Accord collectif d’entreprise sur la durée du travail
Entre les soussignés
La SOCIETE HBML, dont le siège social est situé 1065 avenue Eole à Perpignan (66100),
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 844 883 538, Représentée par XXX en sa qualité de gérant,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part
Et
Les salariés de la Société HBML
D’autre part
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société HBML a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, et des durées maximales de travail.
Le présent accord a ainsi pour objectif, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du travail, de mettre en place un cadre juridique correspondant aux besoins de l’activité du cabinet.
Après négociation, il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet, ou sous contrat de travail intermittent.
Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail, c’est-à-dire les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre les décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués par l’entreprise.
Chapitre I – Principes généraux
Article 2 – Durées maximales de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions des articles L.3121-18, L.3121-19, L.3121-20, L.3121-22 et L.3121-23 du Code du Travail.
La durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder 10 heures, et les parties conviennent qu’il pourra être porté à 12 heures en cas d’activité accrue, ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, en application de l’article L.3121-19 du code du travail.
La durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.
Les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures, en application de l’article L.3121-23 du Code du Travail.
Article 3 – Repos quotidien
La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutives.
L’amplitude de la journée de travail est le temps écoulé entre la première prise de travail et la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures.
Elle est au maximum de 13 heures.
Article 4 – Repos hebdomadaire
Conformément à l’article L.3132-2 du Code du Travail, le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
Article 5 – Contrôle du temps de travail
Le contrôle du temps de travail effectif pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à l’exception des salariés bénéficiant d’un forfait jours, sera décompté quotidiennement, par enregistrement des heures de début et fin de chaque période de travail, ainsi qu’à l’occasion des pauses ou coupures.
Chapitre II – Heures supplémentaires
Article 6 – Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Selon l’article L.3121-29 du Code du Travail, la semaine civile débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’entreprise et selon les besoins du service.
Par voie de conséquence, tout dépassement d’horaire devra être préalablement validé par la Direction.
Article 7 – Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L.3121-27 du Code du Travail donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux s’élève à 10% pour les 4 premières heures, 25% pour les 4 suivantes, et 50% au-delà, en application de l’accord de branche du personnel salarié des cabinets d’avocats.
Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé à 517 heures.
Il s’applique dans le cadre de l’année civile.
Chapitre III – Dispositions finales
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er mai 2023, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 10 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société HBML dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis d’une durée de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société HBML dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis d’une durée de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société HBML, collectivement, et par écrit, et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société HBML ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 12 – Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « téléaccords » à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
L’accord sera ensuite affiché à l’attention de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage de la société réservés à cet effet.
