ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La SAS HAWORTH
Dont le siège social est situé 46 rue Jean Perrin - Parc d’activités Les Marches de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay - 85607 MONTAIGU-VENDEE Inscrite au RCS LA ROCHE-SUR-YON sous le n°545 750 580 00049
Ci -après « A » ET
L’ÉTABLISSEMENT HAWORTH PARIS
situé 101 Boulevard Murat 75016 PARIS, Inscrit au RCS PARIS sous le n°545 750 580 00239
Ci-après « B » ET
L’ÉTABLISSEMENT HAWORTH LYON
situé Immeuble 6ème Sens, 186 avenue Thiers 69006 LYON, Inscrite au RCS LYON sous le n°545 750 580 00221
Ci-après « C »
Représentées par
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Ci-après la CFDT
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant le développement de l’Entreprise, LA CFDT a proposé de négocier la mise en place d'une unité économique et sociale.
L’Entreprise étant favorable à ce projet, propre à consolider le projet d’entreprise et le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail, des négociations se sont engagées.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Reconnaissance de l’unité économique et sociale
Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre A, B et C, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Article 2 – Critères de l’UES
Au jour de la signature du présent accord, les parties constatent les faits suivants :
2.1A, B et C ont un dirigeant commun.
2.2A, B et C établissent des comptes consolidés.
2.3Les activités de A, B et C consistent à l’accompagnement de clients dans des solutions d’aménagement et la fabrication de mobilier de bureau.
2.4Les services supports sont communs (juridique, paie, comptabilité et finance, services généraux, achats, systèmes d’information).
2.5La gestion des ressources humaines est commune à l'ensemble des sociétés.
2.6Les locaux de travail sont communs.
Ce travail dans des locaux communs contribue fortement à créer une communauté de travail entre les salariés des sociétés de l’UES. Considérant les faits 2.1 à 2.4, les parties constatent l'existence d'une unité économique entre les sociétés A, B et C.
Considérant les faits 2.5 à 2.6, les parties constatent également l'existence d'une unité sociale entre ces sociétés.
Les parties signataires constatent donc qu'une UES existe entre ces sociétés et décident de la nommer « UES HAWORTH France ».
Article 3 – Institutions représentatives du personnel de l'UES HAWORTH France
3.1Comité social et économique de l'UES HAWORTH France
Conformément à l'article L. 2313-8 du Code du travail, il est mis en place un comité social et économique (CSE) dans le cadre de l'UES HAWORTH France.
Ce CSE est dénommé « comité social et économique de l'UES HAWORTH France ».
L’élection, le fonctionnement, les moyens et attributions du CSE de l'UES HAWORTH France couvrent les sociétés et l'ensemble des salariés de l'UES, qui constituent un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel.
Elles seront organisées avant le 31 décembre 2019 et mettront un terme à tous les mandats représentatifs, électifs et désignatifs actuellement en cours dans les sociétés de l’UES HAWORTH France.
3.2Représentation syndicale dans l'UES HAWORTH France
3.2.1Exercice du droit syndical dans l'UES HAWORTH France
L'UES HAWORTH France constituera le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, du représentant de la section syndicale ou du délégué syndical.
Dans le cadre de l'UES HAWORTH France le représentant de la section syndicale et le délégué syndical bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.
3.2.2Négociation collective dans l'UES HAWORTH France
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs délégués syndicaux seraient désignés dans l’UES HAWORTH France, les négociations légalement obligatoires se dérouleront au niveau de l'UES. De la même manière, des accords collectifs pourront être négociés et conclus au niveau de l'UES.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Notamment dans l'hypothèse où les critères de l'existence de l'UES HAWORTH France ne seraient plus remplis, chaque partie signataire pourra le dénoncer en respectant un préavis de trois mois.
Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de trois mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.
Article 6 – Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES HAWORTH France ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 7 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail et sera adressé par courrier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction. Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 1er octobre 2019 en quatre exemplaires originaux.
