- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis 46, rue Jean Perrin, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical C.F.D.T.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Jusqu’à présent, le compteur de crédit d’heures était alimenté en début d’année par un transfert d’heures du compteur Modulation vers le compteur Crédit d’Heures, conformément aux usages de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de fixer une nouvelle échéance pour ce transfert, de revoir le niveau d’heures transférables et de clarifier les modalités d’utilisation du compteur Crédit d’Heures.
ARTICLE 1 – PERSONNES CONCERNÉES
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la convention collective nationale de l’Ameublement - Fabrication et travaillant sur le site de Montaigu-Vendée et relevant de la modulation du temps de travail.
ARTICLE 2 – DATE DE L’ALIMENTATION DU COMPTEUR CREDIT D’HEURES
Le transfert d’heures du compteur Modulation vers le compteur Crédit d’Heures se fera au mois de
décembre, sur la base du solde du compteur Modulation arrêté à fin novembre.
ARTICLE 3 – NOMBRE D’HEURES TRANSFEREES
Transfert automatique :
Un transfert d’heures sera effectué chaque année en décembre, dès lors que le compteur Modulation le permet, afin de porter le compteur Crédit d’Heures à
9 heures.
Si le compteur Crédit d’Heures est déjà supérieur ou égal à 9 heures, aucun transfert automatique ne sera réalisé.
Transfert additionnel à la demande du salarié :
À la demande du salarié et sous réserve d’un solde suffisant sur le compteur Modulation, un transfert complémentaire de
maximum 7 heures pourra être effectué, afin de porter le compteur Crédit d’Heures à 16 heures.
Les salariés dont le compteur Crédit d’Heures est déjà supérieur ou égal à 16 heures ne pourront pas bénéficier de ce transfert complémentaire.
ARTICLE 4 – MAJORATION DES HEURES DE MODULATION TRANSFERES EN CREDIT D’HEURES
Les heures de modulation transférées vers le compteur Crédit d’Heures feront l’objet d’une
majoration des heures selon le régime légal en vigueur, versée sur la paie du mois de décembre (mois de transfert des heures).
ARTICLE 5 – PRISE DES HEURES DE CREDIT D’HEURES
Sauf cas de force majeure dûment justifié auprès du service Ressources Humaines, la prise de crédit d’heures d’une demi-journée ou plus est soumise à un délai de prévenance selon les modalités suivantes :
½ journée : prévenance d’1 semaine.
1 journée : prévenance de 2 semaines, sous réserve des absences déjà planifiées dans l’équipe.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vendée ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un avenant de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Fait à Montaigu-Vendée, le 6 octobre 2025
Pour la CFDT, son représentantPour la Société HAWORTH, La Directrice des Ressources Humaines
