ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREDE LA SOCIETE HEBDOS COMMUNICATION
Entre : La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 13 rue du Breil à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par , agissant en qualité de Président D’une part Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales, et D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire dans la Société HEBDOS COMMUNICATION se sont déroulées les 10 et 23 mars 2022.
Les demandes exprimées ont été les suivantes :
Pour la CFDT – F3C
Une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
+ 5,00% pour les salaires annuels bruts inférieurs à 25 000 € ; + 4,50% pour les salaires annuels bruts supérieurs entre 25 001 € et 30 000 € ; + 4,00% pour les salaires annuels bruts supérieurs entre 30 001 € et inférieurs à 35 000 € ; + 3,00% pour les salaires annuels bruts supérieurs à 35 001 €.
Un accord « d’intéressement » en 2022 ;
Un accord « télétravail » en 2022 ;
Un accord « prime de transport » en 2022 : attribution d’une prime transport à hauteur de l’exonération de cotisations avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;
Une augmentation des versements et de l’abondement sur le PEE
Versement de 250 € et abondement de 250 € ;
Versement de 220 € et abondement de 220 € ;
Versement de 180 € et abondement de 180 €.
Un accord pour l’ouverture à tous les salariés d’un compte épargne temps (5ème semaine de congés payés et jours de RTT) ;
Changement de complémentaire santé et prévoyance en 2022 : consulter les élus ;
Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Pour la CFTC
Une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
+ 5,00% pour les salaires annuels bruts inférieurs à 25 000 € ; + 4,50% pour les salaires annuels bruts supérieurs entre 25 001 € et 30 000 € ; + 4,00% pour les salaires annuels bruts supérieurs entre 30 001 € et inférieurs à 35 000 € ; + 3,00% pour les salaires annuels bruts supérieurs à 35 001 €.
Une baisse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Maintien de l’emploi et notamment de la Force de Vente ;
Un accord « télétravail » en 2022 ;
Un accord « d’intéressement » en 2022 ;
Renouvellement de la prime pouvoir d’achat ;
Revalorisation des indemnités kilométriques et de l’indemnité de déplacement ;
Demande d’une attention encore plus accrue aux RPS dans le contexte géopolitique, sanitaire et économique actuel ;
Formation professionnelle :
Faire évoluer l’offre de formation vers plus de formations sur le digital ;
Promouvoir davantage le CPF auprès des salariés, notamment sur une utilisation sur le temps de travail dès lors qu’il est en lien avec l’activité de l’entreprise.
Changement de complémentaire santé et prévoyance en 2022 : consulter les élus ;
Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Des informations relatives aux effectifs, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations ainsi qu’à la durée et à l’organisation du travail ont été communiquées aux déléguées syndicales.
Lors des réunions des 10 et 23 mars 2022, les points suivants ont été évoqués et leur contenu est détaillé ci-après :
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Effectifs
Augmentation des salaires minima
Rémunération (moyenne constatée)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
Accord sur le télétravail
Prévoyance et frais de santé
Participation – Plan Epargne Entreprise - Intéressement
Augmentation générale 2022 et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
JRTT
Au titre de l’année 2022, les salariés non-cadres bénéficieront de 11 jours ouvrés de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail). Et les salariés cadres bénéficieront de 10 jours de JRTT.
Il est rappelé que les JRTT doivent être pris tout au long de l’année par journée ou ½ journée et qu’ils peuvent être pris par anticipation. Il est nécessaire de les planifier dès le début de l’année, afin qu’ils ne soient pas pris en majeure partie sur le dernier trimestre de l’année civile, ce qui pénaliserait l’activité de l’entreprise. Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de 2002, ils doivent être pris au cours de l’année civile de leur acquisition.
Congés payés
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés légaux. Les congés qui ont été acquis pendant la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 devront être pris avant le 31 mai 2022. Passée cette date, ils seront irrémédiablement perdus. Les jours de congés doivent être pris par journée entière.
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Au 31 décembre 2021, nous dénombrons pour la société HEBDOS COMMUNICATION en équivalent temps plein 149,29 personnes sous contrat à durée indéterminée et 1 salarié sous contrat à durée déterminée. Au 31 décembre 2020, l’effectif CDI était de 140,01 personnes (ETP).
A cette même date nous recensons 4 contrats de travail à temps partiel.
Effectifs
L’évolution des effectifs sous contrat à durée indéterminée a été la suivante (équivalent temps plein) :
* dont 3 contrats de professionnalisation123,50 maîtrises dont 50,5 assimilés cadres
29 cadres
Augmentation des salaires minima
Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de 1,5% en date du 1er avril 2020* (Accord du 29 octobre 2019 relatif aux salaires minima étendu par l’Arrêté du 31 mars 2020 paru au JO du 7/04/2020) :
Niveau
Catégorie
01/04/2020*
niveau 1-1 Employé 1 534 € niveau 1-2 Employé 1 548 € niveau 1-3 Employé 1 562 € niveau 1-4 Employé 1 630 € niveau 2-1 Maîtrise 1 671 € niveau 2-2 Maîtrise 1 720 € niveau 2-3 Maîtrise 1 774 € niveau 2-4 Maîtrise 1 882 € niveau 3-1 Cadre 2 051 € niveau 3-2 Cadre 2 249 € niveau 3-3 Cadre 2 652 € niveau 3-4 Cadre 3 472 €
*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Ces augmentations de salaire minima ont un impact sur le calcul des primes d’ancienneté, qui ne concernent que les catégories « employés » et « maîtrises ».
Un accord de branche portant sur les minima mensuels a été conclu le 31 janvier 2022. Il ne s’appliquera à la société Hebdos Communication que s’il est étendu. Ce qui n’est pas le cas à ce jour.
Niveau
Catégorie
Accord non étendu *
niveau 1-1 Employé 1 610 € niveau 1-2 Employé 1 625 € niveau 1-3 Employé 1 639 € niveau 1-4 Employé 1 711 € niveau 2-1 Maîtrise 1 748 € niveau 2-2 Maîtrise 1 799 € niveau 2-3 Maîtrise 1 856 € niveau 2-4 Maîtrise 1 969 € niveau 3-1 Cadre 2 139 € niveau 3-2 Cadre 2 346 € niveau 3-3 Cadre 2 766 € niveau 3-4 Cadre 3 621 €
*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Rémunération (moyenne constatée)
Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2021
Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2020
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employé
26 383 €
26 092 €
Maîtrise
35 592 € 28 328 € 34 180 € 28 059 €
Assimilés
36 916 € 33 497 € 37 060 € 33 382 €
Cadre
64 574 € 46 162 € 63 572 € 46 816 €
Les moyennes présentées dans ce tableau sont calculées à périmètre constant par catégorie (effectifs présents en 2020 et en 2021).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 1er décembre 2016, pour une durée de 3 ans. Il a été mis en œuvre au 1er janvier 2017 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.
Les discussions avec les élus ont repris. Une première réunion s’est tenue le 10 mars 2022.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A ce jour, une personne a porté à notre connaissance leur statut de travailleur handicapé.
La direction affirme sa volonté d’identification des leviers d’action qu’elle pourrait mettre en œuvre en regard des métiers existants au sein de l’entreprise.
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
L’année 2021, comme l’année 2020, ont été marquées par plusieurs périodes de confinement national liés à la crise sanitaire COVID-19. L’entreprise a été tenue de placer les salariés en télétravail pour raisons sanitaires. Par ailleurs, elle a également subi fin novembre 2020 une cyberattaque qui a entraîné des répercussions pendant plus de 6 semaines.
L’ensemble de ces évènements a pu générer localement et au fil des semaines, des situations de tension et de fatigue. Afin de permettre aux salariés d’en parler librement, un dispositif d’écoute et de soutien a donc été mis en place.
Ainsi, côté direction des ressources humaines, Caroline Marfaing, référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, a été désignée comme interlocutrice sur les sujets liés aux risques psycho-sociaux. Les instances représentatives du personnel ont désigné à l’unanimité Sonia Oger comme référente en matière de risques psycho-sociaux.
Leurs coordonnées de Caroline Marfaing et de Sonia Oger ont été envoyées par mail à l’ensemble des salariés.
Consciente des effets des confinements successifs et du lien social au travail qui s’est distendu avec notamment le télétravail sanitaire, la direction a formé une partie de ses managers au management en distanciel.
Ouverture d’une négociation sur le télétravail
A l’issue de la phase d’expérimentation du télétravail courant menée du 13 septembre au 13 décembre 2021, la direction a engagé une négociation sur le télétravail qui a abouti, le 16 mars 2022, à la signature d’un accord sur le télétravail.
Ce dernier a été mis en place dans l’entreprise à compter du 21 mars 2022.
Prévoyance et frais de soin de santé
Frais de soins de santé et prévoyance
Le taux de cotisation mutuelle (GAN) a augmenté de 3,50% au 1er janvier 2022, portant le taux de cotisation salarial de 1,92% à 1,98%.
Depuis le 1er janvier 2021, le centre de gestion pour toutes les demandes liées à la complémentaire santé des salariés a changé. Le nouvel interlocuteur est l’organisme GFP. Ce changement n’a pas modifié les garanties du contrat.
Les salariés ont été informés individuellement de cette augmentation des cotisations effective au 1er janvier 2022.
Appel d’offre groupe SIPA-Ouest-France
Un groupe de travail a été constitué au niveau du groupe SIPA Ouest-France afin de lancer un appel d’offre relatif aux garanties santé et prévoyance.
Cette démarche poursuit plusieurs objectifs :
Obtenir de meilleures garanties et/ou meilleures tarifs pour les salariés et les sociétés du Groupe, en préservant la possibilité de niveaux de garantie variables en fonction des sociétés
Peser davantage auprès du ou des assureurs choisis dans la gestion du régime
Et rationaliser les mutuelles et régimes de prévoyance au sein du groupe, facilitant ainsi les mobilités internes en garantissant aux salariés un même assureur et un même gestionnaire, y compris si les niveaux de garantie différent.
Côté mutuelle, les niveaux de garantie s’organiseraient autour d’un régime de base qui pourrait être assorti de plusieurs options auxquelles les salariés pourraient souscrire librement. La démarche prévoit d’intégrer dans le cahier des charges des prestations complémentaires comme l’assistance psychologique, la médecine douce/bien-être ou bien encore la téléconsultation. Côté prévoyance, il s’agit de trouver un même assureur pour toutes les entités mais sans harmonisation des garanties qui entrainerait un surcoût très important. Avoir un assureur unique pour le groupe permet une massification des effectifs et par conséquent un meilleur équilibre, un meilleur suivi et une meilleure négociation du régime. Les résultats de l’appel d’offres de la mutuelle sont prévus courant mars 2022 pour une application des nouveaux régimes au 1er juin 2022. Une réunion post appel d’offres sera organisée auprès du CSE pour présenter le résultat et répondre aux questions. Pour la prévoyance, la date de lancement est arrêtée au 1er janvier 2023.
Participation – Plan Epargne Entreprise – Intéressement
Participation
Un accord de participation a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2015, qui prévoit une modalité de versement de la participation dans le Plan Epargne Entreprise de la société Hebdos Communication, signé le 3 décembre 2015.
Le calcul de la participation individuelle 2021 n’a pas abouti à son déclenchement. Il est rappelé que la participation est un régime légal et que le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue par l’application d’une formule prévue par le Code du Travail.
Plan Epargne Entreprise
Un accord plan épargne entreprise a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016.
Un avenant à ce PEE a été signé le 07/12/2021, qui prévoit les modalités de l’abondement pour l’année 2022 :
Pour un versement volontaire de 180 €, l’abondement sera de 180 €,
Pour un versement volontaire de 150 €, l’abondement sera de 150 €,
Pour un versement volontaire de 110 €, l’abondement sera de 110 €.
L’accord prévoit de discuter chaque année du montant de l’abondement attribué pour l’année civile suivante, aussi, les représentants du personnel, lors du la réunion du CSE du 7 décembre 2021, ont été informés que l’abondement au titre de l’année 2022 sera le même que celui acté pour les années 2014 à 2021. Il est précisé également que les sommes allouées au titre de la participation et de l’abondement sont à la cotisation patronale dénommée « forfait social » à hauteur de 20% depuis le 1er août 2012.
Intéressement
La direction n’est pas opposée à la signature d’un accord d’intéressement mais pas cette année. Elle indique qu’il est nécessaire de prendre le temps et de réfléchir à des indicateurs pertinents.
Elle renvoie donc les discussions sur la négociation d’un tel accord en 2023.
Augmentation générale 2022 et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les discussions ont pris en compte les paramètres suivants :
La situation économique du groupe qui dans le contexte d’une crise sanitaire encore présente amène aux constats suivants : un retour très lent à la situation pré-Covid19 avec un chiffre d’affaires en 2021 qui reste en recul par rapport à 2019 (-3.4%) et une année 2022 sous le signe de la hausse des charges, notamment celles du papier (impact de plus de 2 millions d’euros à ce stade, les prix risquant de grimper encore).
La perte de chiffre d’affaires commercial de plus de 4 millions d’euros en 2 ans, soit l’équivalent de 80 postes en brut chargés au sein d’Hebdos Communication.
La volonté de la direction est de tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’emploi au sein de la société Hebdos Communication, afin de conserver sa force de vente et la proximité avec les annonceurs.
Une inflation estimée entre 2 et 3,2% pour 2022 selon les estimations.
Le choix de la direction ces dernières années consiste à privilégier les augmentations individuelles, avec une dynamique conséquente. Ainsi, pour l’exercice 2022, 27 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de plus de 42k€.
Dispositifs de soutien de la rémunération déployés sur l’exercice 2021
Challenge M/O 2021 :
Sur l’exercice 2021, 16 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives au challenge M/O pour un montant global de 10.913 € bruts.
Challenge Retour sur mon portefeuille
Ce challenge s’est déroulé sur une période allant du 20 septembre au 16 novembre 2021 avec pour objectif la promotion de produits/offres dédiés permettant une projection sur 2022. Il est venu compléter le challenge M/O.
19 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives à ce challenge, pour un montant total de 3.150 € bruts.
Maintien du salaire pendant la période d’activité partielle et mesures d’accompagnement de la rémunération mars à juin 2021 :
A la suite de l’annonce d’un nouveau confinement dans 16 départements à partir du 20 mars 2021 et la fermeture des commerces, l’économie d’Hebdos Communication a une nouvelle fois été impactée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. L’activité économique du pays s’est gelée progressivement et la quasi-totalité des salariés de la société Hebdos Communication s’est retrouvée sans substance pour pouvoir travailler. L’entreprise a alors dû recourir au dispositif d’activité partielle.
Durant cette période, la direction a décidé de garantir la rémunération nette à 100% avec complément de salaire de l’entreprise pour les salariés en chômage partiel pour ls mois de mars et avril 2021. Par ailleurs, plusieurs mesures de soutien de la rémunération ont été prises, la direction adaptant à chaque fois les mesures au plus près des réalités économiques des mois concernés :
Activité du mois de mars 2021, rémunérée sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2021 : maintien du salaire net des salariés ayant une partie variable, sur la base de la rémunération variable moyenne des 12 mois précédents le 1er confinement. En cas de rémunération au réel plus avantageuse que le maintien du salaire net, c’est la rémunération la plus avantageuse qui a été retenue.
Activité du mois d’avril 2021, rémunérée sur les bulletins de salaire du mois de mai 2021 : le principe de rémunération a reposé sur une garantie à 100 % du salaire net (sur la base de la moyenne des variables des 12 mois précédents le 1er confinement). A cela s’est ajouté une incentive basée sur l’attribution d’une prime exceptionnelle en fonction de l’atteinte d’objectifs, suivant différents paliers, pour un montant allant de 10€ à 300€ bruts.
Pour le salaire du mois de juin 2021 (activité du mois de mai 2021), un intéressement global et unique sur le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 est retenu. Les grands principes de ce dispositif ont été les suivants :
Un seuil de démarrage fixé à 65 % de l’objectif au lieu de 75 % ;
Une rémunération à l’objectif versée dès 85 % de l’objectif ;
A 100 % de l’objectif, une prime de 900 €, contre 700 € habituellement ;
Un montant plafond de 1.500€ pour 130% de l’objectif.
Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat :
Le 15 juin 2021, la société Hebdos Communication et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé un accord de négociation annuelle obligatoire qui prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA).
Ainsi, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le Gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2021.
La prime exceptionnelle a été versée aux salariés avec le bulletin de salaire du mois de juin 2021, pour un montant de 700 €uros (pour un temps plein), à tous les salariés de la société Hebdos Communication (sauf rémunération supérieure à 3 smic) qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la
date du versement ;
Avoir perçu,
sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond proratisé pour les temps partiels et temps réduits et les salariés arrivés en cours d’année).
Le versement de cette prime a concerné 139 salariés pour une enveloppe globale de 82.952€.
Augmentation générale
Malgré le contexte rappelé en introduction de l’article 12, la direction a accepté une approche par paliers afin de privilégier les plus bas salaires.
Il est convenu d’augmenter les salaires au 1er mars 2022 en fonction des paliers suivants :
3.00% pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 25 000 € ;
2.50% pour les rémunérations brutes annuelles comprises entre 25 001 € et 35 000 € ;
1.30% pour les rémunérations brutes annuelles entre 35 001 € et 58 000 € ;
0.30% pour les rémunérations brutes annuelles supérieures à 58 001 €.
Les paliers de rémunérations sont appréciés sur la base du fixe mensuel brut et de l’ancienneté de décembre 2021 sur 13 mois et, pour les salariés ayant une partie variable de leur rémunération, sur le montant de la part variable prévue à 100% de l’objectif en 2021. Le montant de l’augmentation est calculé uniquement sur le salaire fixe et l’ancienneté du mois de décembre 2021, et non sur la partie variable. Il tient également compte de l’application par anticipation (avant l’arrêté d’extension) de l’accord de branche portant sur les minima mensuels conclu le 31 janvier 2022. Pour bénéficier de cette augmentation, il faut avoir au minimum un an d’ancienneté au 1er avril 2022. Elle ne concerne pas les collaborateurs ayant déjà eu une augmentation individuelle en 2022, sauf si le montant de cette dernière est inférieur au montant de l’augmentation générale. Dans ce cas, il lui sera versé le différentiel.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité – dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera notifié, à l'initiative de la direction aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature du procès-verbal.
Une copie sera remise au CSE ainsi qu’aux déléguées syndicales.
