en cours de procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Les anciens salariés intérimaires embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 1er janvier 2024 bénéficieront d’une reprise d’ancienneté à hauteur de 3 mois maximum.
Tickets restaurant pour le personnel du siège social
A compter du 1er janvier 2024 le montant d’un ticket restaurant est revalorisé et passe à 8,50€ par jour travaillé (60% à la charge d’employeur et 40% à la charge de salarié) pour les salariés du siège social à Paris.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.
