PROJET ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREDE LA SOCIETE HEBDOS COMMUNICATION
Entre : La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 261 rue de Châteaugiron à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président D’une part Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales, Madame XXX (F3C C.F.D.T.) et Madame XXX (C.F.T.C.) D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire dans la Société HEBDOS COMMUNICATION se sont déroulées les 25 janvier 2023, 27 février 2023 et 14 mars 2023.
Les demandes exprimées ont été les suivantes :
Pour la CFDT – F3C
Une augmentation générale sur le salaire global (partie fixe + variable) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
+ 6,00% pour les salaires annuels bruts inférieurs à 30 000 € ; + 4,50% pour les salaires annuels bruts supérieurs entre 30 001 € et 40 000 € ; + 2,00% pour les salaires annuels bruts supérieurs à 40 001 €. Pour les salariés destinataires d’une augmentation individuelle sur l’exercice 2023, bénéficier du cumul de l’augmentation générale avec l’augmentation individuelle.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.
Revalorisation de l’allocation forfaitaire journalière télétravail.
Revalorisation du taux de contribution de l’employeur aux œuvres sociales du Comité Social et Economique.
Demande de négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement en 2023.
Demande de négociation d’un accord pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur en 2023.
Demande de négociation pour la mise en place d’un accord « Prime de transport » en 2023 : attribution d’une « prime transport » à hauteur de l’exonération de cotisations, cumulable avec le forfait mobilité durable, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour la CFTC
Une augmentation générale sur le salaire global (partie fixe + variable) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
+ 6,50% pour les salaires annuels bruts inférieurs à 30 000 € ; + 4,50% pour les salaires annuels bruts supérieurs entre 30 001 € et 40 000 € ; + 2,00% pour les salaires annuels bruts supérieurs à 40 001 €. Pour les salariés destinataires d’une augmentation individuelle sur l’exercice 2023, bénéficier du cumul de l’augmentation générale avec l’augmentation individuelle.
Un entretien obligatoire en cours d’année dédié à un échange sur la rémunération, avant les plans d’action.
Une baisse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Demande de négociation d’un accord pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur en 2023.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.
Revalorisation du taux de contribution de l’employeur aux œuvres sociales du Comité Social et Economique.
Revalorisation des tranches de l’abondement PEE.
Demande d’une attention encore plus accrue aux RPS en 2023 dans le contexte économique actuel.
Formation professionnelle :
Faire évoluer l’offre de formation ;
Demande de mise à disposition d’un catalogue de formation auprès des salariés, au moment des plan d’action.
Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Des informations relatives aux effectifs, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations ainsi qu’à la durée et à l’organisation du travail ont été communiquées aux déléguées syndicales.
Lors des réunions des 25 janvier, 27 février, 14 mars et 4 avril 2023, les points suivants ont été évoqués et leur contenu est détaillé ci-après :
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Effectifs
Augmentation des salaires minima
Rémunération (moyenne et médiane constatée)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
Accord sur le télétravail
Prévoyance et frais de santé
Participation – Plan Epargne Entreprise - Intéressement
Augmentation générale 2023 et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Tickets restaurant
Contribution employeur aux œuvres sociales du CSE
Accord prime de transport
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
JRTT
Au titre de l’année 2023, les salariés non-cadres bénéficieront de 11 jours ouvrés de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail). Et les salariés cadres bénéficieront de 10 jours de JRTT. Il est rappelé que les JRTT doivent être pris tout au long de l’année par journée ou ½ journée et qu’ils peuvent être pris par anticipation. Il est nécessaire de les planifier dès le début de l’année, afin qu’ils ne soient pas pris en majeure partie sur le dernier trimestre de l’année civile, ce qui pénaliserait l’activité de l’entreprise. Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de 2002, ils doivent être pris au cours de l’année civile de leur acquisition.
Congés payés
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés légaux. Les congés qui ont été acquis pendant la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 devront être pris avant le 31 mai 2023. Passée cette date, ils seront irrémédiablement perdus. Les jours de congés doivent être pris par journée entière.
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Au 31 décembre 2022, nous dénombrons pour la société HEBDOS COMMUNICATION en équivalent temps plein 152,99 personnes sous contrat à durée indéterminée et 2 salariés sous contrat à durée déterminée. Au 31 décembre 2021, l’effectif CDI était de 149,29 personnes (ETP). A cette même date nous recensons 2 contrats de travail à temps partiel.
Effectifs
L’évolution des effectifs sous contrat à durée indéterminée a été la suivante (équivalent temps plein) :
Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de près de 5% en moyenne en date du 1er janvier 2022* (Accord du 31 janvier 2022 relatif aux salaires minima étendu par l’Arrêté du 23 mai 2022 paru au JO du11/06/2022) :
Niveau
Catégorie
01/04/2022 *
niveau 1-1 Employé 1 610 € niveau 1-2 Employé 1 625 € niveau 1-3 Employé 1 639 € niveau 1-4 Employé 1 711 € niveau 2-1 Maîtrise 1 748 € niveau 2-2 Maîtrise 1 799 € niveau 2-3 Maîtrise 1 856 € niveau 2-4 Maîtrise 1 969 € niveau 3-1 Cadre 2 139 € niveau 3-2 Cadre 2 346 € niveau 3-3 Cadre 2 766 € niveau 3-4 Cadre 3 621 €
*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Par exception et conformément à l’accord de négociation annuelle obligatoire de la société Hebdos Communication signé le 7 avril 2022, cette grille a été mise en application sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2022. Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de près de ‘4,7% en moyenne en date du 1er novembre 2022* (Accord du 7 juillet 2022 relatif aux salaires minima étendu par l’Arrêté du 10 octobre 2022 paru au JO du 20/10/2022) :
Niveau
Catégorie
01/11/2022 *
niveau 1-1 Employé 1 686 € niveau 1-2 Employé 1 701 € niveau 1-3 Employé 1 716 € niveau 1-4 Employé 1 791 € niveau 2-1 Maîtrise 1 830 € niveau 2-2 Maîtrise 1 884 € niveau 2-3 Maîtrise 1 943 € niveau 2-4 Maîtrise 2 062 € niveau 3-1 Cadre 2 240 € niveau 3-2 Cadre 2 456 € niveau 3-3 Cadre 2 896 € niveau 3-4 Cadre 3 791 €
*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Ces augmentations de salaire minima ont un impact sur le calcul des primes d’ancienneté, qui ne concernent que les catégories « employés » et « maîtrises ».
Rémunération (moyenne et médiane constatée)
Rémunération moyenne :
Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2021
Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2020
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employé
26 383 €
26 092 €
Maîtrise
33 592 € 28 328 € 34 180 € 28 059 €
Assimilés
36 916 € 33 497 € 37 060 € 33 382 €
Cadre
64 574 € 46 162 € 63 572 € 46 816 €
Rémunération médiane :
Médiane des Rémunérations annuelles brutes 2021
Médiane des Rémunérations annuelles brutes 2020
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employé
25 850 €
25 580 €
Maîtrise
30 997 € 27 568 € 31 392 € 27 385 €
Assimilés
35 583 € 31 701 € 35 431 € 32 527 €
Cadre
65 195 € 43 290 € 64 940 € 46 276 € Les moyennes et médianes présentées dans ces tableaux sont calculées à périmètre constant par catégorie (effectifs présents en 2021 et en 2022).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 novembre 2022, pour une durée de 3 ans. Il a été mis en œuvre au 1er janvier 2023 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Il a été décidé de retenir quatre domaines d’actions prioritaires alors que les dispositions légales au regard des seuils d’effectifs (la société HEBDOS COMMUNICATION dénombre moins de 300 collaborateurs) ne conduisent à n’en retenir que trois : - Le recrutement interne et externe ; - La promotion professionnelle ; - La rémunération effective ; - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A ce jour, 2 personnes ont porté à notre connaissance leur statut de travailleur handicapé. La direction affirme sa volonté d’identification des leviers d’action qu’elle pourrait mettre en œuvre en regard des métiers existants au sein de l’entreprise. Florence Helleu, responsable ressources humaines/SIRH, a été nommée référente pour le handicap au pour la société Hebdos Communication. Elle est membre d’un groupe de travail qui s’est formé au sein des différentes DRH du groupe Intra SIPA-Ouest-France qui a pour objectif d’instruire le sujet du handicap en entreprise (communication, sensibilisation, aménagement de poste, recrutement ...). Dans ce cadre, un webinaire de sensibilisation animé par Thomas Gouyet, médecin du travail, à destination de tous les salariés, s’est tenu le mardi 29 novembre 2022. Les sujets abordés ont été les suivants :
Mieux comprendre le quotidien des personnes en situation de handicap et déconstruire les clichés ;
Contribuer à une meilleure inclusion en adoptant la bonne posture ;
Faire vivre la diversité en entreprise en apprenant à proposer sans imposer, à inclure sans contraindre.
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
La crise sanitaire COVID-19 a perduré en 2022. Ainsi, le début d’année 2022 a été marqué par la circulation du virus Omicron, qui a entraîné la réintroduction du télétravail sanitaire et ce jusqu’au 6 février 2022. A chaque fois que cela a été nécessaire, l’entreprise a communiqué avec les salariés (par mail et par voie d’affichage) tout au long de l’année pour les informer des mesures sanitaires renforcées déployées au sein de l’entreprise. Pour faciliter la vaccination des salariés, notamment pendant les périodes où le pass sanitaire ou le pass vaccinal été obligatoires, l’entreprise a autorisé une absence d’une heure sur le temps de travail.
La direction a réaffirmé de la façon la plus solennelle possible qu’elle condamne tout acte de harcèlement. Fidèle à ses valeurs, l’entreprise entend garantir de façon intangible le respect de la personne humaine et de sa dignité. Ainsi, une campagne de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel a été initiée par la direction à compter de l’été 2022. Par le biais de communication auprès des salariés dans un premier temps. A l’automne, l’ensemble des personnels d’encadrement ont été formés sur leur rôle en matière de lutte face aux violences sexistes et sexuelles au travail. A compter du printemps 2023 et jusqu’au début de l’été 2023, une formation/sensibilisation va être dispensée à tous les salariés de l’entreprise sur ces mêmes thématiques.
Les référentes en matière de lutte en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel ont élaboré avec la direction des ressources humaines une procédure interne de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel et de violences sexistes et sexuelles au travail ainsi que des affiches de communication et de sensibilisation des salariés. Cette campagne d’information et la campagne de formation des salariés seront lancées conjointement.
Enfin, la direction a créé la 1er mars 2023 le poste de Responsable Prévention Santé Sécurité au Travail dont les missions consistent à consolider et promouvoir la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques et de qualité de vie au travail. Les objectifs principaux sont les suivants : identifier et analyser les risques professionnels ; mettra en place une démarche de prévention des risques ; piloter la mise en œuvre de plans d’actions ; sensibiliser les salariés sur les différents risques afin de développer la culture de prévention des risques.
Accord d’entreprise sur le télétravail
Un accord sur le télétravail a été conclu le 14 mars 2022 avec les partenaires sociaux et mis en place dans l’entreprise à compter du 21 mars 2022. Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est convenu de faire le bilan de la période écoulée au bout d’un an d’application, ainsi que de juger de l’opportunité de le réviser. En date du 1er février 2023, un avenant à l’accord a été signé, qui modifie la période de décompte des journées de télétravail (article 5.3.). Ainsi, à compter de l’exercice 2023, pour une meilleure visibilité pour les salariés et un meilleur suivi pour la direction et les managers, la période de prise des journées de télétravail s’apprécie sur une année civile et non plus sur une période d’un an, à compter la signature de l’accord. En date du 1er janvier 2023, l’indemnité de télétravail a été revalorisée, passant de 2,50 € à 2,60 € par jour.
Prévoyance et frais de soin de santé
Frais de soins de santé
Au 1er janvier 2023, et pour faire suite à l’appel d’offres mené par le Groupe SIPA Ouest-France en 2022, la direction et les élus CSE ont retenu Audiens en lieu et place du GAN comme assureur et Génération pour remplacer NoveoCare (ex GFP) comme gestionnaire en santé. Les cotisations du régime Frais de soins de santé se structurent comme suit :
Un régime de base appelé « Genois » :
Ce changement d’assureur n’entraîne pas de changement dans la structuration de la cotisation pour le régime de base, appelé « Genois » : le montant de la cotisation correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute dans la limite d’un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), avec une cotisation minimale plancher. Au 1er janvier 2023, le pourcentage de cotisations est de 3.26% de la rémunération mensuelle brute, reparti entre 1.63% à la charge du salarié et 1.63% à la charge de l’entreprise.
La possibilité pour les salariés de souscrire ou pas à des options de compléments de garanties sur les frais de santé : option « Grand Voile » ou option « Grand Gennaker » :
Le montant de ces options est à la charge du salarié. Il vient alors s’ajouter au montant de la cotisation au régime de base :
Option « Grand Voile » : + 0.97% du PMSS, soit 35,36 €/mois
Option « Grand Gennaker » : + 1.18% du PMSS, soit 43.62 €/mois
Les salariés ont été informés individuellement de ce changement d’assureur pour la couverture des dépenses de santé et du changement de gestionnaire de prestations, et de toutes les implications qui en découlent : tarifications, garanties et remboursements, forfait bien-être, modalités d’accès à l’espace assuré individuel, mise en place du tiers-payant.
Prévoyance
L’appel d’offre portait également sur un changement de prestataire pour le régime de prévoyance. Audiens a également été retenu avec une date de changement de prestataire fixée au 1er janvier 2023. L’organisme proposait une reprise à iso garanties du contrat du GAN, avec une baisse des cotisations de 5% et un maintien sur deux ans de ces taux. Les salariés ont été informés de ce changement de prestataire et il leur a été adressé un formulaire de désignation du bénéficiaire en cas de décès., dans l’hypothèse où ils souhaitaient en changer.
Participation – Plan Epargne Entreprise – Intéressement
Participation
Un accord de participation a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2015, qui prévoit une modalité de versement de la participation dans le Plan Epargne Entreprise de la société Hebdos Communication, signé le 3 décembre 2015. Le calcul de la participation individuelle 2021 n’a pas abouti à son déclenchement. Il est rappelé que la participation est un régime légal et que le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue par l’application d’une formule prévue par le Code du Travail.
Plan Epargne Entreprise
Un accord plan épargne entreprise a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016. Un avenant à ce PEE a été signé le 07/12/2022, qui prévoit les modalités de l’abondement pour l’année 2023 :
Pour un versement volontaire de 180 €, l’abondement sera de 180 €,
Pour un versement volontaire de 150 €, l’abondement sera de 150 €,
Pour un versement volontaire de 110 €, l’abondement sera de 110 €.
L’accord prévoit de discuter chaque année du montant de l’abondement attribué pour l’année civile suivante, aussi, les représentants du personnel, lors du la réunion du CSE du 7 décembre 2022, ont été informés que l’abondement au titre de l’année 2023 sera le même que celui acté pour les années précédentes. Il est précisé également que les sommes allouées au titre de la participation et de l’abondement sont à la cotisation patronale dénommée « forfait social » à hauteur de 20% depuis le 1er août 2012.
Intéressement
La direction n’est pas opposée à la signature d’un accord d’intéressement mais pas cette année. Elle indique qu’il est nécessaire de prendre le temps et de réfléchir à des indicateurs pertinents.
Augmentation générale 2023 et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les discussions ont pris en compte les paramètres suivants :
La situation économique de l’entreprise qui accuse une baisse de chiffre d’affaires commercial de 20% entre 2018 et 2022, soit une perte de 5,5M€ en 5 ans, ce qui représente l’équivalent de 36 portefeuilles. Cette perte de 20% s’explique en grande partie par la perte de 30% du CA de la publicité commerciale Print, liée à la tendance du marché.
Sur cette même période, la volonté de la direction de tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’emploi au sein de la société Hebdos Communication, afin de conserver sa force de vente et la proximité avec les annonceurs : en 2022, les effectifs 2019 (avant Covid) ont été reconstitués, conformément aux engagements pris par la direction.
Une inflation à 5,2% en 2022 et une année 2023 encore placée sous le signe d’une hausse des charges, notamment celle des matières premières (gaz, électricité, papier). Le prix du papier est ainsi passé de 400€ la tonne en janvier 2021 à 990€ la tonne en décembre 2022.
Dans ce contexte, des perspectives de perte d’exploitation à 3 ans, soit à compter de 2025, avec une accélération à partir de 2026.
Le choix de la direction ces 5 dernières années de mener une politique sociale de soutien de la rémunération des salariés (pendant la période Covid et après) et parallèlement de poursuivre une politique dynamique d’augmentations individuelles. Ainsi, pour l’exercice 2023, 40 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de près de 83k€.
La volonté de la direction de favoriser l’atteinte des objectifs commerciaux en faisant évoluer le système de commissionnement pour l’exercice 2023 : modification des paliers d’atteinte des objectifs et versement des commissions Print (les modalités du commissionnement CA Web sont inchangées) dès l’atteinte de 50% de l’objectif CA mensuel contre 75% auparavant.
Dispositifs de soutien de la rémunération déployés sur l’exercice 2022
En 2022, plusieurs dispositifs de soutien de la rémunération ont été déployés :
Augmentations individuelles :
Pour l’exercice 2022, 27 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de plus de 42k€.
Challenge M/O 2022 :
Sur l’exercice 2022, 16 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives au challenge M/O pour un montant global de 10.000€ nets.
Challenge “En Mars, on attaque”
Ce challenge s’est déroulé sur une période allant du 7 mars 2022 au 29 avril 2022 avec pour objectif la vente de produits (display, posts Facebook et Instagram, articles sponsorisés) à des clients prospects et inactifs. La période de commercialisation était de 6 semaines. 20 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives à ce challenge, pour un montant total de 8. 350 € bruts.
Challenge “Back to Box”
Ce challenge s’est déroulé sur une période allant du 12 septembre 2022 au 21 octobre 2022. Le principe consistait en la commercialisation d’une box qui permettait aux annonceurs d’acheter un volume publicitaire packagé, dans un ou plusieurs titres de leur choix. La période de commercialisation était de 6 semaines, sachant qu’une nouvelle box était proposée tous les 15 jours. 1.400 € bruts ont été versé à 7 commerciaux.
Augmentation générale
Malgré le contexte économique compliqué du début d’année 2022, après discussions avec les partenaires sociaux, la direction a accepté une augmentation générale des salaires, avec une approche par paliers afin de privilégier les plus bas salaires. Il a donc été convenu d’augmenter la partie fixe du salaire au 1er mars 2022, en fonction des paliers suivants :
3.00% pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 25 000 € ;
2.50% pour les rémunérations brutes annuelles comprises entre 25 001 € et 35 000 € ;
1.30% pour les rémunérations brutes annuelles entre 35 001 € et 58 000 € ;
0.30% pour les rémunérations brutes annuelles supérieures à 58 001 €.
Prime partage de la valeur 2022 :
Face à d’une inflation qui persiste voire s’amplifie depuis le début de l’année 2022, la Direction a décidé de se saisir de la faculté offerte par l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir, en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. Cette prime a été attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 21 octobre 2022. Le versement a été effectué sur la paie du mois d’octobre 2022. Le montant de la prime était attribué selon les paliers suivants : ₋800 € pour un salaire annuel brut inférieur ou égal à 31 000 €. ₋600 € pour un salaire annuel brut strictement supérieur à 31 000 € et inférieur ou à égal à 38 000 €. ₋300 € pour un salaire annuel brut strictement supérieur à 38 000 € et inférieur ou à égal 57 000 €.
₋200 € pour un salaire annuel brut strictement supérieur à 57 000 €.
Le versement de cette prime a concerné 146 salariés pour une enveloppe globale de 76 369 €.
Augmentation générale
Pour répondre à la demande des organisations syndicales, et en dépit du contexte rappelé en introduction de l’article 12, la direction a accepté de travailler sur un scénario exceptionnel d’augmentation générale des salaires en fonction de paliers. Les organisations syndicales ont demandé à revoir les paliers de rémunération proposés ainsi que la base de calcul et les critères d’attribution de l’augmentation générale. Des échanges ont donc porté sur les paliers proposés, le critère de non-cumul de l’augmentation générale avec une augmentation individuelle et l’application de l’augmentation générale sur la partie variable. Après plusieurs réunions, la direction n’a pas souhaité revoir le critère du non-cumul de l’augmentation générale avec une augmentation individuelle et l’application de l’augmentation générale sur la partie variable. Les parties se sont entendues pour pratiquer une augmentation générale à un taux variable au
1er mai 2023 en fonction des paliers suivants :
5.00% pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 25 000 € ;
4.00% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 25 000 € et inférieure
ou égales à 35 000 € ;
3.00% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 35 000 € et inférieures
ou égales à 45 000 € ;
2.00% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 45 000 € et inférieures
ou égales à 50 000 € ;
1.00% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 50 000 €.
Les paliers de rémunérations sont appréciés sur la base du fixe mensuel brut et de l’ancienneté de décembre 2022 sur 13 mois et, pour les salariés ayant une partie variable de leur rémunération, sur le montant de la part variable prévue à 100% de l’objectif en 2022. Le montant de l’augmentation sera calculé uniquement sur le salaire fixe et l’ancienneté du mois de décembre 2022, et non sur la partie variable. Pour bénéficier de cette augmentation, il faut avoir au minimum un an d’ancienneté au 1er mai 2023. Elle ne concerne pas les collaborateurs ayant déjà eu une augmentation individuelle en 2023, sauf si le montant de cette dernière est inférieur au montant de l’augmentation générale. Dans ce cas, il lui sera versé le différentiel. Ces augmentations générales sont considérées jusqu’à la fin de l’année comme une anticipation sur d’éventuelles augmentations de branche qui interviendraient en 2023.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
La direction et les déléguées syndicales, après discussions, ont convenu de privilégier pour l’exercice 2023 une augmentation générale des rémunérations. La valeur faciale des tickets restaurant ne sera donc pas revalorisée.
Revalorisation de la participation employeur à la contribution aux œuvres sociales du CSE
Pour mémoire, le taux de contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE était de 0,5% de la masse salariale jusqu’au 31/12/2020. Dans l’accord NAO du 27 novembre 2020, il a été acté avec les partenaires sociaux une augmentation de cette contribution en deux temps :
Passage de 0.5% à 0.7% au 1er janvier 2021 ;
Passage de 0.7% à 0.9%
au 1er janvier 2022.
Il n’y aura pas de nouvelle revalorisation de la contribution au titre de l’exercice 2023.
Accord Prime de Transport
La direction va engager avec les déléguées syndicales une négociation pour la mise en place d’un accord Prime de Transport sur l’exercice 2023, dans le respect de la réglementation en vigueur pour cet exercice.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité – dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera notifié, à l'initiative de la direction aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature du procès-verbal. Une copie sera remise au CSE ainsi qu’aux déléguées syndicales.
Fait à Rennes, le 27 avril 2023
Pour la SAS HEBDOS COMMUNICATION Le Président,XXX
Pour la F3C C.F.D.T.Pour la C.F.T.C. La déléguée syndicaleLa déléguée syndicaleXXXXXX
