AVENANT N°4 À L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 NOVEMBRE 1999
PORTANT SUR LA REVISION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis 46 rue Jean Perrin, 85600 Montaigu-Vendée et représentée par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, D’une part
Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical C.F.D.T.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Cet avenant N°4 vient en modification de l’Accord de Réduction du Temps de Travail du 8 novembre 1999 et annule et remplace les dispositions de l’article 3 - Alimentation du Compte Epargne Temps de l’Avenant n°3 signé en date du 21 juin 2019.
PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de janvier 2025 une des revendications était de permettre aux salariés qui le souhaitent de transformer la prime dite de 13ème en Compte Epargne Temps – C.E.T. A compter de la date de signature du présent avenant, les collaborateurs éligibles et qui en feront la demande, pourront alimenter leur C.E.T. avec la prime dite de 13ème mois.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1.1 – Alimentation en Temps :
L’alimentation du C.E.T. s’effectue en jour pour tous les salariés. Elle ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.
La demande d’alimentation du C.E.T. se fait par écrit, selon les formulaires mis à disposition par le Département des Ressources Humaines. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, la demande sera réputée acceptée.
Le Compte Epargne Temps peut faire l’objet de différents apports à l’initiative du salarié :
Jours de congés payés :
Les jours de congés, au-delà des 25 jours ouvrés légaux, peuvent être transférés en C.E.T. La demande doit être faite avant le 30 juin de chaque exercice.
Jours de repos supplémentaires (RTT) – Catégorie AFAE. :
(Jours de repos liés à l’organisation de travail prévue à l’article 6.2 de l’Accord de
Réduction du Temps de Travail)
Les salariés concernés par cette organisation de leur temps de travail ont la possibilité de transférer jusqu’à 5 jours de repos supplémentaire par an en Compte Epargne Temps. Ces jours travaillés devront faire l’objet d’une autorisation et d’une planification avec le Responsable de service afin de répondre à une charge de travail avérée. La demande pourra se faire à compter du mois d’octobre et au plus tard le 30 novembre. Les jours transférés en C.E.T. donnent lieu à une majoration conformément à la législation en vigueur. Le paiement se fera le mois de l’affectation en C.E.T., sur une base de 7 heures par jour.
Heures de modulation – Catégorie Agent de Production (A.P.) :
Les salariés ayant un compteur de modulation positif peuvent faire une demande de transfert d’heures en C.E.T. La demande pourra se faire à compter du mois d’octobre et au plus tard le 30 novembre. Les heures transférées en C.E.T. donnent lieu à une majoration conformément à la législation en vigueur. Le paiement se fera le mois de l’affectation en C.E.T.
L’alimentation du C.E.T. se faisant en jour les heures transférées en C.E.T. devront se faire par tranche de 7 heures (ou multiples de 7).
Pour les salariés à temps partiel, les heures transférées devront se faire sur un minimum d’1/5ème de l’horaire hebdomadaire du salarié ou par multiple de ce même horaire hebdomadaire moyen.
Crédit d’heures :
Les salariés ayant un compteur « Crédit d’heures » positif supérieur à 9 heures, peuvent faire une demande de transfert d’heures en C.E.T. La demande d’affectation de ces heures pourra se faire à compter du mois d’octobre et au plus tard le 30 novembre. Les heures de crédit d’heures ayant déjà fait l’objet d’un paiement de majoration, il n’y aura pas de majoration lors du transfert en C.E.T.
Comme pour les heures de modulation, l’alimentation du C.E.T. se fera par tranche de 7 heures (ou multiples de 7).
Pour les salariés à temps partiel, les heures transférées devront se faire sur un minimum d’1/5ème de l’horaire hebdomadaire du salarié ou par multiple de ce même horaire hebdomadaire moyen.
Jours de repos supplémentaires (RTT) – Catégorie CADRE. :
Les salariés Cadre pourront transférer jusqu’à 5 jours de RTT par an en Compte Epargne Temps. La demande d’affectation pourra se faire à compter du mois d’octobre et au plus tard le 30 novembre.
1.2 – Alimentation avec la Prime Semestrielle de 13ème Mois :
Les salariés éligibles peuvent demander le transfert total ou partiel de leur prime de 13ème mois en C.E.T. Le transfert de la prime de 13ème mois en jours de C.E.T. s’effectuera selon la formule de conversion suivante :
Montant de la prime de 13ème mois ÷ Taux Horaire du Salarié ÷ 7 heures
= nombre de jours transférables en C.E.T. (maximum 10 jours).
Exemple, pour une prime de 13ème mois acquise à 100 % avec un salaire de base de 2 168,29 € et donc un taux horaire de 14,296 € + prime d’ancienneté de 110.57 €
Prime de 13ème mois = 2 168.29 € + 110.57 € = 2 278,86 € Soit en heures : 2 278,86 ÷ 14,296 € = 159,40 heures.
La personne qui placera 70 heures en CET percevra sur l’année au titre de son 13ème mois :
1er semestre : Prime dite de 13ème mois à 100% = 2 278,86 € ÷ 2 =
1.139,43 €
2ème semestre : Prime de 13ème mois minorée de 70 heures = 1139, 43 – (70 h x 14,296) = 138,71 €
Le salarié définira le nombre de jours qu’il souhaite transférer en C.E.T. et le complément de sa prime de 13ème lui sera payée à l’échéance, selon les règles applicables dans l’entreprise.
La demande d’affectation de la Prime de 13ème mois en C.E.T. se fera pour la prime du 1er semestre au plus tard le 30 juin et pour la prime du 2ème semestre, au plus tard le 30 novembre.
1.3 – Plafonnement de l’Epargne :
Un salarié peut activer plusieurs dispositifs d’alimentation, mais le nombre total de jours transférés ne peut excéder 10 jours par année civile.
Le plafond global du Compte Epargne Temps ne pourra excéder 90 jours. Ce plafond atteint, il ne sera plus possible d’alimenter le C.E.T.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vendée ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un avenant de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 6 octobre 2025
Pour la CFDT, son représentantPour la Société HAWORTH, La Directrice des Ressources Humaines
