Accord d'entreprise HDS VARS

Accord d'entreprise relatif à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux heures supplémentaires

Société HDS VARS

Le 26/12/2025

• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

%1%.

 ACCORD D’ENTREPRISEdu 1er janvier 2026 relatif à la durée du temps de travail, au repos hebdomadaire et aux heures supplémentaires

Entre

 La SociétéHDS VARS , dont le siège social est situé :Les Patios de Forbin, 9bis Place John Rewald – 13100 AIX EN PROVENCE ,RCS 830 048 278 00022 ,prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social.

Et

  Les salariés de laSociétéHDS VARS

PREAMBULE

         LaSociétéHDS VARSa souhaité conclure un accord d’entreprise avec ses salariés. Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », à l’ordonnancen° 2017-1385du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et au décretn° 2017-1767du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises, le présent accord d’entreprise a été soumis à l’approbation des salariés par un référendum en date du26décembre 2025.

 Le projet d’accord d’entreprise a été communiqué à chaque salarié parlettre remise en mains propres contre décharge, accompagné d’une note de service détaillant le déroulement du référendum.

  Le référendum d’entreprise a eu lieu le26décembre 2025

 Le résultat du référendum a été le suivant :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le projet d’accord d’entreprise a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

  La mise en œuvre desdiverses mesuresprévues par le présent accord entend adapter les nécessités de l’entreprise aux attentes des salariés, aux impératifs liés à la production, aux services et aux besoins des clients.

  Article1 :Champ d’application

  Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la SociétéHDS VARSque ces salariés soient déjà dans l’effectif de l’entreprise à la date d’effet du présent accord ou qu’ils soient recrutés à l’avenir.

   Article2 : SurlaMajoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée normale de 39 heures de travail par semaine. La décision d’effectuer des heures supplémentaires appartient à l’employeur, après information des salariés, et sur la base du volontariat.

Par le présent accord, les heures supplémentaires donnero nt lieu à une majoration de 10%, de la40ème à la 48 ème heure.

Article 3 : Le repos hebdomadaire

Par le présent accord, il est décidé de revenir sur les dispositions conventionnelles applicables et de ne faire bénéficier les salariés que d’un jour de repos hebdomadaire.

Article 4 : La durée hebdomadaire du temps de travail

 Par le présent accord il est décidé de porter la durée hebdomadaire du temps de travail à 46 heures dansla limite de 12 semaine consécutive.

Article 5  :Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et sera déposé  à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes prévu à l’article2231-5-1 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. Il s’applique en revanche aux contrats de travail en cours et à venir.

     Article6 :Actions en justice-Dénonciation

 Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

 L’accord conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ouà défaut de stipulation expresse par les articles L2261-9 à L2261-13.

L’accord peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L2261-9 à L2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

Les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.

    ARTICLE 6 : DépôtetPublicitédel’accord

 Le présent accord sera déposé par la SociétéHDS VARS  auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE deGAP, sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

 Une copie du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés par référendum

Du bordereau de dépôt.

 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes deGAP.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, dans les contrats de travail futurs et une copie sera affichée dans la salle de réfectoire.