ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Direction de la Société
SAS HAVILAND, société par actions simplifiée, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 126 rue La Boétie – 75008 PARIS,
D’une part Et
L’organisation syndicale
CGT,
D’autre part désignées ensemble les «
Parties »
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Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
le 17 juillet 2024 en vue d’ouvrir les NAO de la présentation des revendications
le 31 juillet 2024 pour la négociation et la clôture des NAO
Au cours de ces réunions, des discussions ont eu lieu sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction.
A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
Mise en place de la prime de partage de la valeur en septembre 2024
Un accorde d’entreprise sera mise en place rapidement afin de payer une prime de partage de la valeur de 800€ par salarié fin septembre 2024.
Augmentation générale du salaire de base au 1er janvier 2025
Une augmentation générale du salaire de base de 3% est accordée pour l’ensemble du personnel ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2025, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Sont exclus de cette augmentation les salariés qui au 1er janvier 2025 seront :
en CDD,
en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
en période d’essai non validée,
en cours de procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Les anciens salariés intérimaires embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 1er janvier 2025 bénéficieront d’une reprise d’ancienneté à hauteur de 3 mois maximum.
Si une augmentation de SMIC aura lieu entre la date de la signature de présent accord et le 1er janvier 2025, l’augmentation de 3 % contiendra cette augmentation de SMIC et n’ira pas
Augmentation du budget annuel du CSE sur la partie ASC
A compter du 1er septembre 2024 la direction s’engage à attribuer une somme supplémentaire de 3000€ par an afin d’augmenter le budget global du CSE pour élargir les prestations sociales et culturels pour les salariés de Haviland.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2024 pour une durée indéterminée.
Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 2 septembre 2024
___________ _______________ Pour la Direction Pour la CGT
